SEANCE DU 3 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 73. - Le 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des
marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par les mots
: "ou une allocation de cessation anticipée d'activité versée par la caisse
générale de prévoyance des marins en faveur des marins exposés ou ayant été
exposés à l'amiante". »
L'amendement n° II-61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 73 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application
d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou
interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une
disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés
à l'amiante est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des
cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée et de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 73 de la mention :
"I". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Il est proposé
d'exonérer l'indemnité de départ versée par les employeurs aux marins
durablement exposés à l'amiante dans les mêmes conditions que l'indemnité
versée aux autres salariés dans le cadre du régime général de « préretraite
amiante », issu de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Massion,
rapporteur spécial.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je
crois pouvoir émettre un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-61, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 73, modifié.
(L'article 73 est adopté.)
Article additionnel après l'article 73