SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour 2002, le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche s'élève à 5,102 milliards d'euros, soit un montant presque stable, la diminution étant de 0,08 %, par rapport aux dotations votées pour 2001.
Toutefois, il faut tenir compte des modifications de la structure budgétaire intervenant cette année et, notamment, de la budgétisation des crédits auparavant inscrits sur le compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds national des haras et des activités hippiques », à hauteur de 32 millions d'euros. Au total, à périmètre constant, le budget de l'agriculture et de la pêche diminue donc en réalité de 0,7 % en 2002 par rapport à 2001.
Pour être parfaitement exhaustif, il faut aussi rappeler les modifications de crédits adoptées à l'Assemblée nationale : elles ont abouti à une majoration de plus de 310 000 euros des crédits du titre III et de plus de 275 000 euros de ceux du titre IV, ainsi qu'à une majoration des crédits du titre VI, en autorisations de programme et en crédits de paiement, de 183 000 euros.
Ces majorations constituent certes, monsieur le ministre, des avancées significatives, mais elles ne sont pas suffisantes pour apaiser les inquiétudes de nos agriculteurs.
Je m'étonne que, dans le contexte actuel de crise sans précédent du secteur agricole, le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche soit l'un des seuls à connaître une diminution cette année.
Lors de la présentation du projet de budget de votre ministère pour 2002, vous avez, monsieur le ministre, développé quatre axes prioritaires : la qualité et la sécurité des produits alimentaires ; la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ; le soutien des filières et la régulation des marchés ; la formation et la recherche.
Il m'est apparu, en analysant les crédits destinés à financer chacune de ces priorités, que le budget de l'agriculture et de la pêche était, cette année, bien plus destiné à répondre aux attentes et aux craintes, certes légitimes, de la société dans son ensemble en matière de sécurité sanitaire et alimentaire qu'à apporter des réponses aux préoccupations des agriculteurs et des solutions aux crises sans précédent que traversent certains secteurs.
A cet égard, les mesures d'accompagnement des secteurs en crise ne m'ont pas paru suffisantes dans le projet de budget pour 2002.
La filière bovine notamment se trouve aujourd'hui dans une situation dramatique.
Des mesures ont, certes, été prises par le Gouvernement en faveur de la sécurité sanitaire et alimentaire, comme la décision d'interdire totalement l'usage des farines animales dans l'alimentation animale et la mise en place d'un système d'épidémiosurveillance efficace, et les crédits destinés aux mesures de surveillance et d'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, l'ESB, sont en augmentation pour 2002. Il n'en reste pas moins que les éleveurs, dans leur grande majorité, restent confrontés à de graves difficultés financières.
La chute des cours, couplée à la fermeture des débouchés pour les animaux, a entraîné des pertes de revenus très importantes pour les exploitations.
Aujourd'hui, ce sont les éleveurs de race à viande qui sont les plus pénalisés, la chute des prix des broutards ayant, par exemple, atteint près de 30 %. En moyenne, les cours à la production ont diminué en un an de 25 % à 30 %, avec pour conséquence une dégradation inquiétante, voire dramatique, du revenu des éleveurs.
Les éleveurs de vaches de race allaitante, eux aussi, sont désormais concernés par la chute des cours de la viande. Ils sont confrontés à de graves difficultés de trésorerie et on estime qu'une exploitation sur quatre est menacée de faillite dans le secteur allaitant.
Le 17 octobre dernier, vous avez présenté, monsieur le ministre, un plan de soutien aux éleveurs touchés par la crise. Les principales mesures annoncées sont la mise en oeuvre d'outils de gestion du marché et celle d'une nouvelle politique des prix et de la consommation. Toutefois, les mesures relatives à la situation financière des éleveurs sont décevantes.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'un « travail d'évaluation était en cours pour mesurer et identifier au mieux les difficultés réelles et les catégories d'éleveurs les plus touchés ». Les résultats de cette étude ne devraient être connus qu'en toute fin d'année. Pouvez-vous cependant nous en dire plus aujourd'hui ?
Ainsi, quels sont les premiers résultats de l'enquête menée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, pour le ministère sur la situation de la filière bovine ? Quelles sont les catégories d'éleveurs et les exploitations les plus touchées ? Des mesures d'aides directes aux éleveurs vont-elles être mises en oeuvre et, si oui, quand le seront-elles ?
Autre secteur en crise et qui aurait mérité une plus grande attention de votre part dans le projet de budget pour 2002, monsieur le ministre : la viticulture.
Le secteur de la viticulture est confronté depuis deux ou trois ans à une crise importante résultant, notamment, d'une désaffection des consommateurs français, touchant tant les vins de table que les vins à appellation d'origine contrôlée, d'un accroissement de la concurrence internationale exercée par les producteurs des pays émergents ainsi que d'une augmentation de l'offre française et communautaire.
La consommation a diminué de 5 millions d'hectolitres en trois ans en France et elle régresse aussi en Europe. Les perspectives de croissance du marché mondial ne permettent pas de compenser à court terme les pertes de débouchés. En outre, la chute des ventes a entraîné une baisse des prix du vin de l'ordre de 30 %, ce qui a contraint les coopératives à diminuer les acomptes versés à leurs adhérents.
Alors que la nouvelle organisation commune des marchés vitivinicoles est entrée en vigueur le 1er août 2000, il paraît donc nécessaire que des mesures de dégagement du marché soient mises en oeuvre afin de permettre à celui-ci de se rétablir et d'offrir des prix rémunérateurs aux producteurs.
De même, la restructuration de l'aval de la filière, aujourd'hui atomisée face à des acheteurs concentrés et aux concurrents de la France, doit être encouragée et soutenue.
Dans ce contexte, je ne peux que regretter que les dotations du chapitre 44-53 relatives aux interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole, notamment les crédits destinés aux organismes d'intervention, restent stables par rapport à 2001. Il me semble que des moyens supplémentaires importants auraient dû être alloués aux deux offices principalement concernés : l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, l'OFIVAL, dans l'optique notamment d'une relance de la consommation de la viande bovine, et l'Office national interprofessionnel des vins, l'ONIVINS.
Vous avez cependant promis, monsieur le ministre, le 25 septembre dernier, lors de la présentation de votre plan d'adaptation pour la viticulture, d'attribuer dès cette année 115 millions de francs à l'ONIVINS en vue de soutenir l'amélioration des structures de production et de vinification. Pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui cette information et nous préciser l'origine budgétaire de ces nouveaux crédits pour l'ONIVINS ?
De même, l'analyse des crédits du projet de budget de l'agriculture montre que les mécanismes d'aides aux agriculteurs ne sont pas renforcés : ainsi la procédure des aides aux agriculteurs en difficulté, dite procédure « Agridiff », voit sa dotation reconduite à l'identique, alors que les difficultés rencontrées par les agriculteurs auraient mérité que soit consenti un effort réel pour ces chapitres budgétaires. La dotation du FAC, le fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs, est reconduite quant à elle à hauteur de 30,5 millions d'euros. Ces dotations me semblent insuffisantes au regard des importants besoins des exploitants en matière de prêts et de soutiens financiers, notamment dans le secteur de l'élevage bovin. Enfin, la baisse des crédits consacrés à la bonification des prêts à l'agriculture, qui atteint 40 %, environ, ne fait que corroborer l'impression d'un soutien fuyant aux agriculteurs en difficulté.
Au-delà de ces secteurs en crise qui font l'objet de mesures d'accompagnement à mon sens inadaptées, je tiens également à souligner l'existence de secteurs délaissés cette année par le ministère de l'agriculture et de la pêche, au premier rang desquels figure la forêt.
Alors que les deux assemblées parlementaires avaient réussi, en travaillant de concert, à élaborer la nouvelle loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, force est de constater que la forêt n'apparaît plus, dans le présent projet de budget, comme une priorité pour votre ministère.
Les crédits dévolus en 2002 à la « gestion durable de la forêt » sont en nette diminution par rapport à 2001. Au total, les dépenses prévues au titre de cet agrégat s'élèvent pour 2002 à 334,4 millions d'euros, contre près de 368 millions d'euros en 2001. Cette baisse concerne à la fois les dépenses ordinaires, à hauteur de 7 %, et les dépenses en capital, avec une diminution de 15,5 % pour les crédits de paiement et de 21 % pour les autorisations de programme.
En 2002, les baisses affectent notamment les engagements pris à la suite des tempêtes de décembre 1999 bonification de prêts, travaux de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées - modernisation de la première transformation et de l'exploitation forestière - les mesures forestières en agriculture, ainsi que la prévention des risques d'incendie et les opérations de protection. Cette diminution des crédits consacrés à la politique forestière m'inquiète vivement dans un contexte qui reste encore très marqué par le drame des tempêtes de la fin de 1999.
Un autre secteur délaissé est celui de la politique de la montagne. Cette dernière a vu cette année la mise en oeuvre de la réforme des indemnités compensatoires de handicap naturel, les ICHN, désormais attribuées à l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement communautaire « développement rural ».
Or la dotation pour les ICHN prévue dans le projet de budget pour 2002 est reconduite à l'identique par rapport à 2001, à hauteur de près de 427 millions d'euros, en prenant en compte le cofinancement communautaire, qui représente un montant de 195,7 millions d'euros sans inclure les crédits communautaires. Vous vous étiez pourtant engagé, monsieur le ministre, en octobre 2000, à porter ce montant à 3 milliards de francs dès 2001, participation communautaire comprise. Par la suite, cette échéance avait été repoussée précisément à 2002 et, lors de la discussion de ce projet de budget à l'Assemblée nationale, vous avez pris solennellement « l'engagement au nom du Gouvernement, soit par la dotation budgétaire de 1,4 milliard de francs, soit par des reports et des redéploiements » au sein de votre budget, « d'honorer » votre « engagement ». Vous semblez prendre beaucoup d'engagements, monsieur le ministre,...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je les tiens !
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. ... mais dites-nous clairement comment vous comptez tenir celui que vous avez pris s'agissant des crédits de la montagne.
L'année dernière, j'avais vivement critiqué le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, et j'avais mis en évidence l'échec de sa mise en place. Cette année, force est de constater que, après un démarrage manqué, le dispositif a connu une certaine montée en puissance, bien en deçà cependant des objectifs initialement fixés par le Gouvernement : pas plus de 20 000 CTE auront été signés d'ici à la fin de l'année, alors que l'objectif était de 50 000 contrats à la fin de 2000 et de 100 000 à la fin de 2002.
Je m'interroge donc sur la légitimité de l'augmentation de la dotation du fonds de financement des CTE inscrite dans le présent projet de budget et je constate que cet instrument reste très contesté, surtout s'agissant des objectifs visés : la principale critique formulée à l'encontre du dispositif concerne en effet leur caractère trop ambitieux, qui tendrait à faire des CTE un outil de réorientation totale de la politique agricole. La complémentarité entre le volet économique des CTE et les adaptations sociales et environnementales est inexistante, et l'accent mis sur la dimension socio-environnementale de ce dispositif a contribué à gripper la mécanique dès le départ.
Enfin, ma dernière observation, monsieur le ministre, portera sur l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui la politique d'installation : le nombre d'installations aidées de jeunes agriculteurs est, en effet, passé d'environ 10 000 en 1997 à 6 314 en 2000. En 2001 cette tendance semble se confirmer puisque, pour le seul premier semestre, les demandes présentées au titre des dotations aux jeunes agriculteurs, les DJA, sont en diminution de 6 %.
A cet égard, les crédits destinés pour 2002 à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs connaissent une baisse sensible, liée, selon le ministère, aux évolutions démographiques constatées ces dernières années. Ainsi, les crédits affectés à la DJA subissent une réduction de 8,2 millions d'euros par rapport à 2001, ce qui représente un recul de 11 %. Ils s'élèveront, en 2002, à 66,5 millions d'euros, alors que le choix avait été fait de maintenir l'objectif, fixé en 2001, de 8 000 nouvelles installations.
Cette baisse résulte, d'une part, de la diminution tendancielle du nombre d'installations, qui entraîne une sous-consommation des crédits de ce chapitre budgétaire et donc une diminution mécanique du montant des crédits inscrits chaque année, et, d'autre part, d'une contribution européenne plus importante au financement de cette politique dans le cadre du plan de développement rural national, le PDRN.
Au-delà de la DJA, les aides de l'Etat en faveur de l'installation recouvrent d'autres domaines : les stages, les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, les répertoires à l'installation. Ces trois volets enregistrent également une diminution de leurs dotations.
Je ne nie bien sûr pas l'importance des évolutions démographiques et l'effet de baisse mécanique qu'elles entraînent pour les crédits destinés à financer l'installation des jeunes agriculteurs, mais je mets en doute l'efficacité et la pertinence de la politique d'installation menée par le Gouvernement, qui élude manifestement tout un pan de cette politique, à savoir les aides au départ et à la restructuration, et n'utilise pas suffisamment, en outre, les outils fiscaux qui lui sont liés, notamment en matière de transmission des exploitations.
S'agissant du contenu des articles rattachés, que nous discuterons par la suite, je vous proposerai, mes chers collègues, d'adopter un amendement à l'article 60 visant à fixer pour 2002 le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, afin de porter le taux maximal d'augmentation de cette taxe de 1,7 % à 2 % et de permettre ainsi aux chambres d'agriculture, qui sont des établissements publics à caractère administratif, d'assumer pleinement l'ensemble de leurs missions.
Pour conclure, je proposerai au Sénat de rejeter les crédits inscrits au projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2002, considérant qu'ils ne sont nullement à la hauteur des attentes et des difficultés actuelles de l'ensemble de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. César, rapporteur pour avis.
M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agriculture a été durement éprouvée au cours de l'année écoulée. La nouvelle crise de l'ESB, déclenchée voilà plus d'un an, a bouleversé l'économie de toute une filière, au travers de dispositions qui, à l'instar de l'interdiction des farines animales et de la mise en place de mesures drastiques de dépistage et de prévention, étaient pourtant indispensables.
Pour la filière de l'élevage bovin, les conséquences sont sans précédent. Après avoir diminué de plus de 50 % au plus fort de la crise, la consommation de viande bovine semble rester durablement en dessous de son niveau antérieur. Par ailleurs, les cours des bovins se sont effondrés tandis que, dans le même temps, les prix de vente aux consommateurs demeuraient élevés, ce qui a provoqué une révolte bien légitime des éleveurs.
La situation est particulièrement dramatique pour le bassin allaitant, qui a investi pendant des années dans une stratégie de qualité. Alors que les résultats provisoires de l'étude conduite par vos services, monsieur le ministre, confirment la fragilité financière de 40 % des exploitations spécialisées en viande bovine, j'aimerais que vous nous indiquiez combien de temps le monde de l'élevage devra encore attendre avant de recevoir les aides annoncées.
Une autre crise a touché, cette année, un secteur tout aussi important de la production agricole française, qui représente, rappelons-le, le premier poste des exportations agroalimentaires de la France : celui de la viticulture.
Cette crise, qui s'est traduite par une diminution significative des ventes de vins de table et d'une partie des vins de pays, a rendu nécessaire le recours à plusieurs distillations. Prenant conscience de la montée en puissance de nouveaux pays producteurs sur le marché mondial des vins et confronté à une réduction structurelle de la consommation française, notre secteur viticole doit maintenant définir des axes stratégiques pour son avenir, qui lui permettront, j'en suis sûr, de rétablir sa situation et de préserver ainsi les emplois directs ou indirects.
Au-delà de ces deux crises sectorielles, il convient d'insister sur la nouvelle diminution, à hauteur de 2,1 %, du revenu agricole durant l'année 2000. A l'évidence, il est de plus en plus difficile de vivre de l'agriculture. Dans ces conditions, comment s'étonner de la diminution continue du nombre d'installations et de la disparition, selon les chiffres donnés par le dernier recensement agricole, d'un tiers des exploitations agricoles depuis 1988 ? Il est temps de mettre en place une politique volontariste qui permette aux agriculteurs de vivre dignement du revenu tiré de leur production.
Au vu du désarroi ressenti par le monde agricole, le projet de budget de l'agriculture qui nous est aujourd'hui soumis apparaît bien insuffisant. Je ne reviendrai pas sur son économie générale, déplorant seulement, à l'instar de M. le rapporteur spécial, la diminution des dépenses en faveur de l'agriculture.
S'agissant de l'affectation des crédits, les priorités affichées posent question. C'est notamment le cas pour les contrats territoriaux d'exploitation, dont la dotation augmente de 25 %, alors que la montée en puissance du dispositif semble toujours se faire attendre. En dépit des nombreux aménagements et de la simplification des procédures auxquels vous avez procédé, monsieur le ministre, nous débouchons finalement sur une politique de guichet plutôt que sur une politique de projets ! Est-il nécessaire de rappeler que, plus de deux ans après la création des CTE, 16 000 contrats seulement ont été conclus, alors que vous espériez 50 000 signatures pour la seule année 2000 ?
Le Gouvernement est paradoxalement beaucoup moins généreux quand il s'agit de répondre à de vrais besoins.
Ainsi, la dotation à l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, ne progresse que de 500 000 euros, ce qui est loin de suffire à satisfaire les besoins de financement de cet organisme, récemment confronté à une extension significative de ses missions.
De même, les crédits alloués à la forêt diminuent, en particulier les dotations pour la reconstitution des forêts et le transport du bois. A cet égard, est-il possible, monsieur le ministre, que l'on cesse d'attribuer des aides au transport du bois à compter du 31 décembre 2001, comme la rumeur en court aujourd'hui dans certaines régions ?
M. Gérard Larcher. Non !
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Ce problème inquiète les professionnels, alors que la réparation des dégâts causés par les tempêtes voilà moins de deux ans est un travail de longue haleine qui doit se poursuivre, en particulier en Aquitaine, région que M. Valade et moi représentons ici et qui a été durement touchée. En outre, ne négligeons pas les risques d'incendie des chablis non encore exploités, qui représentent de 5 millions à 6 millions de mètres cubes en Aquitaine.
Par ailleurs, si l'augmentation de 40 % des crédits attribués au Fonds national de garantie des calamités agricoles et l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement instaurant une déduction fiscale pour aléas ne peuvent qu'être saluées, il est regrettable que le rapport de M. Christian Babusiaux sur l'assurance-récolte vienne seulement d'être transmis au Parlement, alors que la date d'octobre 2000 figure sur la page de garde. Le chemin est long depuis le ministère jusqu'au Parlement ! Comment ne pas y voir la volonté de différer une réforme tant attendue par le monde agricole ?
Quant à la diminution de 9,3 % des crédits prévus pour la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, elle démontre l'absence de volontarisme politique dans ce domaine, le Gouvernement se contentant de constater la réduction du nombre des installations et d'ajuster à la baisse, l'année suivante, les crédits qu'il leur consacre, alors que ceux-ci pourraient avantageusement servir à financer des dispositifs fiscaux incitatifs, notamment en matière de transmission des exploitations.
Enfin et surtout, ce projet de budget ne tient pas compte de la profonde crise dans laquelle se trouvent certains secteurs de notre agriculture, ainsi que cela a été rappelé par M. Joël Bourdin.
