SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 11. - Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, il
est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 161-15-3.
- Par dérogation à toutes dispositions contraires,
les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et
maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux
parents.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 11