SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 9
bis
C a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 26, présenté par M. Hyest, au nom de la commission est ainsi
libellé :
« Rétablir l'article 9
bis
C dans la rédaction suivante :
« I. - L'intitulé du chapitre II du titre premier du livre troisième du code
civil est ainsi rédigé :
« Chapitre II
«
Des qualités requises pour succéder
De la preuve de la qualité d'héritier
« II. - Les articles 725 à 729 du code civil sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« Section I
« Des qualités requises pour succéder
«
Art. 725.
- Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture
de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
« Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
«
Art. 725-1.
- Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à
succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est
établi par tous les moyens.
« Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est
dévolue sans que l'autre y soit appelée.
« Toutefois, si l'un des co-décédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent
représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation
est admise.
«
Art. 726.
- Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la
succession :
« 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle
pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
« 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle
pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de
fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
«
Art. 727.
- Peuvent être déclarés indignes de succéder :
« 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine
correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au
défunt ;
« 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine
correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné
la mort du défunt sans intention de la donner ;
« 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt
dans une procédure criminelle ;
« 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher
soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est
résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les
tiers ;
« 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt
lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
« 6° Celui, qui, après avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt,
s'est donné la mort.
«
Art. 727-1.
- La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est
prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance
à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois
du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est
antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est
postérieure au décès.
« En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère
public.
«
Art. 728.
- N'est pas exclu de la succession le successible frappé
d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt,
postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par
une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le
maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle
ou à titre universel.
«
Art. 729.
- L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité
est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la
jouissance depuis l'ouverture de la succession.
«
Art. 729-1.
- Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la
faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit
qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en
aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la
loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Nous reprenons les dispositions actuelles du code civil en ce
qui concerne les qualités requises pour succéder, à deux exceptions près :
l'abandon de la théorie des comourants - ce que nous avions d'ailleurs proposé
en première lecture - et de tout ce qui concerne la personnalisation de
l'indignité, afin que ceux qui n'ont commis aucune faute puissent désormais
représenter leur auteur dans la succession dont l'indigne est exclu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Dans une situation aussi dramatique, je m'en remets à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Robert Badinter.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, nous nous trouvons ici en présence d'une
série de modifications du régime du droit des successions.
S'agissant des droits du conjoint survivant, nous sommes en accord sur
certains points, mais nous considérons que le moment n'est pas venu d'une telle
réforme.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre, mais nous nous
abstiendrons.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Robert Badinter.
Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Nicole Borvo.
le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
C est rétabli dans cette rédaction.
Article 9 bis D