La simple reconduction, à hauteur de 16,77 millions d'euros, des crédits destinés aux aides aux agriculteurs en difficulté, dites « procédures Agridiff », de même que celle de la dotation au fonds d'allégement des charges, est insuffisante au regard des importants besoins des exploitants en matière de prêts, de soutiens financiers et de couverture sociale. Dans le secteur de l'élevage bovin, les trésoreries sont exsangues et de nombreuses exploitations au bord de la faillite.
De même, il est dommage que les crédits destinés aux dispositifs de cessation anticipée d'activité ne prennent pas en compte la nécessité de mettre en place un accompagnement social à la restructuration des secteurs en crise.
Loin d'être à la hauteur de la crise, économique pour certains secteurs, et plus largement morale en particulier pour les futurs installés, vécue actuellement par le monde agricole, ce projet de budget n'a pas recueilli l'assentiment de la commission des affaires économiques, qui s'est prononcée contre son adoption. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Gérard, rapporteur pour avis.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la pêche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la pêche maritime et de l'aquaculture ne représente que 0,01 % du budget général de l'Etat, alors qu'il oriente de manière décisive l'avenir de toute la filière pêche, laquelle génère près de 100 000 emplois en mer et à terre.
Or la pêche maritime française sort fragilisée de deux années particulièrement difficiles, pour trois raisons : la marée noire de décembre 1999, d'abord ; deux semaines plus tard, la tempête ; enfin, la forte hausse des prix du carburant, surtout pendant l'année 2000.
Certes, les prix des produits de la mer se sont redressés. Mais les chiffres d'affaires n'ont pu augmenter d'autant, contraints par la stagnation des quantités pêchées. Pourtant, des charges croissantes, de carburant notamment, ont pesé sur les entreprises de pêche, dont la rentabilité s'est trouvée encore réduite. La rémunération des équipages en a évidemment pâti, ce qui n'aidera pas à résorber la criante pénurie de bras.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas resté indifférent aux difficultés que la pêche traversait et les indemnisations et allégements de charges fiscales et sociales que vous avez décidés ont été bien accueillis par les professionnels. Je reste toutefois inquiet devant le risque que vous avez fait encourir à la France et aux pêcheurs en ne vous assurant pas, en amont, de la recevabilité communautaire de ces mesures. Je n'admettrais pas que les entreprises de pêche se trouvent contraintes à rembourser ces aides.
Mais la crise conjoncturelle de la pêche ne doit pas occulter son lent et terrible déclin : 1 600 marins de moins en trois ans, deux fois moins de bateaux que voilà vingt ans, mais aussi des bateaux plus vieux, ce qui menace la sécurité des hommes. Au rythme actuel du renouvellement des bateaux restants, il faudrait deux siècles pour renouveler intégralement la flottille. Comment croire que Bruxelles ne s'accommode pas, finalement, de cette dégradation progressive ?
Il est de votre responsabilité, monsieur le ministre, de défendre notre tradition maritime et de tout mettre en oeuvre pour développer et moderniser nos entreprises de pêche ; il vous faut les accompagner vers une démarche nouvelle de qualité qui, bien sûr, contribuera à valoriser leurs produits.
Ce pari de la qualité s'impose, à l'heure où la quantité est contingentée ; il répond à l'exigence actuelle d'information des consommateurs, qui a déjà conduit à de nouvelles règles communautaires d'étiquetage.
Or cette démarche de qualité repose prioritairement sur une traçabilité de la production maritime, difficile à organiser, mais qu'il vous revient de rendre possible. Pour cela, je vous appelle à mieux reconnaître le travail et le rôle des criées. Maillon central dans la commercialisation des produits de la mer, puisque quatre poissons frais sur cinq y sont vendus, les criées assurent des missions croissantes de service public. A ce titre, je vous invite à soutenir leurs investissements visant à l'harmonisation des critères de tris et à l'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication, car il s'agit d'autant de gages d'une meilleure traçabilité.
L'avenir de la pêche réside aussi, voire surtout, dans une nouvelle politique commune de la pêche - PCP. En vue de sa prochaine refonte en 2002, le Livre vert de la Commission européenne reconnaît les insuffisances de l'actuelle PCP et analyse les nouveaux défis. Malheureusement, il ne rompt pas avec la logique de réduction de capacité de la flotte par une succession de plans d'orientation pluriannuels - POP - mais laisse augurer d'une nouvelle réduction de 40 % de la flotte.
Vous savez l'onde de choc que ce chiffre de 40 % a produite chez nos marins-pêcheurs. Comme eux, je ne conçois pas de poursuivre une politique de destruction. Les limites des ressources de pêche exigent leur exploitation raisonnée, mais pas le recours exclusif à la « machine à casser du bateau ». La première exigence de la PCP doit être de garantir une pêche durable, et d'autres mesures de réduction de l'effort de pêche que les POP peuvent également préserver les ressources. Ces mesures ne doivent pas relever de l'arbitraire politique ; à cet égard, j'appelle à suspendre l'interdiction des filets maillants dérivants le temps de refonder la nouvelle PCP.
Je vous demande de construire avec les professionnels un projet alternatif, que j'imagine : recentré autour des totaux admissibles de captures - TAC - et des quotas de pêche ; crédibilisé par des contrôles renforcés et équitables, qu'il faudrait peut-être confier exclusivement aux inspecteurs communautaires pour plus d'impartialité et d'uniformité ; complété par des mesures techniques, qu'un intense effort de recherche doit permettre d'affiner afin d'assurer la sélectivité et le respect des écosystèmes ; prenant enfin en compte la dimension sociale de la pêche et son rôle dans l'aménagement du territoire. Nos marins-pêcheurs sont à la fois porteurs d'un patrimoine national et d'une dynamique pour nos côtes.
Le récent lancement de nouvelles négociations commerciales multilatérales repose sur un texte de compromis ambigu. Je vous prie instamment, dans le déroulement des négociations, de soutenir avec la plus grande fermeté l'aide publique à la pêche, car la survie de ce secteur est vitale pour la France.
Je dirai un mot du budget proprement dit, en baisse de 3 %. Il n'est pas à la hauteur des attentes et des enjeux, monsieur le ministre.
Vous justifiez par des reports de crédits - que je juge d'ailleurs inquiétants - la nouvelle baisse de 25 % des dépenses d'investissement, après la diminution de 50 % l'an dernier, mais vous n'envisagez pas de redéployer ces crédits, par exemple vers la recherche, dont la dotation stagnante me préoccupe.
Un tel contexte a convaincu la commission des affaires économiques d'émettre un avis défavorable sur l'adoption des crédits de la pêche pour 2002. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Delfau, rapporteur pour avis.
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le développement rural. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la notion de développement rural évoque traditionnellement certaines politiques d'aménagement foncier, de travaux d'hydraulique et d'animation rurale aux enjeux budgétaires relativement limités, auxquelles il est coutume d'adjoindre les actions en faveur de l'agriculture de montagne et de l'espace forestier. La mise en oeuvre plus récente d'une politique européenne de développement rural, consacrée comme le deuxième pilier de la politique agricole commune par l'accord de Berlin de mars 1999 sur l'agenda 2000, tend à donner un nouveau souffle à cette notion.
Avant de présenter les crédits du budget de l'agriculture en faveur de ces différents volets de la politique de développement rural, votre rapporteur pour avis souhaite mettre l'accent sur certaines évolutions qui ont marqué l'année 2001.
La première est la rénovation de la politique forestière grâce à l'adoption, à l'issue d'un examen approfondi et constructif par le Parlement, de la loi d'orientation sur la forêt. Publié le 9 juillet dernier, ce texte modernise des pans entiers du code forestier, prenant en compte la diversité des fonctions de la forêt et les nouvelles attentes, notamment sociales et environnementales, dont elle fait aujourd'hui l'objet. Il permet d'envisager la politique forestière nationale dans une optique de développement durable, alors qu'elle était abordée, jusqu'à l'année dernière, essentiellement, mais on le comprend, sous l'angle des importants dégâts occasionnés par les tempêtes de décembre 1999. Cette avancée importante a été complétée par la signature, le 22 octobre 2001, d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'Office national des forêts pour la période 2001-2006. Je veux, à cette occasion, souligner le travail remarquable que réalise l'Office, grâce au professionnalisme de ses agents.
Une autre initiative de fond menée au cours de l'année 2001 en faveur du développement rural est la concertation autour du projet de schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. Quelles que soient les insuffisances de ce schéma, qui ont été notamment relevées par le Sénat, il n'en constitue pas moins la première tentative d'inscrire dans une stratégie de moyen terme l'ensemble des politiques publiques tendant à favoriser un développement équilibré des espaces ruraux.
Enfin, il convient d'insister sur l'adoption, à l'échelle européenne, du programme de révision du plan de développement rural national - PDRN - le 21 novembre 2001. Cette révision complète les mesures mises en place dans le cadre de la politique européenne de développement rural et contribue à mieux prendre en compte la multifonctionnalité de l'agriculture, c'est-à-dire sa vocation à satisfaire, au sein des espaces ruraux, des attentes qui dépassent sa seule fonction productive.
A ce sujet, je voudrais faire observer que, après s'être progressivement disjointes durant les cinquante dernières années, les fonctions de production et de préservation du territoire tendent de nouveau à se rapprocher. Malgré des débats parfois vifs, notamment autour des CTE, les contrats territoriaux d'exploitation, le développement rural n'est plus seulement complémentaire, il est à nouveau ressenti comme constitutif de la défense du rôle de production dévolu, de façon prioritaire, à l'agriculture. La notion de territoire revient au coeur du débat.
L'analyse des crédits révèle des évolutions contrastées, même si, dans un budget de l'agriculture qui, sans vraiment diminuer, est tout au moins soumis à une certaine rigueur, les dotations du développement rural sont globalement préservées.
Il convient de se féliciter de l'augmentation de près de 16 % des crédits de paiement alloués à l'aménagement foncier et hydraulique de l'espace rural, ainsi que de la progression de 19 % de l'enveloppe destinée au financement de la modernisation des exploitations, qui s'établit à 29 millions d'euros. Les crédits d'amélioration du cadre de vie, qui financent des projets de mise en valeur des ressources et du patrimoine rural, sont également en hausse, alors qu'ils avaient diminué de 18 % l'année dernière. Enfin, les crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation augmentent de 25 %, afin de conforter la montée en charge du dispositif, stimulée cette année par la mise en place de CTE-cadres adaptés aux filières de production.
Cet effort en faveur du développement rural est toutefois incomplet. Ainsi, les crédits des interventions spéciales en faveur des zones défavorisées, qui financent les indemnités compensatoires de handicap naturel - ICHN - sont simplement reconduits à 195,74 millions d'euros, ce qui ne permet pas d'atteindre l'enveloppe globale de 457 millions d'euros - crédits communautaires inclus - que le Gouvernement s'était engagé, en octobre de l'année dernière, à effecter à l'agriculture de montagne. Cette sous-dotation nous inquiète, monsieur le ministre.
En outre, les dotations allouées à la forêt sont en baisse de près de 7 % en dépenses ordinaires et de 15,5 % en crédits de paiement, cette diminution affectant notamment les mesures de bonifications de prêts, de reboisement et d'aides à la modernisation de la première transformation, prises à la suite des tempêtes de décembre 1999, mais également les dotations finançant la prévention des risques en forêt. La commission des affaires économiques a considéré que cette évolution est en contradiction avec l'affichage d'une politique forestière ambitieuse et qu'elle se faisait au détriment de la forêt privée.
Vos explications, monsieur le ministre, n'ont pas convaincu sur ce point. Pour cette raison, mais également parce que de nombreux sénateurs se sont plaints de la lourdeur des procédures des contrats territoriaux d'exploitation, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l'adoption des crédits consacrés au développement rural. Votre rapporteur pour avis tient à souligner que, pour sa part, il votera en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. André Lejeune. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Dussaut, rapporteur pour avis.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les industries agricoles et alimentaires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, maillon stratégique entre les productions agricoles et les circuits de distribution, les industries agroalimentaires sont une source importante de création de richesses et d'emploi ; elles contribuent, par leur présence sur l'ensemble du territoire, à un développement harmonieux de nos régions.
Elles ont bénéficié, en 2000, d'un maintien de la croissance en valeur de leurs productions, en dépit d'une baisse du volume produit. Cette stabilité apparente ne doit pourtant pas masquer les difficultés réelles de certaines productions, comme celle de la viande bovine, très affectée par la chute brutale de la consommation à la suite de la nouvelle crise de l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Les résultats de l'année 2001 risquent d'être particulièrement négatifs pour le secteur de la viande, d'autant plus qu'au delà d'une diminution structurelle de la consommation de viande bovine des tensions se font actuellement sentir sur les cours du porc, qui connaît des difficultés persistantes à l'exportation.
Si la crise de la viande bovine frappe de plein fouet les éleveurs, qui en sont, sans conteste, les premières victimes, elle a également affecté l'industrie des viandes. En effet, celle-ci a dû faire face aux mesures imposées dans le cadre de la lutte contre l'ESB, telles que le dépistage systématique à l'abattoir ou l'extension de la liste des matériaux à risque.
Par ailleurs, alors que la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce vient de décider, à Doha, l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations multilatérales, il convient de souligner la fragilité de certaines des positions françaises sur les marchés extérieurs, malgré les résultats plus qu'honorables de nos industries agroalimentaires à l'export. Ainsi, les exportations françaises de vins sont de plus en plus concurrencées par les vins dits « du Nouveau Monde », portés par une politique commerciale agressive.
Dans cette conjoncture, les initiatives prises dans le sens d'un soutien plus affirmé à la promotion des produits agroalimentaires français, telles que la mise en place par le Gouvernement du Conseil supérieur des exportations agricoles et agroalimentaires, le CSEAA, prévue par la loi d'orientation agricole, ne peuvent qu'être saluées.
Enfin, il apparaît aujourd'hui difficile d'évoquer les industries agroalimentaires sans aborder les problématiques de sécurité alimentaire et environnementale.
Le dossier des OGM, les organismes génétiquement modifiés, en particulier, a fait l'objet d'une très grande attention. Il convient, à cet égard, de se féliciter des mesures de transparence prises par le Gouvernement - à l'instar de la possibilité pour le public d'accéder aux dossiers de demandes d'essais - ainsi que du lancement, tout récemment, d'un débat public sur les OGM et sur les essais en plein champ.
La sécurité alimentaire figure, cette année encore, parmi les priorités du Gouvernement pour ce budget, comme l'attestent l'augmentation de 3,4 % des dotations destinées à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, la progression des crédits affectés à la protection et au contrôle sanitaire des végétaux, ainsi que la hausse de près de 20 % - à 106,7 millions d'euros - des crédits consacrés à la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits, destinés notamment à la lutte contre l'ESB, mais également au renforcement de l'hygiène alimentaire tout au long des filières de production.
Les crédits de soutien à l'investissement des industries agroalimentaires bénéficient également d'une progression de 9,4 %, et l'augmentation des crédits affectés à la politique de la qualité, d'un montant total de 17,05 millions d'euros, bénéficie essentiellement à la promotion des signes de qualité.
Cependant, la commission des affaires économiques a considéré que la progression de 4 % de crédits alloués à l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, d'un montant de 12,9 millions d'euros, était insuffisante au regard des importants besoins de cet organisme.
La subvention de l'Etat à la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, la SOPEXA, est, quant à elle, reconduite à 24,4 millions d'euros, ce qui est juste suffisant pour couvrir les frais d'entretien du réseau de cet organisme dans le monde.
D'un montant total de 487,83 millions d'euros, les crédits affectés à l'équarrissage et à l'élimination des farines animales augmentent de 9,4 % cette évolution résultant à la fois de l'augmentation de 13 % des crédits affectés au financement du service public de l'équarrissage et de la diminution de 10 % des crédits destinés au financement de l'élimination des farines animales.
Prenant acte de la progression des crédits consacrés à la sécurité alimentaire et à la qualité, la commission des affaires économiques n'en a pas moins déploré l'insuffisant effort financier de l'Etat en faveur de l'INAO. Elle a également regretté la stagnation des crédits en faveur de la SOPEXA, dans un contexte où la promotion de nos produits agroalimentaires est indispensable.
Elle a finalement, contrairement à ma proposition, émis un avis défavorable à l'adoption des crédits destinés aux industries agroalimentaires dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Férat, rapporteur pour avis, que je salue à l'occasion de la présentation de son premier rapport budgétaire.
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement agricole. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu'en 2002 le budget de l'agriculture s'établira au même niveau qu'en 2001, les crédits de l'enseignement agricole progresseront de 2,27 %, pour atteindre 1 171,56 millions d'euros.
Cette comparaison constitue, certes, un signe encourageant pour cet enseignement, qui fait encore, à bien des égards, figure de parent pauvre comparé à l'éducation nationale, mais il ne faut pas pour autant en déduire qu'il est bien servi.
Le projet de budget comporte certaines mesures positives qui prennent en compte la nécessité de rattraper les retards accumulés au cours des dernières années.
Parmi ces mesures positives je me félicite de la progression des subventions aux établissements de l'enseignement public, qui augmentent de manière significative aussi bien en fonctionnement qu'en investissement.
Ces moyens supplémentaires sont bienvenus, alors que la parcimonie budgétaire a contraint ces établissements à recourir à des expédients durant la période de forte croissance des effectifs.
Ainsi, l'accélération du programme de mise aux normes du parc immobilier des établissements d'enseignement supérieur correspond à une incontestable nécessité dont l'urgence a encore été accrue par les intempéries de décembre 1999.
Mais l'effort devra être poursuivi au cours des années à venir, car les marges de manoeuvre demeurent étroites. A titre d'exemple, en 2002, pas plus qu'au cours des deux précédents exercices, ne pourra être étendu dans l'enseignement technique le dispositif de prise en charge des frais de stage.
Si ces mesures constituent des signes encourageants, le projet de budget comporte encore des lacunes, qui sont autant de sujets de préoccupations pour l'avenir.
Ainsi, monsieur le ministre, comment justifiez-vous le fléchissement de l'effort engagé pour renforcer les moyens en personnel de l'enseignement public ? Le recul des effectifs à la rentrée 2001 ne peut légitimer une telle rupture dans le rythme des créations d'emplois !
En 2002, seront créés 12 emplois d'enseignants, contre 120 en 2001 et 158 en 2000.
La situation est comparable dans l'enseignement supérieur, qui ne bénéficie pas des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la rénovation des formations, en particulier dans les écoles vétérinaires. Ce constat est particulièrement préoccupant alors que l'on souhaite réduire la précarité : en effet, on peut craindre que l'insuffisance des créations d'emplois ne contraigne à nouveau les établissements à recourir à du personnel précaire, sauf à leur imposer des quotas de contractuels, ce qui ne jouera pas en faveur d'une amélioration des taux d'encadrement.
Pour les personnels ATOSS, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, de l'enseignement technique, si nous restons peu ou prou sur le rythme constaté l'an dernier, nous sommes très loin des objectifs du plan de rattrapage sur lequel vous vous étiez engagé, monsieur le ministre. En outre, le bilan très décevant de l'application de la loi Perben, attesté par le nombre encore élevé d'agents contractuels régionaux, ne permet pas d'expliquer le relâchement de l'effort en ce domaine : 153 emplois, contre 260 en 2001, seront créés par transformation de crédits de vacation et d'heures supplémentaires.
