SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001

(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 3. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - A la section 1 :
« 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;
« 2° Après l'article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée : "Compétences" ;
« 3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 deviennent respectivement les articles L. 4422-15 et L. 4422-16 ;
« 4° Supprimé.
« II. - A la section 2 :
« 1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
« 1° Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : "Compétences du conseil exécutif" ;
« 2° L'article L. 4424-3 devient l'article L. 4422-24 ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-24, les mots : "plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ;
« 4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée : "Compétences du président du conseil exécutif" ;
« 5° Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424 8 deviennent respectivement les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 ;
« 6° Au premier alinéa de l'article L. 4422-27, après les mots : "du plan" sont insérés les mots : "d'aménagement et de développement durable de Corse".
« III. - A la section 3 :
« 1° Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422 22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33 ;
« 2° A l'article L. 4422-33, la référence : "L. 4424-5" est remplacée par la référence : "L. 4422-26".
« IV. - A la section 4 :
« 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : "Organisation" ;
« 2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
« 3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée : "Compétences" ;
« 4° L'article L. 4424-9 devient l'article L. 4422-36 ;
« 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-36, les mots : "lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ;
« 6° A l'article L. 4422-36, les références : "L. 4424-27 et L. 4424-28" sont remplacées par les références : "L. 4424-18 et L. 4424-19" ;
« 7° L'article L. 4424-10 devient l'article L. 4422-37 ;
« 8° A l'article L. 4422-37, la référence : "L. 4424-16" est remplacée par la référence : "L. 4424-6".
« V. - A la section 5 :
« 1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38 ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 4422-38, les mots : "et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19" sont supprimés ;
« 3° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42 ;
« 4° Aux articles L. 4422-38 et L. 4422-42, la référence : "L. 4425-7" est remplacée par la référence : "L. 4425-8".
« VI. - A la section 6 :
« Les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 3.
« A. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - A la section 1 :
« 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;
« 2° Après le nouvel article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée : "Compétences" ;
« 3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 sont insérés dans cette sous-section et deviennent les articles L. 4422-15 et L. 4422-16.
« II. - A la section 2 :
« 1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
« 2° Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : "Compétences du conseil exécutif" ;
« 3° L'article L. 4424-3 est inséré dans cette section et devient l'article L. 4422-24. A la fin du second alinéa de cet article, les mots : "plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ;
« 4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée : "Compétences du président du conseil exécutif". Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8 sont insérés dans cette section et deviennent les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 ;
« La première phrase du nouvel article L. 4422-27 est complétée par les mots : "d'aménagement et de développement durable de Corse".
« III. - A la section 3 :
« Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33. Dans le nouvel article L. 4422-33, la référence : "L. 4424-5" est remplacée par la référence : "L. 4422-26".
« IV. - La section 4 :
« 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : "Organisation" ;
« 2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 sont insérés dans cette sous-section et deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
« 3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée : "Compétences" ;
« 4° L'article L. 4424-9 est inséré dans cette sous-section et devient l'article L. 4422-36. Au deuxième alinéa du nouvel article L. 4422-36, les mots : "lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse", et les références : "L. 4424-27 et L. 4424-28" sont remplacées par les références : "L. 4424-18 et L. 4424-19" ;
« 5° L'article L. 4424-10 est inséré dans la sous-section 2 et devient l'article L. 4422-37. A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37, la référence : "L. 4424-16" est remplacée par la référence : "L. 4424-6".
« V. - A la section 5 :
« 1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38. A la fin de la seconde phrase du permier alinéa de cet article, les mots : "et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19" sont supprimés ;
« 2° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et à l'article L. 4422-42, la référence : "L. 4425-7" est remplacée par la référence : "L. 4425-8".
« VI. - A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.
« VII. - Après l'article L. 4422-44, il est inséré une section 7 intitulée : "Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse".
« B. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Les sections 1 à 4 sont abrogées.
« II. - 1° La section 5 devient la section 1 et comprend les articles L. 4424-11 à L. 4424-18 ;
« 2° A la sous-section 1, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14 deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5 ;
« 3° L'article L. 4424-15 est abrogé ;
« 4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : "Culture et communication" et comprend les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui deviennent les articles L. 4424-6 et L. 4424-7 ;
« 5° Après l'article L. 4424-7, il est inséré une sous-section 3 intitulée : "Sport et éducation populaire", qui comprend un article L. 4424-8.
« III. - 1° Après l'article L. 4424-8, il est inséré une section 2, intitulée : "Aménagement et développement durable", qui comprend trois sous-sections ;
« 2° La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : "Plan d'aménagement et de développement durable" ;
« 3° La sous-section 2 de la section 2 est intitulée : "Transports et gestion des infrastructures".
« Dans cette sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : "Transports". Les articles L. 4424-25, L. 4424-26 et L. 4424-27 sont insérés dans ce paragraphe 1 et deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17 et L. 4424-18.
« Les articles L. 4424-28 et L. 4424-31 sont abrogés.
« L'article L. 4424-30 devient l'article L. 4424-21.
« Après l'article L. 4424-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : "Gestion des infrastructures" ;
« 4° La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : "Logement" et comprend l'article L. 4424-24, qui devient l'article L. 4424-26.
« IV. - La section 6 devient la section 3 et est intitulée : "Développement économique".
« La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : "Interventions économiques".
« Les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 sont abrogés.
« L'article L. 4424-21 devient l'article L. 4424-30.
« La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3. Elle est intitulée : "De l'agriculture et de la forêt" et comprend l'article L. 4424-22, qui devient l'article L. 4424-33.
« L'article L. 4424-23 devient l'article L. 4424-31.
« La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3.
« La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3. Elle est intitulée : "Formation professionnelle et apprentissage" et comprend un article L. 4424-34.
« L'article L. 4424-32 est abrogé.
« V. - 1° Après l'article L. 4424-34, il est inséré une section 4 intitulée : "Environnement et services de proximité", qui comprend quatre sous-sections ;
« 2° L'article L. 4424-18 est inséré dans la sous-section 1, intitulée : "Environnement", et devient l'article L. 4424-35 ;
« 3° La sous-section 2, intitulée : "Eau et assainissement" comprend un article L. 4424-36 ;
« 4° La sous-section 3, intitulée : "Déchets" comprend les articles L. 4424-37 et L. 4424-38 ;
« 5° L'article L. 4424-33 est inséré dans la sous-section 4, intitulée : "Energie", et devient l'article L. 4424-39 ;
« VI. - Après l'article L. 4424-39, il est inséré une section 5 intitulée : "Des établissements publics de la collectivité territoriale de Corse", qui comprend les articles L. 4424-40 et L. 4424-41.
« VII. - Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
« VIII. - Les sous-sections 4, 5 et 7 de la section 6 sont abrogées en conséquence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. M. le ministre a approuvé les éléments constitutifs de cet amendement au fur et à mesure du déroulement de notre débat. Il va peut-être maintenant lever la réserve qu'il avait émise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au moment où nous allons achever cette discussion, j'aurais souhaité, évidemment, pouvoir lever ladite réserve.
Pour l'heure, je vais à nouveau m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, de manière que la suite du processus législatif nous permette de trouver les meilleures formulations et d'éviter tout risque.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 52