SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 51, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des
Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la
gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de
l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23
juin 2000, et à l'affection des aides financières destinées aux pays et
territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième
partie du traité CE.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 52, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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