SEANCE DU 11 OCTOBRE 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne et la République de Malte concernant les
poissons et les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à
l'accord établissant une association entre la Communauté économique et
Malte.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1824 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/733/CEE du
Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à
l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1825 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 47-1999
relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de
Taïwan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1826 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2002 - section VIII B -
Contrôleur européen de la protection des données - Section III - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1827 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le
terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1828 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen
et aux procédures de remise entre Etats membres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1829 et distribué.
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