SEANCE DU 11 OCTOBRE 2001
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après
événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 15, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant ratification de
l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de
la directive 1999-62-CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à
la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et
réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires
d'autoroutes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 16 distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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