SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 13
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 46, M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« I. - Le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application du I de l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts, la compensation est égale au produit obtenu en
multipliant la perte de base résultant chaque année de l'exonération par le
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 1996, majoré le cas
échéant du taux voté la même année par l'établissement public de coopération
intercommunale. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 quater