Le montant des dotations destinées à l'enseignement privé suscite également bien des interrogations.
Si je me félicite de la revalorisation, tout à fait légitime, des subventions à l'enseignement supérieur privé, je m'inquiète de l'évolution des crédits consacrés aux établissements du second degré.
M. Serge Mathieu. Très bien !
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. Pour les établissements du temps plein, je constate que, s'agissant de la rémunération des enseignants, le projet de loi de finances ne prend en compte ni les conséquences de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels ni l'extension à ces personnels du régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé, le RETREP, pourtant annoncé depuis longtemps.
Cela consiste à faire supporter à l'enseignement privé le coût de ces mesures en limitant, voire en interdisant des mesures de créations d'emplois ou de revalorisation de la fonction enseignante.
Pour les subventions de fonctionnement, procédera-t-on enfin, en 2002, à la réactualisation des bases de calcul qui aurait dû intervenir en 1998 et, si oui, avec quels crédits ?
Enfin, je m'interroge sur les raisons qui ont conduit à ne pas réévaluer cette année, comme c'est l'habitude, le coût du poste de formateur, référence à partir de laquelle sont calculées les subventions aux établissements du rythme approprié.
Alors que l'enseignement agricole fonctionne dans sa grande majorité selon le régime de l'internat, il ne pourra bénéficier des mesures décidées par le ministre de l'éducation nationale en faveur de ce mode de scolarisation. En l'état actuel des dotations pour 2001 comme pour 2002, pas plus la prime d'internat que le doublement de la prime d'équipement ne pourront être mis en oeuvre et, à ma connaissance, le collectif de fin d'année ne prévoit aucune ouverture de crédits à ce titre. Une telle entorse à la parité entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale ne peut être acceptée.
Ces analyses comptables traduisent, à l'évidence, une gestion à courte vue de l'enseignement agricole. Le recul des effectifs dans les établissements du second degré, bien moindre que celui qui est constaté dans l'ensemble de l'enseignement technique, ne doit pas encourager des tentations malthusiennes.
L'offre de travail continue à progresser dans les secteurs couverts par l'enseignement agricole, tandis que nos concitoyens aspirent à de nouveaux modes de production. Il importe plus que jamais de réfléchir à l'adaptation des formations à ces nouvelles exigences. Or la politique suivie en ce domaine manque singulièrement d'ambition : l'attentisme qui en tient lieu risque de créer les conditions d'un découplage entre les enseignements dispensés et les besoins de l'économie rurale et agricole. Si cette situation devait perdurer, notre agriculture perdrait un de ses atouts.
Le constat n'est guère différent pour l'enseignement supérieur. Les handicaps sont connus et la loi d'orientation n'a pas changé grand-chose. Les synergies avec la recherche sont encore à mettre en place et je ne vois guère, dans le projet de budget, les signes d'une action volontariste en ce domaine.
Compte tenu de ces observations, la commission des affaires culturelles a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2002. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 57 minutes ;
Groupe socialiste, 44 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 31 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 19 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes. Essayons de nous y tenir !
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Mathieu.
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, à la faveur de la discussion du budget de l'agriculture, je m'attache, en qualité de président du groupe d'études de la viticulture du Sénat, à présenter un état de la situation de notre secteur vitivinicole.
L'année 2001 aura été marquée par une grave crise qui a affecté principalement la viticulture du Midi, avec une chute des cours de l'ordre de 30 %, mais aussi les vins d'appellation d'origine contrôlée, les AOC, comme je puis en témoigner pour ma région du Beaujolais.
Cette crise a motivé d'importantes manifestations des producteurs en Languedoc-Roussillon, littéralement pris à la gorge par les charges de trésorerie.
A cette crise, il y a plusieurs raisons.
La première est liée à une diminution structurelle de la consommation intérieure, qui atteint 33,7 millions d'hectolitres. En 2000, la consommation de vin accuse globalement une baisse de 5 %, dont 2 % pour les vins d'appellation et 8 % pour les vins de table. En trois ans, la consommation a fléchi de 5,5 millions d'hectolitres. Elle atteint 49 litres par an et par habitant.
La seconde raison réside dans la diminution de nos exportations. En 2000, elles s'établissent à 15 millions d'hectolitres, après l'année record de 1999 qui a atteint 16,5 millions d'hectolitres.
Les exportations de champagne chutent de 27 % et, hors champagne, les exportations se replient en volume de 5 %.
Cette évolution défavorable est due à la concurrence sur le marché mondial, notamment européen, de nouveaux pays producteurs tels que l'Australie, dont les vins ont été particulièrement appréciés des consommateurs britanniques.
Au cours de l'année dernière, le solde commercial diminue de 2,1 milliards de francs, pour s'établir à 32,4 milliards de francs. Nous constatons, heureusement, une reprise des exportations au premier semestre 2001.
Face à cette crise, vous avez engagé, monsieur le ministre, une série de mesures : plusieurs distillations pourront être opérées en début de campagne et une distillation supplémentaire de 5 millions d'hectolitres a été demandée à l'Union européenne.
Au total, 100 millions de francs ont été accordés à la filière et 15 millions de francs l'ont été pour le recrutement de techniciens et d'oenologues.
M. Jacques Berthomeau, contrôleur général des offices, vous a remis en juillet dernier, monsieur le ministre, un rapport sur la situation du secteur viticole français au regard du marché mondial des vins.
Sur les bases de ce rapport, vous avez annoncé, le 25 septembre dernier, la mise à l'étude d'un plan d'adaptation pour la viticulture.
Quels sont les principaux axes de ce plan ? Poursuivre la restructuration du vignoble ; moderniser l'outil de vinification ; renforcer l'organisation commerciale de la filière, notamment avec l'attribution de primes d'orientation agricole, les POA, permettant de « muscler » le négoce ; enfin, réformer l'organisation commune des marchés en vue notamment de reconnaître aux Etats membres la possibilité de rendre obligatoire une distillation de crise qu'ils requièrent.
J'ajouterai à cette énumération les mesures sociales et fiscales que sollicite la profession : plafonnement des cotisations maladie, fiscalité favorisant les transmissions d'exploitations.
Sans doute serait-il fructueux également d'étudier un dispositif de jachère, permettant la remise en culture des vignes après quelques années d'arrêt de la production, voire d'arrachage suivi de restructuration.
Mes collègues et moi-même, nous nous félicitons de l'adoption par les deux assemblées du contrat de vendange permettant l'embauche, dans un cadre légal adapté, de travailleurs saisonniers qui seront exonérés des cotisations sociales salariales.
S'agissant de la reconquête des marchés, un débat est intervenu au salon Vinexpo à Bordeaux sur l'intérêt de pratiquer des politiques de marques permettant de dégager des budgets de promotion. A cet égard, que faut-il penser de l'échec du projet Mondavi dans l'Hérault ?
Je n'aurai garde d'ignorer l'accord intervenu entre la grande distribution et la filière des vins de pays et des vins de table pour la présentation de ces vins dans les linéaires des grandes surfaces. J'observe, à cet égard, que les ventes de vins assurées par la grande distribution ont fléchi de 5 % en 2000 ; les foires aux vins ne rencontreraient-elles plus le succès d'antan ?
Une réforme de l'agrément par l'INAO est intervenue récemment ; elle porte sur le respect des conditions de production et sur la dégustation.
Puisque j'évoquais l'INAO, je ne puis, monsieur le ministre, passer sous silence les mouvements sociaux qu'a connus cet établissement public, motivés par des problèmes d'effectifs et une inquiétude budgétaire. Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre ?
J'achèverai cet exposé en évoquant la récolte 2001, qui atteint 56,3 millions d'hectolitres contre 59,7 l'année dernière.
Les vins de table représentent 20,7 millions d'hectolitres et les vins de qualité produits dans des régions déterminées, les VQPRD, 25,7 millions d'hectolitres. La récolte est globalement de bonne qualité. On ne saurait à l'excès déplorer cette légère diminution compte tenu de la crise que traverse la filière.
Je rappellerai qu'avant le début de la campagne les stocks atteignaient 97,6 millions d'hectolitres, en hausse de 7 % par rapport à l'année dernière à la même période.
Il convient de rendre hommage à nos collègues Gérard Delfau et Gérard César, qui animent un groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française au sein de la commission des affaires économiques et du plan.
Le souci d'une formation agronomique, économique, informatique adaptée à l'agriculture du xxe siècle me conduit à porter un intérêt tout particulier à l'enseignement agricole. Je déplore que les crédits affectés à la formation, l'enseignement et la recherche, qui s'élèvent à 1 173 millions d'euros, ne progressent que de 2,2 %, au lieu de 5,5 % dans le budget pour 2001. Je note toutefois l'effort consenti en faveur de l'enseignement technique agricole, qui permettra la création de 50 emplois.
Je suis attaché, monsieur le ministre, à une réelle parité de traitement entre l'effort budgétaire consenti en faveur de l'enseignement public, d'une part, et les établissements privés, conformément à la loi Rocard, d'autre part.
Il y a lieu de souligner l'enrichissement apporté aux élèves par l'enseignement en alternance que pratiquent les maisons familiales rurales, dont la vocation dépasse le seul secteur de la production agricole ou viticole. Ces établissements constituent des instruments de l'animation du milieu rural.
Monsieur le ministre, je vous remercie à l'avance de l'attention que vous voudrez bien porter aux problèmes que j'ai soulevés. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux que ce débat sur le budget de l'agriculture me donne l'opportunité d'intervenir sur un sujet qui m'est cher : la gestion des risques en agriculture.
Monsieur le ministre, je n'interviendrai que sur ce point particulier, mais sachez que, sur l'ensemble du budget de l'agriculture, je partage tout à fait les conclusions de la commission des affaires économiques, à laquelle j'appartiens.
Comme vous le savez, l'agriculture est l'activité humaine la plus dépendante des conditions climatiques. Il est donc nécessaire que l'activité agricole fasse l'objet d'une protection à l'égard des risques particuliers qui lui sont inhérents, et cette protection devra prendre en compte la spécificité de la profession d'exploitant agricole.
Aujourd'hui, les agriculteurs doivent disposer d'outils de garantie adaptés à cette réalité. On le constate malheureusement tous les jours, les risques dits traditionnels se modifient et des risques d'un genre nouveau apparaissent. Il faut proposer aux acteurs du monde agricole des réponses adaptées à cette réalité.
Si elle a organisé le dispositif relatif aux calamités agricoles, la loi de 1964 n'est plus que partiellement appliquée. Aujourd'hui, la logique de l'indemnisation l'a emporté sur celles de la prévention et du développement des assurances.
Au demeurant, s'il est indispensable de développer le mécanisme d'assurance récolte - vous y travaillez, monsieur le ministre - il faut que cette assurance soit attractive pour les agriculteurs. A cet égard, la loi d'orientation agricole avait prévu un rapport sur l'assurance récolte. Nous attendons la publication officielle de ce rapport, dont M. Babusiaux a été chargé.
Dans cette attente et celle du débat qu'il entraînera, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour aborder ce sujet.
Les aléas climatiques, en particulier, peuvent atteindre un niveau très élevé, sur des surfaces importantes, selon, parfois, de fortes fréquences. Dans ces conditions, si l'assureur peut proposer des solutions techniques adaptées, il les assortira souvent de tarifs dissuasifs tenant compte de la nature des productions et des risques.
C'est pourquoi l'intervention des pouvoirs publics est nécessaire sous une forme ou sous une autre : prise en charge d'une partie des primes ou des frais de gestion, réassurance, etc.
A cet égard, je voudrais simplement rappeler qu'en 1999 la dotation du ministère de l'agriculture au fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, était nulle alors qu'auparavant elle s'élevait en moyenne à 200 millions de francs par an.
Depuis deux ans, cette dotation est de 50 millions de francs, et on ne peut que se féliciter de l'accroissement d'un montant de 20 millions de francs pour cette année. Cela permettra, je l'espère, d'amorcer le processus de gestion des risques, même si la participation de l'Etat devrait, à mes yeux, être autrement plus conséquente.
En effet, si l'on se rapporte aux estimations du rapport Babusiaux, toujours officieux, le coût de la mise en place du dispositif de protection contre les aléas climatiques serait d'environ 60 millions de francs - soit deux fois le montant actuel de l'incitation à l'assurance grêle - pour la prise en charge des primes la première année, et de 300 millions de francs la cinquième année.
Dans cette perspective, l'Etat doit impérativement prévoir un budget permettant de faire face à la montée en puissance de ce nouveau dispositif.
Je voudrais aborder maintenant le problème soulevé par un amendement voté la semaine dernière à l'Assemblée nationale.
Le dispositif d'épargne défiscalisée, adopté par l'Assemblée nationale, en complément de l'assurance, est intéressant parce qu'il permet de faire face à des investissements futurs ou à des aléas climatiques, sanitaires, économiques ou familiaux, aléas qui affectent le devenir de l'exploitation.
Cette nouvelle déduction pour aléa, articulée autour de l'actuelle déduction pour investissement, se caractérise non seulement par l'obligation pour l'exploitant de mobiliser l'épargne sur un compte affecté, mais aussi par celle de souscrire une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail.
Je ne conteste pas cette interactivité entre épargne et assurance. En effet, les assurances, notamment les assurances récoltes, souscrites en complément de l'épargne, permettront à l'agriculteur de se prémunir contre les sinistres les plus importants.
Néanmoins, il est difficile à ce jour d'appréhender comment épargne et assurance vont s'articuler. Il faut préciser ce qui peut et ce qui doit être assuré aujourd'hui. Je le redis, des risques d'un genre nouveau apparaissent, tels que le risque prix, accru dans un contexte de dérégulation et de mondialisation des marchés agricoles, ou encore les risques sanitaires.
Dans la pratique, nous savons tous que l'assurabilité est fonction de paramètres techniques, du rapport entre le coût du risque et la solvabilité de la demande, de l'existence ou non d'une offre des assureurs et de la possibilité de trouver un réassureur.
Epargne et assurance sont complémentaires, mais n'est-il pas prématuré de les lier dès aujourd'hui aussi fortement ? Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'une telle mesure soit trop contraignante et vienne limiter vos efforts pour garantir le revenu agricole ?
Demain, monsieur le ministre, l'agriculteur pourra choisir entre : le dispositif souple que constitue la déduction pour investissement, avec une provision constituée pouvant rester dans la trésorerie ; le dispositif plus avantageux financièrement et fiscalement qu'est l'épargne de précaution, mais avec l'obligation de mobiliser l'argent sur un compte spécifique ; enfin, la possibilité de recourir ou non à l'assurance récolte.
Ces mesures vont dans le bon sens : celui d'une sécurisation du revenu.
Il me semble que cette liberté de choix serait opportune, du moins dans un premier temps, tant que le système d'assurance récolte ne sera pas « rodé ».
Imposer le lien assurance-épargne défiscalisée, c'est un peu oublier la diversité des exploitations, en termes de nature de production, en termes de taille de l'exploitation, en termes de santé financière. C'est aussi multiplier les contraintes pour les agriculteurs.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, lors de la discussion des articles non rattachés, je déposerai un amendement visant à dissocier ce nouveau mécanisme d'épargne défiscalisée de l'obligation de souscrire une assurance.
Quoi qu'il en soit, je souhaite, monsieur le ministre, qu'épargne de précaution et assurance récolte deviennent opérationnelles le plus vite possible et que l'Etat apporte un financement suffisant pour qu'il fonctionne efficacement. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire le point sur quelques questions que la lecture du budget a suscitées dans l'esprit des responsables de la forêt communale et de la forêt privée.
Nous avons salué en son temps le plan « chablis » de monsieur Jospin et, plus tard, coopéré avec vous, monsieur le ministre, pour l'heureux aboutissement de la loi d'orientation sur la forêt. Mais voici venu le temps de « la réalité rugueuse à étreindre », comme dit le poète.
Je ne ferai, en l'occurrence, que prendre le relais de notre excellent rapporteur spécial, M. Joël Bourdin, et de notre non moins excellent rapporteur pour avis M. César, qui se sont plaints de la diminution des crédits de la forêt.
J'insisterai sur le chapitre 61-45, ligne 40, qui regroupe la reconstitution des forêts, le nettoyage, la poursuite des programmes de conversion, le reboisement, l'équipement des routes forestières aux scieries, en passant par les platesformes.
En 2001, la forêt a bénéficié de 1,7 milliard de francs de crédits, si l'on additionne les engagements nouveaux - 600 millions de francs, soit 91,47 millions d'euros - la participation de l'Europe - 240 millions de francs, soit 36,69 millions d'euros - et les reports de l'année 2000, fort importants - 800 millions de francs, soit 121,69 millions d'euros.
En 2002, l'inscription budgétaire de 69 millions d'euros, soit 454 millions de francs, est en baisse sensible par rapport à 2001. Il faut y ajouter, bien sûr, les 40 % provenant de l'Europe - 182 millions de francs, soit 27,6 millions d'euros - dont l'Etat fait masse en quelque sorte avec ses propres crédits pour tenir sa fameuse promesse des 600 millions de francs par an.
Comme cela ne suffit pas, l'Etat compte aussi sur les reports de 2001, évalués à 600 millions de francs, soit 91,47 millions d'euros, pour arriver à un total d'environ 1 235 millions de francs, soit 188,27 millions d'euros.
Mais ces reports - et c'est ce sur ce point que je voudrais insister - sont peut-être déjà largement entamés.
En effet, du côté de la forêt privée, on assiste, depuis octobre, à une accélération des engagements - rien que pour octobre, ils atteignent 180 millions de francs, soit 27,44 millions d'euros - au point que les retards pris en raison des changements de procédure et de la substitution du CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles, aux TPG seront peut-être rattrapés... et les crédits consommés.
N'oublions pas, non plus, les aides aux transports, très sensibles en forêts privées, qui seront affectées avant le 31 décembre 2001. Même si elles sont supprimées - ce que je regrette - de nombreux dossiers n'ayant pas encore été évalués, des dépenses pourront intervenir.
On peut craindre en outre l'insuffisance des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme : il serait sans doute opportun de revoir la clé de répartition. Mais vous êtes au fait de toutes ces difficultés, monsieur le ministre, puisque le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs vous a adressé un courrier à ce sujet.
S'agissant de la forêt publique, nos inquiétudes portent sur trois points : l'avenant tempête - hors plan chablis et hors contrats de plan - dont on ne connaît pas le financement ; les avenants aux contrats de plan Etat-région ; enfin, ce qu'on appelle les programmes ordinaires, tels ces plans de conversion établis, dans les aménagements, avant les tempêtes de 1999 et dont l'application a été suspendue.
Une circulaire devrait permettre de reprendre le cours normal des choses qui ont été longtemps bloquées au contrôle financier...
Tout cela, à vue de nez, atteint dans les 400 millions de francs, soit 60,98 millions d'euros, pour lesquels, comme je viens de le montrer, on ne peut pas, à coup sûr, compter sur les reports.
