SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 28. - L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou
établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans
l'autorisation prévue à cet effet.
« Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité
compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de
fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par
le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du
conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de
fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans
le département.
« L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture dans les
conditions prévues aux articles 97, 210 et 212 du code de la famille et de
l'aide sociale. »
L'amendement n° 74, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A la fin du dernier alinéa de l'article 28, remplacer les mots : "articles
97, 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale." par les mots :
"articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29