SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 78, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libéllé :
« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le même code un article L. 313-21 ainsi rédigé :
«
Art. L. 313-21. -
Sauf disposition contraire, les modalités
d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir le décret en Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33.
Chapitre IV
Des dispositions financières
Article additionnel avant la section 1