Y aura-t-il, monsieur le ministre, dans la loi de finances rectificative pour 2001, de quoi apurer ce passé et procéder au nécessaire travail de nettoyage ?
Nous avons également, à la fédération des communes forestières, des soucis concernant les subventions aux communes sinistrées. Le Gouvernement avait nommé une mission interministérielle ; son rapport a été déposé en octobre. Vous savez que les vrais problèmes budgétaires vont se poser aux communes en 2002 et 2003, une fois épuisées les ressources provenant des ventes de chablis. Les 6,86 millions d'euros prévus dans le budget de votre collègue de l'intérieur pour 2002 sont manifestement insuffisants. Là encore, nous espérons dans la loi de finances rectificative. Il paraît que 7,62 millions d'euros seraient prévus, soit au total 14,48 millions d'euros. Est-ce vrai ? Aujourd'hui même, notre collègue M. Nachbar va interroger le ministre de l'intérieur sur ce sujet sensible.
La mission interministérielle s'est-elle penchée aussi sur le problème des prêts à taux bonifiés prévus seulement pour aider les communes qui, par solidarité, ont dû reporter la mise en vente de leur coupes ? Depuis, nous avons eu la déception des ventes de l'automne : boycott par la Fédération nationale du bois, mauvaise tenue du marché, en volume - avec une baisse de 50 % - et en valeur, surtout pour le hêtre. Pouvez-vous, monsieur le ministre, intercéder auprès du Gouvernement, vous qui vous êtes fait, l'an dernier, notre interlocuteur naturel, et un peu notre protecteur ? (M. le ministre sourit.)
A ce propos, où en sont les décrets d'application ? Nous sommes intéressés, bien sûr, par les deux textes relatifs à l'ONF : il y a celui dit de l'« ONF ensemblier » qui comporte une disposition renforçant notre représentation au sein du conseil d'administration de l'organisme ; l'autre est le texte relatif au régime des ventes.
Je profite de cette occasion pour vous féliciter, après M. Delfau, du bon contrat de plan Etat-ONF que vous avez réussi à obtenir du Gouvernement. J'assure l'ONF, son directeur, ses cadres et ses agents de l'estime profonde et de la confiance des communes forestières, en dépit des difficultés que nous pouvons avoir sur tel ou tel point.
Il y a deux autres textes qui nous concernent spécifiquement et que vous devez prendre avec votre collègue de l'économie et des finances : celui qui découle de l'article 9 de la loi sur le plan d'épargne forestière, et auquel nous tenons beaucoup - tout particulièrement le nouveau président de la fédération des communes forestières qui vous parle -, et celui qui est relatif au reversement d'un pourcentage des cotisations en valeur bois payées par les chambres d'agriculture.
Nous comptons, pour la formation des élus communaux, sur un complément de ressources en 2002. Or on nous dit que l'APCA aurait déjà voté son budget sans en tenir compte. Il est vrai que, faute de décret, les dispositions de l'article 9 de la loi ne sont pas encore entrées en application. Il y a, semble-t-il, un problème interne aux chambres d'agriculture, qui nous inquiète beaucoup.
Monsieur le ministre, je n'ai pas voulu faire un discours lyrique, comme on en avait fait l'année dernière à propos de la loi forestière, mais un discours de comptable. Continuez à nous aider sur ces différents points et vous aurez bien mérité, en 2002, comme en 2001, de la forêt française. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en ma qualité de sénateur d'un département de montagne, le Cantal et en tant que secrétaire général de l'Association nationale des élus de la montagne que je m'adresse à vous aujourd'hui. Aussi concentrerai-je mon propos sur les éléments de ce budget qui touchent particulièrement les agriculteurs de montagne.
Vous le savez, monsieur le ministre, la situation de nos agriculteurs de montagne est grave, très grave, plus grave encore que ne le laissent entendre les conclusions de l'enquête nationale menée par votre administration.
En effet, il faut le dire et le redire, la situation est critique, et c'est toute l'économie des départements de montagne qui est en jeu face à ce séisme d'une ampleur dramatique. Ce séisme risque, à court terme, d'accélérer la désertification de nos zones rurales si une solidarité nationale et européenne ne se concrétise pas très rapidement, d'autant que - nous venons de l'apprendre - la grille des prix de la viande bovine décidée le mois dernier par l'interprofession ne sera pas reconduite.
Je n'aborderai ici que deux points, mais ce sont des points majeurs pour la survie de notre agriculture de montagne : la mise en oeuvre des nouvelles modalités de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels, l'ICHN, et celle des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE.
Les éleveurs de montagne sont confrontés à de réelles difficultés du fait de la mise en oeuvre des nouvelles modalités de l'ICHN.
La réforme des ICHN s'est traduite par une modification de calcul, celui-ci étant, depuis 2001, fondé sur les surfaces fourragères, et non plus l'unité de gros bétail - UGB -, d'un agriculteur qui recourt aux bonnes pratiques agricoles.
L'intention est tout à fait louable en soi, mais, avec ce nouveau dispositif, l'ICHN est détournée de ses objectifs initiaux, directement liés à la compensation des handicaps naturels des exploitations des régions de montagne, car elle devient une mesure agri-environnementale liée au taux de chargement.
Avec cette réforme, le montant des 25 premiers hectares primés est inférieur au montant des 25 premières UGB aidées jusqu'en 2000. Les petites exploitations ayant un chargement supérieur à un - mais néanmoins extensif - sont particulièrement pénalisées par ce nouveau mode de calcul.
Cette situation peut être corrigée en augmentant, dans le budget pour 2002, le montant moyen des vingt-cinq premiers hectares. Mais, pour cela, une dotation supplémentaire de l'ordre de 35 millions d'euros est nécessaire. Cette somme correspond au montant que vous avez promis en 2001, mais elle n'apparaît pas dans le projet de loi de finances pour 2002.
C'est pourquoi l'ensemble des élus de la montagne et de très nombreux sénateurs vous demandent, monsieur le ministre, de corriger cette distorsion apportée par la réforme des ICHN, qui pénalise plus particulièrement les petites exploitations.
Un département comme le Cantal, qui représente près de 9 % des ICHN françaises, pourrait ainsi prétendre à une enveloppe supplémentaire de l'ordre de 18 millions de francs, soit environ 140 francs pour chacun des 25 premiers hectares de chaque exploitation.
Je tiens également à attirer votre attention sur la majoration qui était accordée aux éleveurs dont le siège d'exploitation est situé à plus de 1 000 mètres d'altitude : avec la mise en oeuvre de la réforme, cette majoration n'est plus possible. Cette impossibilité, vous en conviendrez, va à l'encontre de la prise en compte des handicaps spécifiques de la montagne.
Pourtant, ces handicaps sont bien réels, et l'ICHN est au coeur d'un juste rééquilibrage des aides.
Quelques chiffres frappants illustrent ce propos. Le montant moyen de l'ICHN représente 19 % du revenu des agriculteurs de montagne, alors qu'en même temps leur revenu moyen est inférieur d'environ 40 % à celui des exploitants situés en zone non défavorisée.
A titre d'exemple, le revenu agricole moyen en Auvergne est de 65 000 francs par an. Mais, aujourd'hui, il faut aussi tenir compte de la perte de revenus liée à la crise, chiffrée par les organisations agricoles à 200 euros par UGB.
Monsieur le ministre, le 5 novembre dernier, lors de l'examen du budget de l'agriculture pour 2002, à l'Assemblée nationale, vous avez pris l'engagement, au nom du Gouvernement, d'abonder votre budget pour que « la réforme des ICHN n'entraîne aucun recul des subventions ou des soutiens donnés aux agriculteurs ». Ce jour-là vous avez parlé de 3 milliards de francs. Or 1,3 milliard sont déjà inscrits au projet de loi de finances et 1,5 milliard sont apportés par l'Europe ; il manque donc 200 millions pour faire le compte.
Aujourd'hui, les agriculteurs, confrontés à une crise sans précédent, comptent sur vous pour tenir ces engagements. Je souhaiterais connaître, comme tous mes collègues des zones de montagne, par quelle mesure supplémentaire vous avez l'intention d'y parvenir.
Enfin, je souhaite aborder rapidement les conditions de mise en oeuvre des CTE, mesure phare de la loi d'orientation agricole que j'ai personnellement soutenue.
En effet, ce dispositif permet à nos agriculteurs de se lancer dans une véritable politique contractuelle, fondée sur un projet d'exploitation alliant l'économique et le social, l'environnement et le territorial.
Le CTE permet ainsi de sortir d'un système d'aides forfaitaires et automatiques qui a largement montré ses limites.
Par ailleurs, c'est un dispositif parfaitement adapté à la politique de montagne parce qu'il favorise la multifonctionnalité de l'agriculture de montagne, qui doit s'inscrire dans une logique plus large de développement rural.
Malheureusement, le volet économique de ces CTE, plafonné à 100 000 francs, est très insuffisant en zone de montagne car les investissements y sont plus coûteux.
Néanmoins, il faut noter avec satisfaction une montée en puissance, à hauteur de 25 %, des crédits attribués aux CTE en 2002. Pour autant, ce dispositif doit être parfait pour devenir un véritable outil de développement rural au service des agriculteurs.
Sur le plan quantitatif, il faut bien avouer que l'objectif fixé est loin d'être atteint. Seulement 50 000 CTE étaient prévus en 2000 et 15 000 étaient signés au 1er novembre 2001. Le rythme actuel de 2 000 contrats par mois laisse toutefois espérer une évolution positive. La complexité de cette notion nouvelle est sans doute, pour une grande part, responsable de ce départ timide.
Aussi les démarches doivent-elles être simplifiées et assouplies pour obtenir une adhésion plus volontaire des agriculteurs ; c'est une demande forte de la base et des socioprofessionnels.
Cependant, ce qui pourrait être plus déterminant encore, c'est sans doute le développement de projets collectifs, qui ne représentent aujourd'hui que 10 % des CTE, car la réussite de l'ancrage territorial du CTE doit s'appuyer sur une mobilisation de tous les acteurs locaux. De tels projets peuvent émaner d'une petite région agricole, d'une intercommunalité, de coopératives ou encore d'associations à vocation de développement rural. Pour cela, ils doivent être fortement encouragés et facilités, grâce à une simplification des procédures, associée à un champ plus large de la contractualisation.
Monsieur le ministre, les agriculteurs de montagne, déjà très pénalisés par les handicaps naturels qu'ils subissent, méritent, dans un contexte particulièrement difficile, d'être fortement soutenus par le Gouvernement.
Des ICHN adaptées à leur spécificité et les CTE peuvent constituer des réponses à leurs attentes, à condition que la diversité de leur mode de production soit mieux reconnue dans notre politique agricole.
Seule cette reconnaissance peut encourager les filières de qualité et favoriser la valeur ajoutée pour sortir de la spirale infernale de la baisse des prix et assurer un revenu décent à nos agriculteurs.
L'heure est au choix : quelle société voulons-nous pour demain ? Une société uniformisée, linéaire, monoculturale, avec un mode unique de production agricole, aligné sur les prix mondiaux, bref, une société standardisée ? Ou bien une société riche de la diversité de ses territoires, de ses savoir-faire, de ses cultures, ouverte à de nouveaux échanges, en d'autres termes, une société enrichie par ses différences ?
N'oublions pas que cette diversité constitue l'un des atouts majeurs de notre pays.
Notre choix est clair, et il est partagé sur de nombreuses travées de cet hémicycle : c'est cette société-là que nous voulons pour demain, et c'est bien cet enjeu majeur qui, aujourd'hui, justifie la mobilisation de tous. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur des mesures concrètes prises rapidement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Lejeune applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le montant des diverses subventions publiques d'origine nationale et européenne consacrées à l'agriculture s'élève à près de 29 milliards d'euros, soit 190 milliards de francs. On le constate encore aujourd'hui, notre secteur agricole est l'un des secteurs d'activité qui reçoit le plus d'aides publiques, et ce dans la continuité des efforts consentis les années précédentes.
Comment, dès lors, ne pas souligner le contraste inquiétant entre, d'un côté, des aides toujours aussi importantes et, de l'autre, une situation économique et sociale qui s'est progressivement dégradée au point de dégénérer en une véritable crise, faisant éclater les contradictions du modèle productiviste ?
De nombreuses crises agricoles ou alimentaires ont pour origine l'appât du gain. C'est vrai pour les farines animales, qui ont été moins chauffées que nécessaire pour être stériles ; c'est vrai pour la dioxine, liée à l'introduction de produits illicites dans l'alimentation des animaux. Il en résulte un affaiblissement de la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires et une accentuation de la crise par la baisse des ventes, alors que la sécurité alimentaire n'a jamais été aussi grande.
Quand les crises ont des origines liées aux échanges européens et mondiaux, est également en cause le monde de l'argent, des grands groupes de l'agroalimentaire et de la grande distribution, qui tirent les prix à la production vers le bas pour dégager des marges maximales.
Tout cela pose la question du modèle de société que nous voulons construire.
Nous savons, monsieur le ministre, tous les efforts que vous avez consentis, au cours de ces dernières années, pour promouvoir une agriculture plus soucieuse de l'environnement et tenter de réorienter la production agricole vers ses finalités premières.
Les quatre priorités inscrites à votre budget - le renforcement de la qualité et de la sécurité alimentaires, le développement de la multifonctionalité de l'agriculture et de la forêt, l'intensification des actions en faveur de la formation et de la recherche, le soutien des filières de production et la régulation des marchés - témoignent de cette volonté d'impulser une nouvelle orientation, en rupture avec les logiques antérieures.
La tâche n'est pas aisée, qui le nierait ?
Votre bilan est, sur certains points, tout à fait positif. Je pense notamment aux efforts consacrés à la relance du secteur forestier dans le contexte particulièrement délicat que l'on sait. Les CTE constituent aussi un élément qui contribue à enrichir la politique agricole d'objectifs d'intérêt général en valorisant les différentes dimensions économiques, sociales, environnementales et territoriales de l'agriculture. Si les avancées en ce domaine sont encore en dessous des objectifs fixés, reconnaissons que la concrétisation d'un projet aussi novateur suppose quelques délais d'ajustement avant d'atteindre un rendement correct.
Soulignons aussi que, dans une conjoncture où les jeunes risquent de se détourner de cette activité, les CTE ont l'avantage d'aider ceux qui s'installent et ne peuvent, faute de diplôme, prétendre à la DJA. C'est une revendication des communistes qui est, ici, partiellement satisfaite. L'amour du métier ne suffit pas toujours à rendre attractive une profession de moins en moins rémunératrice aux yeux de ceux qui s'y seraient peut-être engagés si les conditions étaient différentes.
Depuis vingt ans, la situation des agriculteurs s'est fortement détériorée. La dernière enquête de l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, intitulée Pauvreté et RMI dans l'agriculture, fait le constat de la persistance de très bas revenus dans l'agriculture, malgré la disparition de nombreuses petites exploitations, facteur traditionnel de la pauvreté agricole. Ainsi, 40 % des exploitations agricoles dégagent un revenu inférieur au SMIC, tandis que plus de 40 000 paysans tirent mensuellement de leur exploitation des revenus inférieurs à la moitié du SMIC !
Fait plus inquiétant encore - mais comment ne pas le remarquer ? en phase avec l'évolution globale de la société - les disparités de revenus se sont accrues au cours de la décennie quatre-vingt-dix l'écart entre les riches et les pauvres se creusant un peu plus encore.
L'INRA observe aussi que le salariés agricoles sont particulièrement exposés à la pauvreté. Certains d'entre eux connaissent des situations d'extrême précarité, proches parfois du total dénuement. Et le nombre de ceux qui touchent le RMI ne cesse d'augmenter. Comme pour l'ensemble du salariat, les mesures de déréglementation visant à accroître la flexibilité - annualisation du temps de travail, travail à temps partiel - contribuent à une précarisation accrue des emplois.
Les formidables gains de productivité accumulés dans le secteur agricole au sens large sont aujourd'hui accaparés par les multinationales de l'agroalimentaire qui, cherchant à se fournir à moindre coût en matières premières, font pression sur les cours en même temps qu'elles poussent à l'accroissement des rendements. Malgré d'importantes subventions, cette situation ne permet pas à nombre de nos producteurs de bénéficier de revenus décents.
La baisse régulière du nombre des installations, la disponibilité des crédits et la baisse des taux d'intérêt devraient nous inciter à majorer les aides en direction des jeunes générations. L'augmentation de 25 % de crédits destinés aux CTE y contribue en partie.
Les toutes récentes négociations à l'OMC sur le volet agricole ont mis en évidence la difficulté à concevoir, dans le cadre de la mondialisation des marchés, une politique agricole commune qui préserve les intérêts de l'agriculture européenne tout en favorisant ceux des pays en voie de développement.
Les conclusions du sommet de Doha ne sont pas de nature à dessiner un avenir radieux aux agriculteurs de demain. En effet, « des améliorations substantielles de l'accès au marché » signifient une pénétration encore plus grande des importations en provenance des pays tiers. Aussi « des réductions de toutes les formes de subventions aux exportations en vue de leur retrait progressif » peuvent se traduire par une baisse de la production nationale. Enfin, « des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsions des échanges » supposent que tous les pays membres de l'OMC appliquent ces réductions qui, sur le plan national, portent d'abord préjudice aux plus petites exploitations et à la multifonctionnalité.
Abaisser les prix à la production vers un prix mondial - qui ne signifie rien au regard de la très grande diversité des conditions climatiques et sociales de la production - et démanteler les systèmes d'aide aux revenus, tels sont les objectifs des Etats-Unis et des pays du groupe de Cairns dans le cadre de cette négociation où les dés sont pipés.
Nous ne sommes pas sûrs que la révolution dans le domaine des biotechnologies sera, comme certains l'affirment, favorable aux pays du Sud. Le risque existe, en effet, que les firmes multinationales s'accaparent des recherches sur les OGM pour soumettre l'agriculture mondiale aux lois du marché et aux logiques du profit. Cela s'appelle la « guerre alimentaire ».
« Terminator », le procédé génétique qui compromet la reproduction naturelle des plantes par elles-mêmes, justifie par exemple pleinement nos craintes.
Cette soumission de l'agriculture au marché mondial n'est pas à même de favoriser des prix stables et mieux rémunérateurs.
En France, à la suite des événements que l'on connaît, la filière bovine, en particulier les éleveurs de troupeaux allaitants, ont profondément souffert et souffrent toujours, malgré les mesures de soutien que vous n'avez pas hésité à mettre en place et leur ciblage actuel en faveur des plus touchés.
Les écarts constatés entre les prix producteurs et les prix payés par le consommateur sont symptomatiques de graves perturbations. La mise en place d'un observatoire des prix et des marges, ainsi que l'expertise des possibilités offerte par la loi relative aux nouvelles régulations économiques sont des mesures appréciables.
Monsieur le ministre, vous m'avez dit en commission ne pas envisager de prolonger ces deux mesures par un renforcement de la loi NRE ou par une nouvelle loi encadrant le marché et la formation des prix. Or, à mon avis, cet observatoire ne permettra ni de relancer la demande ni d'assurer un plus juste revenu aux producteurs s'il ne s'accompagne pas d'un véritable et effectif contrôle des prix.
