SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 39
bis
. - Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport
établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au
profit de la collectivité territoriale de Corse. Il adresse également un
rapport sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter la première phrase de l'article 39
bis
par les mots :
", ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en
Corse".
« B. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Hier, nous avions demandé au Gouvernement un rapport
supplémentaire. A cette occasion, j'avais fait remarquer que nous risquions de
détruire un peu la forêt !
(Sourires).
Cette fois, il s'agit plutôt de réunir en un seul rapport annuel deux
rapports complémentaires. Peut-être est-ce dans le souci d'épargner la forêt en
question !
(Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini.
Très bien ! C'est écologique !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 39
bis
prévoit que, tous les
ans, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'organisation des
services déconcentrés de l'Etat en Corse.
Vous souhaitez préciser que ce rapport traitera également de la réorganisation
des services. Je considère, naturellement, qu'un rapport sur l'organisation des
services de l'Etat tient compte des réorganisations qu'ils mettent en oeuvre en
leur sein. La précision sémantique ne me paraît donc pas réellement utile.
Cela m'ennuie cependant, à ce stade du débat, d'émettre un avis défavorable.
Je préfère donc demander le retrait de l'amendement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement. Je maintiens
donc l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 39
bis,
modifié.
(L'article 39
bis
est adopté.)
M. le président.
Je rappelle au Sénat que les articles 40, 40
bis,
41 et 42 ont été
examinés par priorité au début de la séance d'aujourd'hui.
Article additionnel après l'article 42
M. le président.
L'amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements
publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité
territoriale et de ses établissements. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE III
MESURES FISCALES ET SOCIALES
Chapitre Ier
Mesures fiscales
et sociales en faveur de l'investissement
Article 43