SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 20. - Le IV de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« IV. - La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année 1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs et, en 2001, une somme de 12,15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d'euros chaque année, de 2002 à 2005. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-37 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-61 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-210 est présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck, Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Lardeux, César, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Vasselle, Braye, de Brossia et Doligé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 20. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-37.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a été question, dans la discussion générale, des facilités auxquelles le Gouvernement nous invite pour ce qui est de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et de ses relations financières avec l'Etat.
Premièrement, si l'on suivait le Gouvernement, la CADES perdrait toute capacité de remboursement de la dette sociale d'ici à la fin de 2005. Même si ses capacités de remboursment ultérieures doivent augmenter, le coût des intérêts supplémentaires dépasserait le gain cité précédemment.
Deuxièmement, et c'est au moins aussi grave, la CADES perdrait une bonne part de sa crédibilité vis-à-vis des marchés, d'autant plus qu'il s'agit de la quatrième manipulation du système depuis 1998 : réouverture en 1998, pilotage des recettes fiscales en janvier 2000, exonération de CRDS, en grande partie non compensée, en 2001 ! La CADES n'est plus la caisse du remboursement de la dette de la sécurité sociale, c'est une caisse auxiliaire pour les fins de mois ou les fins d'année de l'Etat !
L'Etat mobilise une recette de poche supplémentaire pour financer ses charges générales et équilibrer, ou éviter de trop déséquilibrer le budget pour 2002.
Pour l'ensemble de ces raisons, déjà développées, mes chers collègues, la commission vous invite à supprimer cet article 20.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-61.
M. Yves Fréville. L'article 20 « pèse » tout de même 7,5 milliards de francs !
Je ne reprendrai pas les excellents arguments de M. le rapporteur général, car je préfère soutenir une autre ligne directrice : je m'interrogerai plutôt sur la nature de cette recette de 7,5 milliards de francs.
Pour moi, il ne s'agit pas d'une recette budgétaire, il s'agit d'une ressource de trésorerie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
M. Yves Fréville. Je pense donc que se pose un véritable problème de constitutionnalité.
Ma mémoire est peut-être parfois courte, mais je me souviens de ce qui s'est passé en 1993, lorsque nous avons été amenés à faire reprendre par l'Etat une dette de 110 milliards de francs. C'est alors le fonds de solidarité vieillesse, puis la CADES à partir de 1996, qui a dû la financer.
On a donc calculé ce que représenterait une annuité constante, et l'on a trouvé la somme de 12,5 milliards de francs. Depuis, chaque année, le FSV et la CADES paient ces 12,5 milliards de francs, et ce n'est pas une petite rectification qui s'est produite en cours de route qui a changé l'esprit de la décision.
Or, quel est l'objet de l'article 20 ? Il vise non pas à payer l'annuité normale, mais à procéder à un remboursement anticipé.
Je soulève donc le problème : s'il s'agit d'un remboursement anticipé du capital de la dette - je sais bien qu'il prend la forme juridique d'un versement sur la nature duquel le Conseil constitutionnel lui-même a dû se prononcer -, il ne doit pas apparaître dans le budget, et il ne doit pas couvrir le déficit budgétaire. Il n'est pas fait pour couvrir les dépenses de fonctionnement !
Mon amendement de suppression repose sur ce raisonnement : j'estime que, si la CADES verse cet argent à l'Etat,...
M. Michel Charasse. Elle peut le faire !
M. Yves Fréville. ... et il est dit qu'elle peut le faire, ce doit être une ressource de trésorerie, qui n'a pas sa place dans le budget de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° I-210.
M. Auguste Cazalet. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général et M. Fréville pour supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-37, I-61, I-210, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé.

Article additionnel après l'article 20