Du moins, cet observatoire permettra-t-il, et en cela il est déjà très utile, de suivre l'évolution des marges tout au long de la filière bovine, en identifiant les segments qui maintiennent leur marge, voire les augmentent.
Un certain nombre d'enquêtes permettent déjà de mettre en évidence que la grande distribution n'est guère affectée par la crise bovine. Ainsi, une étude parue mi-septembre dans la revue Les Marchés montre que le rayon boucherie libre-service d'une grande surface réalise des marges substantielles. La marge nette par mètre linéaire de rayon rapporte annuellement 220 000 francs contre 121 000 francs pour les produits élaborés par les distributeurs, soit un écart de 82 %. Un tel rayon de grande surface dégage une marge nette de l'ordre de 23 %.
En comparaison, le résultat net d'un abattoir atteint difficilement les 1 % à 1,5 % du chiffre d'affaires. Il me paraît nécessaire de réguler et de mieux répartir les marges au sein de chaque filière si nous voulons faire évoluer les prix à la production, notamment, sans pénaliser les consommateurs.
Non seulement ces distorsions de prix ne sont pas propres à la filière bovine, mais elles sont révélatrices de phénomènes structurels susceptibles à tout moment de dériver vers des formes aiguës de crise pesant plus lourdement encore sur le revenu des exploitants touchés, qui par les conséquences de l'infection des farines, qui par celles de la fièvre aphteuse, qui par toute autre crise conjoncturelle susceptible de se généraliser du pays foyer aux autres pays.
A cet égard, l'effort supplémentaire que vous consacrez à la régulation des marchés va dans le bon sens et nous nous en félicitons. Elle n'est cependant encore que très timide.
La viticulture, par exemple, a subi un retournement brutal de conjoncture qui touche tout particulièrement la région Languedoc-Roussillon. L'arrivée de nouveaux pays producteurs sur le marché mondial des vins, l'accumulation des excédents depuis plusieurs saisons contribuent à peser sur les prix et mettent en difficulté de nombreux viticulteurs. Ils réclament des mesures d'urgence capables de contribuer à une remontée des cours afin qu'un revenu décent leur soit assuré.
Dans l'immédiat, la distillation de 5 millions d'hectolitres à un prix de 19 francs par hectolitre permettrait de répondre aux besoins urgents de trésorerie et des exonérations d'impôts soulageraient les plus en difficulté. A moyen terme, il est nécessaire de maîtriser la production et de soutenir les jeunes vignerons par des aides ciblées aux investissements.
Une mesure d'importance consisterait aussi à tenter d'uniformiser, dans le cadre de l'OMC, les règles concernant les pratiques oenologiques. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, un plan d'adaptation de la viticulture à l'horizon 2010 mobilisant l'ensemble des partenaires de la filière. Pourriez-vous nous en préciser les contours ?
La loi d'orientation agricole, la LOA, a donné de bonnes pistes d'évolution à notre agriculture. Il faudra plusieurs années pour corriger les effets des orientations précédentes qui visaient à imposer un seul modèle pour l'agriculture, le modèle productiviste. Demain, la LOA devrait logiquement redessiner le paysage par la coexistence de plusieurs modes agricoles complémentaires et rémunérateurs. Ce qui m'inquiète le plus, ce sont les incompatibilités entre la PAC, l'élargissement de l'Union européenne, les conclusions de l'OMC à Doha et la loi d'orientation.
Le chemin est encore long pour réorienter la mondialisation des échanges. Il est urgent d'établir un bilan contradictoire des effets des précédents cycles de négociations du GATT, puis de l'OMC. Il est urgent de considérer la production agricole et alimentaire comme une activité vitale d'utilité publique au même titre que la santé, l'eau, l'emploi, le logement, la sécurité alimentaire et l'aménagement du territoire, qui doivent demeurer des domaines protégés et inaliénables pour chaque pays, sans exclure des échanges mutuellement avantageux.
Monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen votera votre budget, dont nous partageons les orientations générales. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Pastor. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Marc Pastor. Le budget agricole que vous nous présentez, monsieur le ministre, met en exergue deux caractéristiques essentielles, la volonté et la continuité.
Première caractéristique, la volonté émane de ce gouvernement qui, depuis 1997, veille à ancrer pleinement l'agriculture dans son époque.
Il s'agit non plus de s'adosser au monde paysan pour tenter d'en tirer une légitimité politique fondée sur un modèle rural que l'on a trop souvent opposé au modèle urbain, mais bien de mettre en application le produit d'une réflexion sur l'avenir du monde paysan, dépassant les clivages partisans, dans le contexte mondialisé dans lequel nous évoluons chaque jour un peu plus.
Le courage de ce gouvernement est d'avoir pris acte du rôle social du paysan, qui grâce à son activité, devient responsable du territoire en tant que bien collectif.
Ainsi la loi d'orientation agricole a-t-elle réintroduit les bases d'une relation forte de l'homme à la terre en reconnaissant la multifonctionnalité du métier d'agriculteur.
De là découle le renouveau de la notion de terroir et des produits d'origine, en phase avec la politique d'aménagement et de développement du territoire et l'émergence des pays. Le budget agricole pour 2002 est une expression concrète de cette approche, qui accompagne le début d'une mutation inéluctable.
Deuxième caractéristique de l'action du Gouvernement, la continuité apparaît dans le budget tout entier. Je prendrai comme unique illustration la revalorisation des retraites, qui mobilise toutes les attentions et alimente les débats, tant les retraités de l'agriculture sont perçus comme des acteurs faisant partie intégrante du monde agricole et moins comme une génération remplacée par une autre.
Leurs préoccupations sont prises en compte de manière continue comme une composante de la politique agricole nationale et participent au phénomène de mutation de l'activité agricole dans notre pays.
Dès lors, l'action du Gouvernement est tournée vers l'avenir mais ne méconnaît pas le passé sur lequel notre agriculture se fonde et auquel la mémoire collective est fortement attachée. En traduisant pour la cinquième année consécutive le rôle de nos anciens dans une ligne budgétaire, il donne un signe de continuité et tient un engagement à hauteur de 20 milliards de francs, même s'il n'est pas envisageable de s'arrêter là. Je vais y revenir.
Volonté et continuité se conjuguent donc, monsieur le ministre, dans les priorités que vous affichez à l'occasion de ce budget, qui est quasiment stable.
Vous avez choisi de développer la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les crédits augmentent de 12 %. Ils se décomposent en actions de promotion et de contrôle de la qualié, notamment l'agriculture biologique et les signes de qualité, en un dispositif d'identification permanente des animaux, essentiel à la traçabilité, en une dotation à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, dotation en progression de manière à être en phase avec la problématique du moment.
Le plan de lutte contre l'ESB est un volet incontournable de votre action agricole, monsieur le ministre, chacun le sait. Son intensification de 20 % montre à quel point ce dossier est pris au sérieux, contrairement à certains propos que j'ai pu entendre ici.
Vous avez également voulu bousculer l'économie agricole et promouvoir la multifonctionnalité de l'agriculture. A travers les CTE qui n'en constituent que les prémices, la multifonctionnalité de l'agriculture prend corps de manière institutionnelle. Tant mieux ! C'est un garde-fou contre les aléas ou les excès du marché. Ainsi, les crédits finançant les CTE sont majorés de 25 %, en phase avec l'accélération des contrats conclus. Même si les objectifs annoncés au départ ne sont pas atteints, il n'empêche que le chemin se poursuit.
Cet instrument, dont je n'ai pas besoin de rappeler qu'il correspond à l'orientation de notre agriculture pour les années à venir, est incontestablement une première réponse pour que notre pays ne devienne pas une grande puissance sans paysans.
La modulation des aides introduites pour la première fois dans notre pays par le gouvernement de Lionel Jospin a ouvert la voie d'un rééquilibrage des soutiens. Mais, monsieur le ministre, son caractère redistributif, vous l'avez senti, n'est pas évident ; il faut l'accentuer. En effet, il est toujours difficile de bousculer de vieilles habitudes et de remplacer l'aide aux produits pour partie par l'aide à la personne.
S'agissant des installations, force est de constater qu'avec 6 000 enfants par an en âge de s'installer, les agriculteurs n'ont plus aujourd'hui les moyens démographiques de remplacer la population agricole. Il faudrait 12 000 installations par an pour maintenir cette population à 3,5 % des actifs.
Monsieur le ministre, vous n'êtes évidemment pas resté inerte face à cette problématique dont les causes ne sont pas les modalités d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs, contrairement à ce que certains de nos collègues voudraient nous faire croire.
L'APCA, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, dans son document relatif au budget, reconnaît que plus de vingt mesures ont été prises depuis 2000, parmi lesquelles figurent un assouplissement de l'aide à la transmission, la mise en oeuvre du contrat territorial d'exploitation-transmission et du CTE-installation progressive, l'élargissement de l'accès à la dotation aux jeunes agriculteurs, des allégements fiscaux.
Il me semble que la profession devrait aujourd'hui s'interroger, au-delà des questions foncières, sur les conditions de vie et de tavail qui s'offrent aux jeunes agriculteurs. En effet, on n'évitera pas que ces nouvelles générations feront de plus en plus des comparaisons entre le cadre de vie qui leur est proposé et celui qui est proposé à des jeunes qui exercent d'autres métiers. Il y a là une question de fond qui doit être abordée.
Le travail paysan est devenu un travail solitaire, alors qu'il était autrefois collectif. Ne faudrait-il pas réfléchir à réinventer cette communauté de femmes et d'hommes en s'attachant à recréer des habitudes de travail en groupe, voire un partage du travail, et, peut-être, dans certains cas, du capital ? La question mérite d'être posée.
J'ai entendu tout à l'heure notre collègue, M. Pierre Jarlier, évoquer la nécessité des CTE collectifs. Je partage pleinement cette interrogation de fond.
Si nous voulons de nouveaux cadres de vie pour nos jeunes agriculteurs, ce n'est pas forcément par des dotations que nous y parviendrons.
En ce qui concerne le soutien des filières, ce budget fixe une augmentation de 4 % des dotations.
L'Etat soutient à juste titre la filière bovine. A cet égard, monsieur le ministre, vous prévoyez un nouveau plan d'aides en direction des éleveurs de bovins allaitants pour le début de l'année. C'est d'autant plus nécessaire que la filière est désorganisée et que la crise est grave.
Je dois dire que je continue de m'interroger sur l'attitude ambiguë de quelques-uns des acteurs de cette filière - cela a été dit à cette tribune - qui ne jouent pas le jeu de la solidarité et qui continuent de réclamer à la fois plus de liberté et plus d'intervention. Je m'interroge également sur le positionnement politique de ceux qui entretiennent cette ambiguïté en dénonçant la suradministration de l'agriculture tout en revendiquant toujours plus de transferts au titre de la solidarité nationale. Tout cela reflète le contraste et l'ambiguïté d'une agriculture qui réclame à la fois plus de libéralisme du marché et plus d'encadrement.
M. André Lejeune. C'est vrai !
M. Jean-Marc Pastor. Cela dit, il faut trouver un avenir à l'élevage allaitant et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour tirer les conséquences de la crise française. L'adaptation de la PAC à mi-parcours nous paraît être, sur ce dossier comme sur d'autres, une évidence.
M. André Lejeune. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. Le budget pour 2002 dotera par ailleurs le fonds des calamités agricoles de 3,04 millions d'euros supplémentaires, ce qui encouragera les dispositifs d'assurance récolte prévus par la loi d'orientation agricole.
Les crédits d'aménagement de l'espace rural sont également en hausse sensible.
Ceux qui sont consacrés à la forêt sont en rapport avec les dispositions de la loi d'orientation pour la forêt afin de reconstruire les forêts, de les protéger et de promouvoir l'efficacité économique de la filière.
Autre point important de ce projet de budget : la priorité accordée à l'enseignement et à la recherche. Les crédits inscrits sur ce volet sont en hausse de 2,2 %, consacrant surtout la déprécarisation des personnels et la progression des moyens de l'enseignement supérieur.
Je conclus là mon tour d'horizon en indiquant que ce budget permettra de produire un effet de levier significatif sur la mise en oeuvre des priorités qui ont été définies et de maintenir le potentiel d'activité sur les secteurs d'intervention traditionnels, consolidant ainsi la hausse du budget de 2001. Le groupe socialiste le votera donc...
M. Henri de Raincourt. Il a bien tort !
M. Jean-Marc Pastor. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, monsieur le ministre, les deux caractéristiques essentielles de votre budget sont la volonté et la continuité.
En conclusion, je saluerai donc, d'abord, votre volonté affichée de faire en sorte que la conférence de Doha aboutisse à un accord susceptible de préserver l'agriculture de notre pays et de l'Union européenne.
Je saluerai, ensuite, la continuité de votre action quant à la création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse agricole. La discussion dans les prochaines semaines de la proposition de loi Peiro en sera l'aboutissement.
En franchissant ce nouveau pas social, vous permettrez à la fois à cette législature et à ce Gouvernement de régler deux questions fondamentales. Vous leur permettrez tout d'abord d'amorcer une nouvelle ventilation des aides publiques accordées au monde agricole en les orientant moins sur les produits mais plus sur les personnes. Vous leur permettrez, ensuite, de construire les fondations d'une nouvelle ère rurale où les agriculteurs pourraient trouver un nouvel espoir. Nous vous en remercions et nous vous encouragerons dans cette voie. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE ).
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui du budget relatif à l'agriculture et à la pêche dans un contexte qui présage de grands changements pour notre agriculture.
Les crises sanitaires se sont récemment multipliées - dioxine, fièvre aphteuse, encéphalopathie spongiforme bovine - en provoquant une crise de confiance chez les consommateurs alors que nos productions n'ont jamais été aussi sûres et aussi surveillées.
Dans le même temps, la conjoncture internationale est en train de se modifier avec la nécessaire évolution de la politique agricole commune, l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est et le lancement d'un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce.
Notre devoir de parlementaires est donc de veiller à ce que le présent budget prépare l'avenir des agriculteurs, c'est-à-dire qu'il permette à chacun d'entre eux de vivre correctement de son métier, dans le respect de sa spécificité.
Or, force est de constater que le budget de l'agriculture pour 2002 est un simple budget de reconduction : il s'établit à 5,102 milliards d'euros, soit une baisse de 0,7 % à structure constante, alors que l'ensemble des budgets civils progresse de 2,2 %.
Comme l'an dernier et comme l'année précédente, nous pouvons dire que l'agriculture n'est pas une priorité pour le Gouvernement, ce que nous regrettons vivement. Et cela sans compter que votre politique économique générale handicape le secteur agricole. Je pense, par exemple, aux 35 heures, à la taxe générale sur les activités polluantes ou à la future loi sur l'eau, qui inquiète les agriculteurs.
Dans ce cadre général de faiblesse budgétaire, cette année encore, monsieur le ministre, vous donnez la priorité à la sécurité alimentaire. Sa dotation augmentera de 12 % afin de financer, notamment, la lutte contre la maladie de la « vache folle », l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et la création de 150 postes pour la surveillance et le contrôle. Nous approuvons pleinement ce choix qui répond à une nécessité nationale.
Aujourd'hui, je souhaiterais revenir sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs, qui sont confrontés, depuis un an, à une crise sans précédent. J'ai déjà évoqué ce sujet lors d'une question d'actualité à la fin du mois d'octobre.
La consommation de viande bovine a chuté de façon vertigineuse. Les chiffres méritent d'être cités : selon le centre d'information des viandes, les achats des ménages ont baissé de 18 % depuis le mois d'octobre 2000 et un million de ménages qui achetaient de la viande de boeuf avant la crise n'en achètent plus.
Au même moment, les mesures de sécurité sanitaire coûtent cher aux éleveurs, que ce soit le test de dépistage de l'ESB ou les nouvelles méthodes de désossage de la colonne vertébrale. La perte pour les producteurs est évaluée à 5 francs par kilo.
En conséquence, les éleveurs sont confrontés à d'énormes problèmes de trésorerie et à des pertes d'exploitation qui sont de l'ordre de 100 000 francs à 150 000 francs par unité de travail humain. A la veille de l'hivernage, ils ne pourront payer ni leurs fermages ni leurs annuités d'emprunt. Ils sont pour la plupart dans une grande détresse morale et financière. Monsieur le ministre, vous le reconnaissez d'ailleurs puisqu'il ressort d'un récent rapport d'inspection auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt que près de 50 % d'entre eux connaissent des difficultés financières.
3Face à cette crise exceptionnelle par son ampleur et par sa durée, et qui est loin d'être achevée, des mesures exceptionnelles s'imposent, non pas des mesures ponctuelles mais de vraies mesures structurelles.
Lors de votre audition par la commission, monsieur le ministre, vous avez annoncé un nouveau plan en faveur des éleveurs d'ici à la fin de l'année. Ce plan est attendu d'urgence et il doit se traduire par des aides directes aux éleveurs. Pouvez-vous nous en dire un peu plus aujourd'hui, monsieur le ministre ?
Nous devons procéder en deux étapes : d'abord, enrayer la crise du secteur bovin - je viens d'en parler - et, ensuite, tirer les leçons de cette même crise afin de préserver l'avenir du secteur de l'élevage et de dynamiser toujours davantage notre agriculture.
Le Sénat entend prendre sa pleine part dans la réalisation de cet objectif. A cette fin, la commission des affaires économiques et du Plan mettra en place, avec l'accord de son président M. Gérard Larcher, une mission d'information sur l'avenir de l'élevage en France.
Cependant, nous savons déjà qu'il faut rééquilibrer le marché de la viande bovine au niveau européen. Dans un rapport sur la PAC, que j'ai d'ailleurs eu l'occasion de présenter avec mon collègue Marcel Deneux en 1998, nous avions proposé une maîtrise de la production au niveau communautaire. Où en est-on à ce jour sur cette question, dans le cadre notamment des négociations sur l'Organisation commune de marché de la viande bovine ?
Quant à la réforme de l'OCM ovine, il paraît indispensable d'arriver à un accord lors du prochain Conseil des ministres chargés de l'agriculture sur une prime fixe de 30 euros, sur une prime supplémentaire de 9 euros en zone défavorisée et sur le financement par l'Etat de mesures en faveur de l'environnement et des démarches qualité, car la production ovine joue un rôle primordial dans l'aménagement de l'espace rural.
Il faut aussi mener une politique d'installation déterminée, ce qui passe par une meilleure adéquation entre les départs à la retraite et la venue de jeunes agriculteurs.
A ce titre, je souligne que la politique d'installation des jeunes est menacée. Ses mauvais résultats perdurent depuis trois ans : en 2000, seuls 6 300 dossiers d'installation ont fait l'objet d'un versement. Ce n'est pas suffisant pour répondre aux besoins et assurer le renouvellement des générations. Les conséquences sont graves en matière d'emploi et d'aménagement rural. Une réflexion de fond et une amélioration du dispositif doivent être entreprises sans tarder.
