SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale
et des familles est complété par les mots suivants : "notamment celles visées
au 2° de l'article L. 121-2". »
L'amendement n° 149 rectifié
bis,
présenté par M. Fischer, Mme
Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est
complété
in fine
par les mots : "notamment celles visées au 2° de
l'article L. 121-2". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 112.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement dans
l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au
service d'aide sociale à l'enfance du département les actions dites de
prévention spécialisée qui peuvent donner lieu à habilitation de certains
organismes.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié
bis
.
M. Roland Muzeau.
Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur, puisque nos
amendements sont très similaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 112 et 149 rectifié
bis
?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis favorable, comme je
l'avais laissé entendre tout à l'heure à M. Muzeau.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 55, et l'amendement n° 149 rectifié
bis
n'a plus
d'objet.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 9 de la loi n° du , insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les structures de prévention spécialisées ; ».
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Nous proposons d'ajouter les structures de prévention spécialisées à la liste
des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Il me semble que votre demande est satisfaite,
monsieur Muzeau, par l'amendement n° 112 qui vient d'être adopté.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 56