SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 10. - Après le
a bis
du I de l'article 31 du code général des
impôts, il est inséré un
a ter
ainsi rédigé :
«
a ter)
Les dépenses afférentes aux opérations de reconnaissance et de
traitement des cavités souterraines ou marnières ». -
(Adopté.)
« Art. 11. - Dans le premier alinéa du
a
du 1° de l'article 199
sexies
du code général des impôts, après les mots : "les dépenses de
ravalement", sont ajoutés les mots : "et les dépenses liées à des opérations de
reconnaissance et de traitement des cavités souterraines ou marnières". -
(Adopté.)
Article 12