Parallèlement, il est indispensable de revoir notre dispositif de préretraite agricole. En particulier, il me semble qu'il serait possible de mettre en place une préretraite intégrale, sans quotas départementaux. Un tel système existe déjà dans de nombreux pays voisins. Il est financé à 50 % par l'Union européenne.
En ce qui concerne les retraites agricoles, vous poursuiviez l'initiative prise par l'un de vos prédécesseurs, Philippe Vasseur, et nous achevons, cette année, le dernier volet du plan quinquennal de revalorisation.
Le but doit être d'atteindre un retraite au moins égale à 75 % du SMIC, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Vous avez donné, monsieur le ministre, votre accord de principe sur une retraite complémentaire. Permettra-t-elle d'atteindre ces 75 % ? L'Etat ne devrait-il pas en prendre une partie à sa charge au titre de la solidarité nationale ? Quand présenterez-vous un projet de loi au Parlement sur ce sujet ?
Parallèlement, il faut faire aboutir la mensualisation du paiement des retraites agricoles comme c'est le cas désormais pour les artisans.
Dans ce débat budgétaire, où nos interventions sont limitées, j'ai choisi d'évoquer principalement les difficultés que rencontrent les éleveurs en raison de l'actualité et de la gravité de la crise qu'ils vivent et aussi en raison du rôle particulier que tient l'élevage comme dernière activité dans des zones en voie de désertification.
J'ai également tenu à traiter de la question des retraites et de l'installation, car il s'agit de l'avenir de notre agriculture dans son ensemble.
Je n'en oublie pas moins d'autres interrogations que le budget qui nous est soumis laisse sans réponses : le lent démarrage des CTE, la diminution des crédits affectés à la forêt, l'absence de réforme de l'assurance récolte, la future politique de la montagne, les conditions de mise en place du nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le plafonnement à 1,7 % de la taxe pour frais des chambres d'agriculture, alors que le budget général augmente de 2 %.
Pour toutes ces raisons et pour celles que notre collègue rapporteur M. Joël Bourdin a développées avec plus de précision, monsieur le ministre, le budget de l'agriculture et de la pêche ne nous paraît pas satisfaisant : contrairement au groupe socialiste, le groupe des Républicains et Indépendants ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le monde agricole traverse une crise d'une exceptionnelle gravité, le projet de budget de l'agriculture est à peine stabilisé pour 2002. Il voit, en effet, ses dotations s'établir à 5,102 milliards d'euros, soit une baisse de 0,1 % en tenant compte de son nouveau périmètre.
Plombé par le poids des dépenses d'administration, il donne priorité à des actions d'intérêt général - formation, qualité sanitaire et sécurité alimentaire - qui sont, certes, légitimes et attendues des consommateurs, mais qui s'exercent au détriment du socle de la politique agricole, c'est-à-dire les productions, et du soutien aux agriculteurs.
Les secteurs bovin et viticole connaissent, depuis plusieurs années, une succession de crises dont l'ampleur plaide aujourd'hui pour la mise en place d'une dotation spécifique au sein du budget des offices. Or celui-ci est tout juste reconduit pour 2002.
Monsieur le ministre, j'aborderai deux points.
Concernant, d'abord, plus précisément la filière de l'élevage bovin, le Gouvernement a, au cours de l'année passée, arrêté plusieurs plans de soutien, dont le dernier a été annoncé le 17 octobre 2001.
En apparence significatives, ces mesures ont cependant déçu le monde agricole dans la mesure où elles ne couvrent pas de manière satisfaisante les pertes subies. Plus que des prêts bonifiés ou des reports de charges sociales, les éleveurs attendent, de manière urgente, des aides directes au revenu et des mesures importantes de dégagement de marché pour les broutards.
Il faut déplorer, à cet égard, le manque de solidarité dont a fait preuve l'Union européenne en refusant le versement d'aides directes aux éleveurs et regretter le comportement de certains Etats qui n'ont pas appliqué les mesures européennes de dégagement de marchés, contribuant ainsi à aggraver et à prolonger la crise.
Monsieur le ministre, vous ne semblez pas mesurer l'ampleur et l'intensité de la crise bovine. Celle-ci est loin d'être achevée et l'année 2002 nécessitera sans doute de mobiliser des moyens supplémentaires pour soutenir le revenu des agriculteurs.
La présentation, mardi dernier, par votre ministère des résultats de l'enquête menée dans tous les départements sur la situation des éleveurs bovins a consterné ces derniers.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Parce qu'ils ne les ont pas lus ! Ils ne lisent pas ça !
M. Bernard Joly. Au contraire, je crois qu'ils les ont lus attentivement !
Selon ce document, « l'examen détaillé des retours d'information ne fait pas ressortir une situation globale du secteur qui soit à ce jour critique, tant pour l'état des stocks d'animaux présents sur les exploitations que pour leur situation économique et financière, si ce n'est celle des exploitations déjà fragiles avant la crise ».
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous ne citez pas tout, évidemment ! C'est de la mauvaise foi flagrante !
M. Bernard Joly. Pourtant, un rapport statistique émanant également de votre ministère - j'y reviens, monsieur le ministre - fait état d'une hausse importante des charges, d'un sureffectif non négligeable, d'une chute des cours sans précédent et d'un marché à l'exportation toujours déprimé : les pouvoirs publics se disent « très inquiets pour le premier semestre 2002 ». Vous semble-t-il donc urgent d'attendre que les plus fragiles d'entre eux soient obligés de cesser leur activité ?
Un autre point de votre budget aurait mérité d'être consolidé : il s'agit de la politique de la forêt. Les crédits qui lui sont alloués sont en diminution, passant de 397,9 millions d'euros à 334,4 millions d'euros. Cette baisse intervient malgré l'adoption à l'unanimité, en 2001, d'une loi d'orientation sur la forêt et alors que la forêt française ne s'est pas encore relevée des tempêtes qui l'ont décimée en décembre 1999.
Les communes forestières ont été sinistrées, certaines d'entre elles complètement, au point que l'on peut estimer aujourd'hui les pertes à 6 milliards de francs. Les communes non sinistrées, par solidarité, n'ont pas vendu leurs bois au cours de l'année 2000.
Elles se trouvent donc aujourd'hui avec des stocks sur les bras et ne comprennent pas le boycott des ventes par la Fédération nationale du bois depuis le 1er octobre. Ce boycott met en difficulté les budgets communaux et les entreprises de travaux forestiers.
S'agissant du plan chablis, l'échéance des mesures exceptionnelles de prêts bonifiés et de subventions d'éléquilibre aux communes sinistrées a été fixée au 31 décembre 2001.
Des crédits restant disponibles, monsieur le ministre, je demande instamment que ces deux mesures soient reconduites, en particulier les prêts bonifiés à 1,5 %.
La gestion de la forêt, qui s'exerce sur le long terme, est peu compatible avec les principes de l'annualité budgétaire. Or la suppression du Fonds forestier national en 2000 a entraîné la budgétisation des crédits et le risque évident d'une érosion des dotations d'année en année. Elle ne permet pas non plus de soutenir les propriétaires dans leur effort de reconstruction de la forêt française.
Les agriculteurs retraités sont déterminés à faire aboutir rapidement leur juste revendication concernant la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, applicable aux actuels retraités. Les éleveurs, quant à eux, demandent que les conséquences de la crise de la vache folle soient traitées avec plus de sérieux, d'efficacité et de rapidité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, monsieur le ministre, à évoquer à mon tour la détresse des agriculteurs du berceau des races à viande du grand Massif central, et plus particulièrement de ceux du Cher, à la suite des crises de l'élevage ovin et bovin.
Dans le cadre de la crise de l'épizootie de fièvre aphteuse, le préjudice subi par les éleveurs ovins du Cher, dont le cheptel a été abattu à titre préventif, a en partie été compensé grâce aux mesures d'indemnisation accordées ces derniers mois. En revanche, il n'en va pas de même pour les éleveurs de bovins.
Si nous nous réjouissons que le budget du ministère de l'agriculture accorde une nouvelle fois la priorité à l'enseignement et amplifie le renforcement des moyens relatifs à la sécurité sanitaire, nous déplorons qu'il ne prenne pas suffisamment en compte l'accompagnement des secteurs en difficulté, notamment celui de la filière bovine.
En effet, cette dernière a été durement éprouvée à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Les éleveurs subissent de plein fouet les conséquences de la dégradation du marché, qui s'est traduite par l'effondrement des cours des bovins, alors que, dans le même temps, les prix de vente aux consommateurs progressaient. Par ailleurs, la diminution de la consommation, en termes d'achats par les ménages autant que des commandes par la restauration collective, est devenue structurelle. Il n'est donc pas exagéré de dire que les exploitants agricoles et les éleveurs de ma région ont été plongés dans un marasme extrêmement profond et, avec eux, par effets collatéraux, l'ensemble des secteurs artisanal et commercial.
Les producteurs des races à viande sont les plus pénalisés, puisque la chute des prix est proche de 30 % sur les broutards, et l'on estime à un quart le nombre d'exploitations menacées de faillite dans le secteur allaitant.
Les difficultés financières auxquelles sont confrontés les exploitants agricoles sont innombrables. Ainsi, 40 % des éleveurs professionnels du berceau des races à viande du grand Massif central ne perçoivent pas le SMIC et quatre-vingts éleveurs du Cher ont été contraints de demander à accéder au RMI à titre dérogatoire.
Nous tenons à le dire, la situation aujourd'hui est due à l'insuffisance avérée des actions entreprises pour sauver la filière bovine. Sans un engagement massif de la part du Gouvernement en faveur des éleveurs, notamment ceux du bassin allaitant, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer avec les répercussions que cela comporte sur l'équilibre économique de certaines régions.
Afin de permettre aux éleveurs de passer le cap de la crise, en soutenant leurs revenus et en les aidant à réorienter leur production, nous aimerions que soient mises en place, d'une part, des mesures de gestion du marché et, d'autre part, des mesures d'amélioration de leur situation financière.
Résoudre les problèmes des éleveurs reviendrait dans un premier temps à résorber la production excédentaire puisque la dégradation du marché de la viande bovine les a conduits à garder plus d'animaux qu'ils ne l'avaient envisagé.
Il est donc nécessaire de procéder de toute urgence au programme d'abattage des veaux. Pour compenser les pertes, le plan d'accompagnement des éleveurs doit à notre sens être mis en place dans les plus brefs délais. Nous plaidons pour l'attribution immédiate des aides directes, évaluées à 122 euros pour le retrait de chaque veau et à 200 euros par vache allaitante.
Il serait également souhaitable que soit reconduit le dispositif adopté par l'Union européenne au titre de la campagne 2000-20001 pour les agriculteurs ayant contracté des mesures agro-environnementales relatives à une extensification du cheptel bovin. Cela reviendrait à appliquer un coefficient de 0,8 sur les unités de gros bétail présentes sur l'exploitation.
Une autre mesure consisterait à donner la possibilité aux éleveurs qui le désirent de résilier leurs contrats agro-environnementaux en cours sans encourir de sanctions financières.
Nous estimons par ailleurs que le nouveau plan d'aides « directes et ciblées » que vous avez prévu, monsieur le ministre, pour les éleveurs bovins touchés par la crise de la viande doit intervenir rapidement. De ce fait, il nous paraît indispensable que les travaux d'identification et d'évaluation des éleveurs les plus fragilisés soient accélérés.
Nous regrettons, enfin, que les dotations aux offices soient seulement reconduites à hauteur de 466 millions d'euros, en dépit des besoins accrus face aux marchés en crise. Il est indispensable, selon nous, que des moyens supplémentaires soient dégagés pour que les offices puissent faire face à des situations dramatiques telles que celle qui affecte la filière bovine.
En effet, outre les missions qu'ils remplissent, tant dans le fonctionnement des marchés que dans l'adaptation des exploitations, le rôle des offices devient aujourd'hui essentiel dans un environnement international de plus en plus concurrentiel. Ils ont besoin de moyens pour organiser les programmes de promotion en faveur des produits agricoles et alimentaires. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties, mon intervention portera exclusivement sur l'enseignement agricole.
J'ai l'honneur de présider depuis de très nombreuses années le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agroalimentaires, l'ENILIAA, à Surgères. Je me limiterai à deux exemples - je pourrais, bien sûr, en prendre d'autres - sur le thème : « Du discours à la réalité », cela sans aucun esprit polémique. Il s'agit de situations que je vis - j'insiste - depuis longtemps, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'en suis témoin !
M. Jean-Guy Branger. Vous souriez, monsieur le ministre, mais vous savez que c'est vrai.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Absolument !
M. Jean-Guy Branger J'ai été élève de l'ENILIAA, j'y suis revenu en tant qu'enseignant et je préside aujourd'hui le conseil d'administration de cet établissement.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je sais tout cela !
M. Jean-Guy Branger. Vous comprendrez donc que ma motivation soit grande. Je ne demande pas la parole, histoire de parler ; j'ai vraiment quelque chose à vous dire !
Je commencerai par les missions des établissements publics locaux, les EPL, particulièrement les établissements publics locaux d'enseignement.
La loi d'orientation leur fait obligation d'assurer cinq missions, dans la participation au développement, à l'expérimentation, à la recherche appliquée et à la coopération internationale. Compte tenu des enjeux, l'ENILIAA, comme d'autres établissements sans doute, y répond en confiant notamment d'interventions à des ingénieurs. C'est du moins ce que nous dit la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la DGER.
Que se passe-t-il en réalité ? Aucune aide n'est apportée par l'Etat à ces interventions. Les ingénieurs concernés continuent d'être recensés comme enseignants. En conséquence, l'ENILIAA supporte donc seule, financièrement, le coût de l'équivalent d'un temps plein.
S'agissant des heures supplémentaires, on entend dire que le processus de déprécarisation engagé impose un effort très important à l'Etat. Si je suis, bien évidemment, favorable à la déprécarisation, qu'il faut poursuivre, je crois, au contraire, qu'elle ne coûte pas cher à l'Etat, car elle va surtout se traduire, en réalité, par des postes gagés. La charge pour les établissements reste donc la même. Mais la déprécarisation aura servi de prétexte pour réduire les enveloppes d'heures supplémentaires de 60 %.
Le coût pour l'établissement sera, pour l'année scolaire, d'environ 400 000 francs, car il existe - tous ceux qui s'occupent de l'enseignement agricole le savent - une inadéquation entre les personnels en place et les matières enseignées. Pour respecter les programmes, nous sommes donc obligés de faire appel à des contractuels. Mais cela n'étant plus possible faute de moyens, les élèves se verront priver de la totalité de leurs heures de cours. Au total, 220 heures ne seront pas assurées pour le trimestre en cours. Pour 2002, cela devrait représenter environ 70 heures par classe.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il ne fallait donc pas « déprécariser » ?
M. Jean-Guy Branger. Si, il faut « déprécariser » ! C'est une bonne chose, monsieur le ministre, je l'ai dit ; je reconnais l'effort qui est accompli à cet égard.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ah !
M. Jean-Guy Branger. Il faut être honnête ! Mais vous supprimez les heures supplémentaires en connaissant cette inadéquation ! La « déprécarisation » ne coûte pas cher à l'Etat, vous le savez, puisqu'elle porte surtout sur des postes gagés. Je vous le dis avec beaucoup de sincérité. C'est grave, car les professeurs n'assurent pas leurs cours gratuitement. Il y aura donc une altération de l'enseignement qui est dispensé.
Je me permets de vous signaler que cet établissement place 80 % de ses élèves dès la première année de leur sortie et 98 % dans les deux années qui suivent la fin de leur scolarité. Nous plaçons nos élèves pratiquement à 100 % ! Pour parvenir à une telle performance, il nous faut développer des liens avec des établissements, des usines, des industries et des centres de recherche : nous avons une licence avec la faculté de La Rochelle et nous sommes en train d'en préparer une autre. Nous tirons le niveau de formation vers le haut, car tous les élèves préparent des BTS ! Les établissements qui placent tous leurs élèves à la fin de l'enseignement ne sont pas si nombreux que cela dans l'Hexagone.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est l'enseignement agricole !
M. Jean-Guy Branger. L'enseignement agricole est effectivement plus performant dans ce domaine que l'enseignement général ; je vous le concède et j'en suis fier.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Moi aussi !
M. Jean-Guy Branger, Cela étant, ce n'est pas une raison suffisante pour ne pas nous lui donner les moyens de remplir sa mission ! Je vous le dis avec beaucoup de conviction.
Voilà longtemps que je préside le conseil d'administration de l'ENILIAA : Je ressens les tensions qui existent, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Nous avions en effet un fonds de roulement. Mais lorsqu'on puise dans un fonds de roulement sans l'alimenter, ce fonds s'assèche. On l'a fait, et on a peut-être eu tort, parce qu'on a agi sans les moyens qui devaient nous être donnés. Je suis très à l'aise pour le dire, car cela ne date pas d'hier. Mais il est de mon devoir de tirer maintenant la sonnette d'alarme, parce que l'enseignement agricole en France est quelque chose d'important et de sérieux. Il faut lui conserver son identité pour que nous puissions continuer à placer les élèves au lieu de les inscrire à l'ANPE.
Je sais que 90 % d'entre vous, mes chers collègues, partagent mes propos. (Sourires.) J'attends évidemment avec intérêt votre réponse, monsieur le ministre. Les mentalités se dégradent et les comportements changent. J'ai voulu vous faire partager ma foi et mon espérance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Le projet de budget que vous nous présentez pour 2002, monsieur le ministre, est globalement équivalent à celui de 2001, lequel avait connu, en revanche, une hausse de 15 % par rapport à celui de 2000.
Au-delà de son montant, il importe de se demander s'il peut permettre de répondre aux nécessaires évolutions de l'agriculture et, plus particulièrement, de mettre en oeuvre les mesures profondes et de longue durée qu'exige la crise agricole que nous traversons aujourd'hui.
Ce projet de budget s'inscrit dans la continuité des efforts entrepris les années précédentes, en particulier de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, qui a créé un outil important de développement : le contrat territorial d'exploitation.
Je note avec satisfaction la majoration de 25 % des crédits destinés au financement des CTE, qui va permettre d'accompagner l'accélération que nous observons dans les CDOA, où plus de 2 000 contrats sont actuellement acceptés tous les mois.
Certes, le démarrage n'a pas été aussi rapide que nous avions pu l'espérer, même si plus d'un million d'hectares sont aujourd'hui contractualisés. Cette lenteur s'explique sans doute par l'image assez confuse qu'avaient les agriculteurs de ce dispositif qui leur apparaissait comme particulièrement complexe. Les efforts de communication qui ont été entrepris dans les départements commencent à porter leurs fruits, et il est nécessaire de les poursuivre.
Les CTE sont une bonne réponse aux besoins de l'agriculture et nous devons encourager les agriculteurs à s'engager massivement dans ce type de contrat.
C'est par cet intermédiaire qu'il sera possible de répondre aux attentes des consommateurs et des citoyens, de développer des produits de qualité, de reconnaître et de renforcer une agriculture qui travaille pour l'environnement, d'encourager la diversification, d'améliorer le revenu des exploitations et de créer des emplois.
