SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 10. - Après l'article L. 1511-6 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 1511-6-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1511-6-1
. - La collectivité territoriale de Corse peut créer
des infrastructures de télécommunications alors même que les conditions posées
par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 1511-6 ne sont pas
remplies. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 248, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 10. »
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 10 :
« Après l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Le territoire de la collectivité territoriale de Corse
est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 1511-6. »
L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 10 :
« Le territoire de la Corse est entièrement compris dans les zones
géographiques mentionnées à l'article L. 1511-6 du code général des
collectivités territoriales. »
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 248.
M. Robert Bret.
Même si cet amendement peut sembler de portée symbolique au regard des progrès
du libéralisme en matière de télécommunications, nous souhaitons, en proposant
la suppression de l'article 10 du projet de loi, protester contre la volonté de
créer des conditions encore plus favorables, en Corse, à la libre concurrence
dans ce domaine.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31
rectifié.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'entrée en
vigueur de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel, qui, instaurant une nouvelle rédaction de
l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales, a rendu
sans objet la rédaction actuelle de l'article 10 de ce projet de loi, qui s'y
référait. Il s'agit donc d'un amendement de coordination.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 277.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement a le même objet que celui de la
commission. Je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° 277 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 248 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à cet amendement, puisque
son objet est contraire à celui de l'amendement n° 31 rectifié, lequel
s'inscrit dans la logique de la loi du 17 juillet 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 248 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La rédaction actuelle de l'article 10 est
devenue sans objet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, qui
assouplit les conditions d'intervention des collectivités territoriales dans ce
domaine, notamment en supprimant la condition de carence sur l'ensemble du
territoire national.
Le Gouvernement, propose, comme la commission, de tenir compte de cette
évolution et de revoir la rédaction de l'article 10, et invite donc M. Bret à
retirer l'amendement n° 248. Il en va du développement économique et social de
la Corse.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 248 est-il maintenu ?
M. Robert Bret.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 248, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Sous-section 3
Du sport et de l'éducation populaire
Article 11