Dans mon département, par exemple, au mois de septembre dernier, ce sont treize emplois directs qui ont été créés, ce sans compter les emplois induits. Ce résultat, même s'il est modeste, m'apparaît particulièrement encourageant, surtout si on le compare à la perte progressive d'emplois dans ce secteur au cours de ces dernières années.
Le bilan des premiers vingt-huit mois montre que nous sommes sur la bonne voie : 55 % des contrats contribuent à la reconquête de la qualité de l'eau et 46 % des aides aux investissements vont à l'amélioration de la qualité et des performances environnementales des exploitations. Les premiers signataires ont donc bien su traduire dans leur projet les nouvelles orientations de notre politique agricole.
Ce dispositif est une chance pour toutes les exploitations, même les plus petites qui peuvent s'inscrire dans une démarche collective et monter des CTE adaptés à leurs besoins, comme le CTE-élevage herbager.
La profession a sans doute encore du mal à percevoir les effets sur le long terme de ce dispositif, qui représente une réforme en profondeur, correspond à une véritable réorientation de notre agriculture, et lui permettra d'être moins vulnérable aux aléas de la conjoncture. C'est pourquoi il présente un intérêt tout particulier pour les éleveurs du bassin allaitant profondément touchés par la crise.
Comme vous l'avez fort justement exprimé, monsieur le ministre, la grande force de ce bassin en termes d'élevage extensif, de production de qualité et d'aménagement du territoire, s'avère également être sa grande faiblesse en temps de crise.
Nos éleveurs produisent des animaux qui ne se vendent plus ou se vendent mal. Cette offre excédentaire, qui provoque l'effondrement des cours, les frappe de plein fouet et leur fait subir une perte de revenus considérable.
Vous mesurez parfaitement l'ampleur de cette crise, monsieur le ministre ; vous connaissez la détresse de ces exploitants, contrairement à ce que disaient certains orateurs tout à l'heure, et vous n'êtes pas resté inactif face à cette situation, comme en témoignent les différents plans que vous avez mis en place depuis novembre 2000.
Aujourd'hui, il faut aller plus loin en poursuivant une politique de soutien des prix et de la consommation, ainsi qu'une politique d'aides directes aux éleveurs.
Dans le cadre d'une éventuelle renégociation de l'utilisation de l'enveloppe de flexibilité, il faudra certainement veiller à maintenir ou à renforcer le niveau d'aides prévu pour le troupeau allaitant.
Vous vous êtes déclaré favorable à une différenciation de la viande issue de ce troupeau et vous avez lancé une étude sur l'avenir du bassin allaitant. Ces initiatives vont dans le bon sens, car ces difficultés spécifiques nécessitent des solutions plus structurelles et nous sommes en attente de nouvelles orientations qui permettront aux exploitations d'être moins fragiles et moins sensibles aux aléas de l'exportation de broutards.
Quatre priorités d'action sont affichées dans ce budget : la qualité et la sécurité des produits alimentaires ; la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ; la formation et la recherche ; enfin, le soutien des filières et la régulation des marchés. Il s'agit de choix pertinents qui devraient permettre à notre agriculture de relever les défis auxquels elle est aujourd'hui confrontée.
Monsieur le ministre, je vous félicite pour le bon travail que vous avez réalisé dans votre ministère et je vous en remercie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur le contenu de ce budget ; les rapporteurs l'ont déjà fait avec toute la compétence et la précision requises. Je note qu'il est en baisse.
Comment ne pas dire que l'agriculture traverse une crise sans précédent et qu'en particulier l'élevage allaitant ne sait comment résister à cette situation ? De plus, la grande complexité des procédures des aides mises en place et les contrôles de toute nature decouragent les agriculteurs. J'étais à une réunion des maires d'un canton du Calvados au cours de laquelle l'un d'entre eux citait une liste impressionnante de documents à produire dont on ne mesure peut-être pas assez qu'elle devient insupportable.
Je souhaite, monsieur le ministre, aborder trois sujets qui ne laissent pas d'inquiéter les professionnels concernés, à savoir : l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, et la politique du cheval.
En ce qui concerne l'INAO, essentiel dans une politique de qualité et de territoire, nous nous étonnons d'une dotation budgétaire, certes en progression, mais qui ne permettra pas de financer les nouvelles missions de l'institut. Lors de votre audition par la commission des affaires économiques du Sénat, monsieur le ministre, vous avez annoncé l'attribution de 5 millions de francs supplémentaires. Seront-ils suffisants ? Quand interviendront-ils ? Et sous quelle forme ?
Le deuxième point d'inquiétude est le PMPOA. Vous préparez des textes réglementaires à la suite de la validation par Bruxelles du nouveau programme. Dans ce cadre, une logique géographique de zone remplace la précédente logique fondée sur la taille de l'exploitation. Ce changement d'approche crée localement de nombreuses difficultés.
Tout d'abord, comment seront traités les dossiers déposés depuis le 18 décembre 2000, date d'arrêt du programme antérieur ?
Ensuite, le zonage aboutit à exclure certains espaces. Est-ce bien raisonnable d'un point de vue environnemental ? Et faut-il pénaliser ceux qui ont fait le plus attention à cet aspect ?
Le zonage aboutit aussi à exclure les petites exploitations, puisque seuls les grands élevages pourront être subventionnés, qu'ils soient situés ou non en zone prioritaire. Ce traitement vous paraît-il équitable, sachant que tous les éleveurs, notamment les plus petits en zone prioritaire, devront quand même réaliser leur mise aux normes ?
Enfin, quelle définition a été retenue de la part des travaux subventionnables et quel taux peut-on espérer ?
Le dernier sujet que je souhaite aborder est celui de l'avenir de la filière cheval. Cette année, le fonds national des haras et des activités hippiques, compte d'affectation spéciale, est partiellement budgétisé. Si nous comprenons la recherche de l'orthodoxie budgétaire qui motive cette décision, elle ne semble pas moins avoir été menée sans concertation avec les professionnels et soulève des interrogations sur le financement futur de toute la filière cheval.
En effet, monsieur le ministre, vous maintenez un compte d'affectation spéciale pour les courses ; c'est bien, compréhensible et nécessaire. Pouvez-vous préciser en quoi consisteront les missions de ce nouveau fonds national des courses et de l'élevage ? Mais, par ailleurs, vous globalisez tous les autres financements qui dépendront désormais, chaque année, des arbitrages interministériels. Comment assurer dès lors les encouragements à l'élevage des chevaux de sport, de loisir et de trait en continuant de les indexer sur l'évolution du PMU ? Pourquoi ne pas budgétiser seulement les crédits des haras nationaux, ce qui correspondrait à la logique de leur transformation en établissement public administratif depuis deux ans ?
Je tiens à rappeler que, lors de la création du compte d'affectation spéciale, il était question d'affirmer la cohésion de toute la filière en y intégrant les courses. Aujourd'hui, comment comptez-vous la préserver, monsieur le ministre, et maintenir le PMU dans sa fonction de financier de l'ensemble, ce qui est nécessaire en toute logique et dynamique ? En outre, pouvez-vous affirmer que toutes les sommes consacrées au cheval dans le précédent système y sont aujourd'hui conservées ? Le temps m'est compté, mais j'aurais aimé évoquer d'autres sujets de préoccupation des professionnels, comme l'application des 35 heures, ...
M. Henri de Raincourt. Quelle horreur ! (Sourires.)
M. Ambroise Dupont. ... la fiscalité trop lourde, et parfois incohérente, la gestion d'accidents professionnels souvent graves.
Dans ces conditions, comment entendez-vous assurer l'avenir et la progression de la filière du cheval ? La diversité de ses métiers et le nombre important de ses petites structures en font un secteur dynamique, créateur d'emplois - à ce jour au moins 80 000 emplois, en comptant les emplois induits - et constitue une véritable activité agricole. Le cheval utilise, en effet, de vastes espaces souvent sans droits à produire ; il revêt donc également un rôle primordial dans l'entretien de notre territoire.
Les collectivités locales l'ont bien compris, qui ont créé les conseils régionaux des chevaux avec les professionnels. A l'Etat de ne pas en limiter l'expansion.
Mes questions sont nombreuses, monsieur le ministre, comme sont nombreuses les attentes des professionnels qui escomptent beaucoup des réponses que vous pourrez nous apporter. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la plupart des orateurs l'ont souligné avant moi, le budget de l'agriculture pour 2002 est en légère baisse par rapport à l'année dernière. Elu d'un département rural, je suis sensible à ce mouvement, même si je comprends bien les priorités du Gouvernement.
Fort heureusement, le renfort des crédits communautaires, notamment à travers les mécanismes de la PAC, tempère la baisse budgétaire nationale. Aussi, les concours publics à l'agriculture, qui atteindront, toutes origines confondues, un peu plus de 28 milliards d'euros, permettent de conforter, c'est vrai, de nombreuses actions.
Au nombre de ces mesures, je citerai particulièrement celles qui sont relatives à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires. Les différentes crises qui ont traversé notre agriculture, de l'ESB à la fièvre aphteuse en passant par la dioxine, ont atteint la confiance des consommateurs. Au total, et particulièrement pour la viande bovine, les filières ont été déstabilisées, fragilisant profondément la situation économique des éleveurs et des producteurs ainsi que celle des transformateurs, sans doute.
C'est pourquoi l'augmentation des crédits en faveur de la protection et du contrôle sanitaire des végétaux, de la traçabilité animale ou encore le renforcement des moyens de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et des directions sanitaires sont de nature à répondre aux légitimes exigences des consommateurs.
La France a la chance d'avoir une agriculture riche et diversifiée ainsi qu'un savoir-faire gastronomique exceptionnel qui font de son industrie agroalimentaire un « fleuron » de son économie. A ce titre, il est indispensable de garantir et de promouvoir sa qualité.
A ce volet sécurité et qualité s'ajoutent trois autres priorités du budget qui nous occupe ce matin : le développement d'une agriculture multifonctionnelle, le soutien aux filières et la régulation des marchés, ainsi que la revalorisation des moyens destinés à l'enseignement et la recherche.
L'accroissement des démarches de qualité et de sécurité dont je parlais à l'instant rendent l'agriculture de plus en plus complexe. Notre agriculture requiert, aujourd'hui, dans certains secteurs, un tel niveau de sophistication qu'il est indispensable d'encourager la formation et la recherche.
Je félicite, à cet égard, le Gouvernement d'avoir globalement augmenté les crédits consacrés à l'action éducative. Je m'interroge, toutefois, sur la faiblesse de ceux qui sont consacrés aux établissements sous contrat. Une fois encore, ils ne permettront pas la pleine application de la loi du 31 décembre 1984 censée permettre le subventionnement d'une partie du fonctionnement des établissements à temps plein de l'enseignement agricole privé. Les enseignants de ces établissements et les familles attendent un geste de votre part.
La loi d'orientation agricole favorise la multifonctionnalité. Les contrats territoriaux d'exploitation, ou CTE, qui ont eu des débuts difficiles, connaissent maintenant une montée en charge à laquelle répond bien votre budget, monsieur le ministre, avec 76 millions d'euros inscrits pour 2002.
Enfin, pour en terminer avec les axes prioritaires, je dirai un mot du soutien aux filières. Vous avez présenté un plan destiné à soutenir l'élevage. Je souhaiterais connaître votre avis sur une demande formulée par les agriculteurs, à savoir l'adoption d'un prix minimum garanti en cas de crises conjoncturelles, ce qui se pratique aujourd'hui pour les fruits ou légumes frais. Les produits animaux, que l'on ne peut pas stocker au stade de la production, sont donc périssables. Par conséquent, il ne serait pas anormal de leur étendre le bénéfice de l'article 71-1 de la loi d'orientation agricole de juillet 1999.
Sur le BAPSA, budget discuté conjointement ce matin, je voudrais, bien entendu, souligner à mon tour l'effort exceptionnel entrepris en faveur des retraites dans le cadre du plan pluriannuel.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l'objectif de revalorisation des pensions agricoles pour les porter au niveau du minimum vieillesse, soit 3 720 francs, s'agissant des chefs d'exploitation et des veuves, et 2 955 francs, s'agissant du conjoint et des aides familiaux, sera atteint en 2002.
La performance de notre agriculture doit beaucoup aux actifs agricoles d'aujourd'hui comme à ceux d'hier. C'est donc un grand soulagement de voir le sort des retraités agricoles amélioré.
Bien entendu, même si cet effort sans précédent satisfait les agriculteurs, un certain nombre de questions devront faire rapidement l'objet d'un débat. La mensualisation du paiement des retraites, la suppression des minorations pour les monopensionnés en cas de carrière incomplète, l'instauration d'un forfait plutôt qu'un taux pour la majoration attribuée aux pensionnés ayant élevé trois enfants ou plus, tels sont les principaux points en suspens.
Nous attendons surtout avec impatience, monsieur le ministre, la discussion d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale sur la retraite complémentaire. Le voeu d'atteindre une retraite au moins équivalente à 75 % du SMIC est légitime. Nous connaissons les conditions de cotisation de beaucoup d'anciens retraités, comme nous connaissons tous également les efforts qu'ils ont fournis, notamment après la Seconde Guerre mondiale, pour donner aux fruits de nos terroirs ce que j'appellerai « l'excellence française ».
Bien entendu, monsieur le ministre, en dépit de quelques réserves, je voterai, avec mes collègues du RDSE, le budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd'hui ne répond pas aux attentes très pressantes de nos agriculteurs. Beaucoup d'entre eux, confrontés à de graves difficultés conjoncturelles, ont l'impression d'être laissés sur le bas-côté de la route. Or, monsieur le ministre, cette professsion doit pouvoir vivre correctement de son travail.
Sur le long terme, il faut garantir le revenu des agriculteurs, car il y va de l'avenir du monde rural. Sur le court terme, des mesures doivent être prises dans les plus brefs délais, et ce particulièrement en faveur des secteurs en crise, je veux dire la filière bovine et la viticulture.
Nos éleveurs se trouvent aujourd'hui confrontés à de graves problèmes de trésorerie. Monsieur le ministre, avant hier, un jeune éleveur de mon département s'est suicidé à cause des difficultés de trésorerie que lui avait causées la mévente de son bétail !
Ces pertes massives de revenus sont dues principalement à l'effondrement des cours et à la fermeture des débouchés pour les animaux. Il est maintenant urgent que la représentation nationale soit informée des résultats du travail d'évaluation des difficultés des éleveurs en termes de revenus et de trésorerie.
Un plan d'accompagnement doit rapidement être mis en place. Les éleveurs doivent pouvoir bénéficier d'aides directes ciblées ainsi que d'une remise des annuités d'emprunts et d'un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole.
Un autre secteur, je le disais, rencontre de graves difficultés : la viticulture. Cela fait maintenant deux ans que nos viticulteurs sont confrontés à une baisse de la consommation, tant française qu'européenne, et à une hausse de la concurrence internationale, avec les vins venus du nouveau monde.
Cette crise est très durement ressentie dans le département de la Charente-Maritime, dont je suis élu. On assiste, en effet, à une dégradation continue du revenu des exploitants agricoles de la région délimitée « Cognac » par l'effet conjugué de la baisse du rendement agronomique et de la baisse des prix de toutes les productions des vignerons de la région.
Il faut ajouter à cela le fait que la filière du cognac est en surproduction par rapport aux besoins du marché et que ses coûts de production sont supérieurs à son chiffre d'affaires. Ainsi, dans cette région, seuls 60 000 à 65 000 hectares sur les 80 000 existants sont viables. Cela revient à dire que 1 000 à 1 500 exploitations, sur les 7 660 existantes, sont condamnées.
Des aides à la restructuration sont donc absolument nécessaires. Des programmes d'adaptation du vignoble doivent être conçus, soit en diminuant les surfaces tout en maintenant le niveau de rendement, soit en développant des vins de pays de qualité. Il est, d'ailleurs, intéressant de noter, à ce sujet, que, si l'on renforce les crédits en faveur de la sécurité et de la qualité des produits, on laisse de côté la viticulture. Où sont les mesures pour améliorer la traçabilité, l'origine et la qualité des produits viticoles ?
Plus généralement, des mesures de dégagement du marché doivent être prises afin que celui-ci retrouve un niveau stable permettant d'offrir une rémunération correcte aux viticulteurs.
Le niveau de vie des agriculteurs est, en effet, un sujet de plus en plus préoccupant. On se demande comment intéresser des jeunes à cette profession s'ils ne peuvent en vivre décemment. Cette question est d'autant plus primordiale que l'on constate une diminution importante du nombre des installations. Cette baisse ne fait que traduire le manque de confiance de nos jeunes dans l'avenir de cette profession.
C'est le cas dans mon département, où des éleveurs laitiers cessent leur activité sans avoir de repreneurs. La conséquence directe en est la perte de quotas, qui ne sont donc plus disponibles pour les jeunes qui veulent s'agrandir ou s'installer. De plus, la reprise par un jeune qui veut s'installer en hors cadre familial est liée au financement de l'exploitation. Or les banques ne veulent pas toujours financer ces projets du fait d'un manque d'attribution de droits à produire ou du manque de garanties sur ces attributions.
Il faudrait aider les jeunes en leur finançant les bâtiments ou le foncier. On peut concevoir soit un système de bâtiment ou de ferme-relais, soit un mécanisme de subventions versées à l'éleveur pour lui permettre d'acheter ses bâtiments ou de financer une partie de son installation.
Une des solutions pourrait être la mise en place d'un système fiscal de transmission des exploitations. Pourquoi ne pas exonérer le cédant de l'imposition des plus-values en cas de transmission à un jeune ?
Des efforts significatifs doivent également être faits pour les départs à la retraite. Ce régime connaît un fort déséquilibre démographique, puisque l'on compte un cotisant pour 2,5 retraités. Il faut savoir que, dans le régime général, la proportion est de 1 cotisant pour 1,4 retraité.
C'est pourquoi nous devons nous interroger sur la situation présente des retraités de l'agriculture. Ces derniers formulent en effet des demandes concernant la mensualisation des pensions de retraite, ainsi qu'une retraite complémentaire.
Enfin, il faut, bien sûr, poursuivre la revalorisation des retraites afin d'atteindre 75 % du SMIC. Aucun signe positif n'est lancé en ce sens dans le présent budget, et nous ne pouvons que le regretter.
Pour toutes ces raisons, mais également parce que la politique agricole du Gouvernement ne répond que très partiellement aux grandes difficultés du moment sans préparer sérieusement l'avenir de l'agriculture française, je voterai contre les crédits qui nous sont présentés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Barraux.
M. Bernard Barraux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 3 avril dernier j'avais donné l'occasion de m'exprimer à cette tribune lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt.
Evoquant la tempête de décembre 1999, je m'étais permis de rappeler que, de mémoire d'administration des eaux et forêts, c'est-à-dire depuis 1824, on n'avait pas de précédent d'une tempête aussi violente et aussi étendue. En fait, de mémoire même d'historien, la forêt française n'avait jamais connu une telle catastrophe depuis le xviie siècle !
Lors de cette intervention, j'avais regretté que la loi d'orientation sur la forêt soit présentée avec un tel retard, soit un an et demi après cette catastrophe.
Or cela fait presque deux ans que cette grande tempête a eu lieu et déjà un certain nombre d'engagements du Gouvernement, pourtant des engagements formels, semblent un peu oubliés, voire abandonnés.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Aucun !
M. Bernard Barraux. Que constatons-nous dans le projet de loi de finances pour 2002 ? Hélas ! une baisse sensible des crédits concernant la politique de la forêt. Et pourtant, en son temps, le Gouvernement ne nous avait-il pas déclaré avec force sa volonté de tout mettre en oeuvre en faveur d'une vigoureuse politique forestière ? Cette diminution des crédits concerne pratiquement tous les engagements pris après cette tempête, qu'il s'agisse de la bonification des prêts, des travaux de nettoyage et de reconstitution de la forêt sinistrée, de la modernisation de la première transformation de l'exploitation forestière ou encore, au chapitre 61-45 de l'article 40, du reboisement, de la conversion, de l'amélioration et de l'équipement des outils de gestion, qui diminuent de 24,3 %.
Tous les crédits pour 2002 affectés à la gestion durable de la forêt sont en retrait très net par rapport à 2001. Les dépenses ordinaires enregistrent une baisse de 7 % des crédits. Quant aux dépenses en capital, nous constatons qu'il manquera 15,5 % des sommes sur les crédits de paiement. Les autorisations de programme diminuent, elles, de 21 %.
Ces diminutions de crédit, monsieur le ministre, n'ont plus grand-chose à voir avec l'engagement national formel en faveur du développement de la filière forêt-bois qui avait été pris après la catastrophe.
Que peuvent devenir vos bonnes intentions si elles ne sont pas traduites dans la réalité budgétaire ?
Depuis la suppression en 2000 du Fonds forestier national, c'est le budget du ministre de l'agriculture et de la forêt qui assure, seul, le financement de la politique forestière. Or, comme le disait tout à l'heure Bernard Joly, la gestion de la forêt ne peut s'exercer que dans la très longue durée, et l'annualité budgétaire n'est absolument pas compatible avec les programmes à long terme imposés par le cycle naturel de la forêt. De plus, la budgétisation de ces crédits entraînera, comme pour les autres, la lente et irréversible érosion des dotations annuelles.
Les propriétaires forestiers s'inquiètent, car ils sont convaincus que de telles dispositions ne permettront plus de les soutenir dans leurs efforts de reconstruction de la forêt.
Pour conclure sur ce sujet, nous ne pouvons que constater que les crédits « tempête » résultant de vos engagements seront largement inférieurs à ceux de l'an passé, ce qui entraînera une diminution sensible des crédits consacrés aux prêts à la forêt ou aux primes de transport. Même la prévention des risques d'incendie et toutes les opérations de protection qui en découlent ont diminué de plus de 30 %.
Permettez-moi, monsieur le ministre, avec tous mes collègues du groupe de l'Union centriste, de vous demander des éclaircissements sur ces sensibles diminutions de crédits qui font perdre tout son sens au fameux soutien de la filière sylvicole.
Je ne peux achever mon propos sans évoquer la situation de la filière bovine. En effet, si mon beau département de l'Allier possède, entre autres, la grande et magnifique forêt de Tronçais, il est aussi et surtout un département d'élevage, puisqu'il est le deuxième producteur de charolais.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le minsitre, les propos que vous avez tenus lors de votre rencontre avec les sénateurs du groupe de l'Union centriste, le 22 novembre dernier, au ministre de l'agriculture, propos relatifs à la situation dramatique que traversent les éleveurs de la filière bovine.
Cette rencontre, dont nous vous remercions très sincèrement, nous a permis d'obtenir des précisions sur l'état d'avancement de l'analyse des situations individuelles à laquelle procède le Gouvernement. Vous vous êtes également engagé à proposer dès la mi-décembre un nouveau plan d'aides ciblé sur les éleveurs rencontrant les plus grandes difficultés, et vous avez précisé que les aides seraient versées au début de l'année 2002.
A propos de la définition de la notion de « grandes difficultés », je répéterai ce que je vous ai dit le 22 novembre : l'appréciation de l'endettement bancaire des éleveurs ne peut constituer à elle seule un critère pertinent. Nombre d'éleveurs n'ont même pas eu la possibilité d'accéder au crédit bancaire ; d'autres, soucieux de respecter scrupuleusement leur signature, se sont saignés à blanc pour honorer leurs engagements financiers. La seule analyse de leur compte bancaire ne reflète donc absolument pas leur situation réelle.
Par ailleurs, s'il est vrai que les producteurs de viande labellisée s'en sont pour l'instant plutôt moins mal sortis que les autres, ils connaissent aujourd'hui les mêmes difficultés que tous les autres éleveurs. En effet, pendant cette trop longue période au cours de laquelle les médias se sont acharnés à diaboliser la viande bovine, le label était un repli sécuritaire pour ceux des consommateurs qui n'avaient pas perdu confiance en la qualité de nos productions. Mais aujourd'hui, les médias ont décidé, Dieu merci ! de s'intéresser plus à ben Laden qu'à l'ESB, et la confiance revient progressivement.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. « Dieu merci » ? Je ne suis pas certains que nous y ayons gagné !
M. Bernard Barraux. Tous les espoirs auraient été permis si le prix de la viande issue de vaches de réforme d'importation ne concurrençait pas de façon si déloyale nos productions !
En effet, ces viandes ne sont pas soumises à la même rigueur sanitaire que les viandes françaises ; elles n'ont aucune traçabilité et ne sont même pas parfaitement identifiées à l'étalage des grandes surfaces, alors que nos viandes « label » sont soumises à un cahier des charges extrêmement rigoureux. Bon nombre d'établissements de restauration collective - notamment de trop nombreuses cantines scolaires -, qui hier, au moment de la crise, avaient retiré la viande bovine de leurs menus, l'ont certes rétablie, mais en s'approvisionnant trop souvent auprès des distributeurs de ces viandes d'importation.
Sous votre autorité, monsieur le ministre, j'en appelle à tous mes collègues maires pour que nos enfants retrouvent dans leur assiette, à la cantine, ce bon et merveilleux produit de qualité de chez nous qui possède toutes les garanties et qui les a toujours possédées, même à l'époque de cette cruelle suspicion collective.
De ce fait, il manque aujourd'hui entre 1 500 et 2 000 francs par bête vendue, ce qui, vous le savez, est très largement supérieur à la marge qu'un éleveur peut tirer de son travail.
Par ailleurs, les reports de cotisations de la MSA, qui partent certes d'une bonne intention, nous poussent dans la spirale infernale de la fuite en avant : en ce moment, les éleveurs remboursent les cotisations de 1996, qui avaient déjà été reportées...
Les éleveurs de l'Allier ont profité du fonds départemental d'aide à la prise en charge des cotisations sociales, financé par le conseil général et la MSA. Ils attendent la part de l'Etat !
Monsieur le ministre, les éleveurs n'ont plus d'espoir que celui qu'ils fondent sur vos engagements. Permettez-moi d'insister, car tout retard dans leur mise en oeuvre ne pourra que contribuer à déstabiliser encore, voire à désespérer davantage les éleveurs.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même serons donc particulièrement attentifs au respect du calendrier et les modalités du versement des concours et des indemnités promis, ainsi qu'à la réflexion en cours sur l'avenir du bassin allaitant.
Gardons toujours à l'esprit qu'il n'y aura pas d'aménagement du territoire sans paysans. Toute la politique que le Gouvernement développe pour l'installation des jeunes, pour le développement des territoires, pour la mise en place des pays, pour l'environnement, pour une meilleure répartition de la population dans l'Hexagone, se décline autour de trois mots incontournables : pays, paysages, paysans. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2002 s'inscrit dans un contexte national et mondial bien particulier.
A la mi-novembre, à Doha, l'Organisation mondiale du commerce est parvenue à un accord, notamment en matière agricole.
Avec une grande partie des professionnels de l'agriculture, dont je salue le sens des responsabilités, je me félicite que cet arrangement, auquel les négociateurs français n'ont pas peu contribué, vienne lever une hypothèque qui pesait sur la politique définie par l'Union européenne.
Cette bonne nouvelle vient éclairer l'horizon d'un secteur de notre économie dont, l'an dernier, nous évoquions les difficultés face à l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, difficultés auxquelles se sont ajoutés au cours du premier semestre de cette année les tourments d'une épizootie de fièvre aphteuse.
L'événement a paru assez grave à notre assemblée pour qu'elle constitue une mission d'information dont les conclusions ont permis de légitimer les options retenues par les pouvoirs publics au cours de cette épreuve.
D'une façon générale, que ce soit en matière de fièvre aphteuse ou d'ESB, le Gouvernement a su prendre ses responsabilités, et le projet de budget qui nous est soumis traduit bien, en faits et en chiffres, le souci qui a été le sien de faire face à ces deux crises. A cet égard, il convient de remarquer le bond en avant des crédits consacrés à la sécurité sanitaire des aliments, en hausse de 15,27 %, entre la loi de finances initiale pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002.
Dans une perspective plus qualitative, je saluerai aussi les mesures de réformes structurelles prises pour le service public de l'équarissage et les services vétérinaires, en notant qu'elles s'accompagnent de la création de 150 emplois et de l'instauration d'un agrégat budgétaire regroupant l'ensemble des crédits dédiés à la sécurité et à la qualité des aliments.
Il n'en demeure pas moins que, pour la viande bovine, un décalage semble subsister entre les prix à la production et ceux de la distribution, ce qui donne à penser que les éleveurs comme les consommateurs subissent le joug d'intermédiaires profitant à la fois de la détresse des premiers et de l'inquiétude des seconds. Le Gouvernement aura à coeur, je n'en doute pas, de ne pas laisser perdurer une telle situation sans réagir.
Le traitement des deux fléaux qui ont accablé notre agriculture s'inscrit bien dans les objectifs de la loi d'orientation en matière de soutien aux agriculteurs et à l'ensemble des secteurs de l'agriculture.
Cette année encore, avec des crédits confirmant ceux de l'année 2001, l'action de l'Etat au service d'une agriculture multifonctionnelle, diversifiée, dynamique, performante et sûre, au service d'un territoire et des hommes qui y vivent, bénéficiera de plus de 5,1 milliards d'euros, soit plus de 33 milliards de francs.
Une agriculture du xxie siècle, ce sont tout d'abord des modes de production plus respectueux de l'environnement, à commencer par ce qu'il est convenu d'appeler la « prime à l'herbe ».
L'an dernier, à cette tribune, dans le cadre de la discussion budgétaire, je m'étais permis de recommander avec insistance la revalorisation de cette prime, gage, en particulier pour les régions de bocage, d'un moindre recours aux cultures fourragères, qui sont si destructrices pour les paysages. Je ne puis que regretter que, au rebours de cette orientation, nous nous acheminions vers la suppression, le 30 avril 2003, d'une mesure jugée inefficace : si elle l'était, c'est précisément parce que le montant des primes n'était pas assez incitatif !
Que d'autres dispositifs soient prévus ne compense que partiellement ce regrettable état de fait, car les rémunérations à l'hectare qui sont envisagées devraient atteindre à peine la moitié du montant que nous souhaiterions pour la prime à l'herbe.
De même, après une première baisse constatée en 1999, les autorisations de programme pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, chutent de nouveau, cette année, de près de 13 %. Certes, les crédits qui n'avaient pas été consommés localement seront redistribués. Mais en attendant la publication du décret réformant le PMPOA, décret qui a été soumis à l'avis de la Commission européenne, il semble que les exploitants comprendraient difficilement qu'une sélectivité accrue s'exerce simplement du fait de la volonté de maîtriser les coûts de ce programme.
En revanche, il convient de saluer l'effort consenti dans le domaine de l'hydraulique. Je constate avec satisfaction le coup d'accélérateur donné aux contrats territoriaux d'exploitation, dont j'avais souligné, voilà un an, l'intérêt et les débuts encourageants.
Mais une agriculture du xxie siècle ne se conçoit qu'avec des agriculteurs. Il faut donc que de jeunes agriculteurs s'installent.
Certes, la dotation aux jeunes agriculteurs est en diminution, mais il convient de rappeler que ce phénomène est lié aux résultats des années précédentes, eux-mêmes en baisse, et que le montant élevé du prix des terres n'y est pas étranger.
Du reste, comme celles-ci restent malgré tout relativement moins onéreuses en France qu'au-delà de nos frontières, il arrive que ce soient des agriculteurs venus de pays voisins, où ils sont déjà exploitants, qui les acquièrent. Par là même, ils bénéficient des aides à l'installation, comme l'ont indiqué dernièrement, pour s'en plaindre, des agriculteurs auxquels le représentant de l'Etat dans mon arrondissement était venu rendre visite.
Le souci du Gouvernement de voir la profession se renouveler est illustré par l'accroissement de 2,2 % des crédits consacrés à l'enseignement et à la formation, encore en hausse cette année. J'observe avec satisfaction que toutes les catégories d'établissement voient les concours de l'Etat augmenter peu ou prou.
Mais les nouveaux agriculteurs ne sont pas les seuls à voir leur situation s'améliorer : il en va de même des anciens, comme le montre l'impact financier des mesures de revalorisation des retraites - encore en hausse sensible cette année - en attendant la création, sur l'initiative de parlementaires socialistes, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles.
Restent, entre ces deux catégories d'exploitants, la majorité des agriculteurs, auxquels le Gouvernement n'a pas ménagé sa solidarité à travers le fonds national de garantie des calamités agricoles. La participation de l'Etat à ce fonds s'accroîtra, selon le projet de budget, de 40 % ; il faut y ajouter l'appui à la mise en place d'un système d'assurance-récolte doté de près de 10 millions d'euros, tandis que le dispositif dit d'« aide aux agriculteurs en difficulté » voit ses crédits maintenus.
Enfin, une agriculture du xxie siècle doit aussi être source de productions diversifiées, et la consolidation des filières n'est pas absente du projet qui nous est soumis. A cet égard, si j'avais salué avec satisfaction la hausse de la dotation pour la part nationale de la prime à la vache allaitante, accrue entre 2000 et 2001 de 14 %, ma satisfaction redoublera cette année, puisque nous est proposé un bond de près de 30 %.
Le groupe socialiste, monsieur le ministre, a pris la mesure des moyens considérables qui sont ainsi proposés, cette année encore, dans le projet de loi de finances. Comme l'an dernier, nous apporterons donc un ferme soutien aux orientations et aux engagements définis, qui illustrent avec force les priorités de la politique agricole tout en confirmant les efforts conduits précédemment, et nous voterons votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde rural est en crise : ce constat est d'une constante et affligeante banalité.
Votre projet de budget, monsieur le ministre, est quant à lui en diminution. Nos rapporteurs l'ont déploré ; je ne peux que m'en remettre à leurs explications et les soutenir dans leur analyse.
Vous êtes pourtant, monsieur le ministre, le principal interlocuteur de ce monde rural sinistré qui a perdu confiance dans son avenir. Aujourd'hui, au-delà des clivages politiques, c'est d'ailleurs au défenseur du monde rural que je m'adresse, et, certes, vous avez fait de votre mieux en tenant compte des priorités dictées par votre gouvernement.
Vous avez ainsi pansé quelques plaies, mais, plutôt que de remédier aux effets, c'était aux causes du mal qu'il eût fallu vous attaquer.
Monsieur le ministre, quel est aujourd'hui l'état du monde rural ?
L'apparition dans le paysage de l'administration territoriale de l'intercommunalité, des pays et des parcs, des SCOT et des PLU a créé autant de problèmes supplémentaires pour le monde rural. C'est ainsi que la loi SRU, concoctée pour « redensifier » le territoire, interdit de facto toute construction en milieu rural.
Cette loi « ruralicide » devait s'accompagner d'une information des élus qui, en pratique, a été escamotée en milieu rural faute de personnel suffisant dans les administrations et, en particulier, dans les DDE. C'est ce qui explique l'inquiétude ambiante à la veille de l'entrée en vigueur de règles déterminantes pour le développement économique et social équilibré du territoire.
Ainsi, les effets cumulés de la loi SRU, de la politique de l'environnement mise en place par votre gouvernement et de la politique des parcs régionaux transforment les espaces ruraux en espaces naturels réservés aux citadins en mal de verdure et freinent le développement des exploitations agricoles, au risque d'entraîner leur disparition.
Nous faudra-t-il désormais vivre dans des campagnes aseptisées, où le coq ne chantera qu'à heure autorisée pour ne pas gêner le sommeil des citadins en week-end et où les exploitations avicoles et porcines ne dégageront plus d'odeurs ?
Dès lors, en l'absence d'une politique globale cohérente prenant en considération tous les aspects de la vie en milieu rural, pourquoi aider de jeunes agriculteurs à s'installer ?
Les CTE représentent plus de 76 millions d'euros et la dotation d'installation, 66,5 millions d'euros. Ce n'est pas rien ! Mais que feront ces jeunes agriculteurs dans un milieu où il n'y aura pas d'école pour leurs enfants, pas de médecin pour venir les soigner, dans un milieu où les services publics seront défaillants, le commerce de proximité inexistant et les loisirs peu accessibles ?
Pourquoi poursuivre une politique très coûteuse de mise aux normes des installations si les producteurs ne peuvent vivre dignement de la vente de leurs produits ?
Pourquoi, dans le même temps, promouvoir une production de qualité quand nos produits se heurtent à la concurrence internationale et sont victimes de l'ouverture de nos frontières à des productions de moindre qualité mais réalisées à moindre coût ?
Je ne mentionne que pour mémoire les obligations administratives, souvent dissuasives, auxquelles sont soumis les agriculteurs, mais combien de formulaires doivent-ils remplir pour la moindre formalité ?
Pourquoi soutenir des systèmes de retraites défaillants dans un secteur où les administratifs sont maintenant plus nombreux que les actifs ?
Ces interrogations doivent nous amener à nous poser, très simplement mais honnêtement, la question suivante : pour quel avenir ?
Telle est bien, monsieur le ministre, la France rurale d'aujourd'hui. La réalité, c'est que toute cette politique notamment fondée sur les lois Voynet, Chevènement, SRU tend - peut-être est-ce une volonté délibérée - à faire éclater le tissu rural.
Je souhaiterais tant être démenti !
Monsieur le ministre, il va vous falloir dire à la représentation nationale ce que vous comptez faire de nos campagnes, de nos agriculteurs et de tous les acteurs de la vie rurale.
Je veux ici témoigner que les populations rurales, comme leurs maires, veulent continuer à jouer un rôle véritable dans la vie de notre pays. Les ruraux sont des Français à part entière. Or, la France que vous nous proposez est une France à deux vitesses dont nous ne voulons à aucun prix.
Nous attendons une vraie politique, globale, cohérente et viable, pour le monde rural. Nos agriculteurs veulent vivre de leur travail et continuer d'être les acteurs du développement durable de notre territoire en même temps que des « aménageurs » de celui-ci.
Je crois donc, monsieur le ministre, qu'avec vos collègues de l'éducation, de la santé et de la culture il faut que vous examiniez sérieusement ces questions incontournables si vous pensez comme moi qu'il y a encore un avenir pour le monde rural en France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)