SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
MESURES URGENTES
DE RÉFORMES À CARACTÈRE
ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n°
425, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier. [Rapport n° 3 (2001-2002)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions de nature
différente que contient ce projet de loi résultent toutes d'une réflexion
approfondie sur les outils de l'intervention de l'Etat. Il s'agit, d'abord, de
moderniser l'Etat entrepreneur sans renoncer à lui faire jouer son rôle de
premier régulateur.
Après les projets de loi sur l'épargne salariale et sur les nouvelles
régulations économiques, ce texte montre que le Gouvernement continue de placer
son action sous le signe de la modernité économique.
Ce projet de loi est ambitieux et attendu. Il marque une étape importante dans
notre action, qui ne s'arrêtera pas avant les échéances importantes à venir.
D'autres chantiers sont en cours. Pour mon seul secrétariat d'Etat, je pense,
bien sûr, à la loi d'orientation sur l'artisanat et les petites entreprises, et
à la sécurité des cartes bancaires, renforcée dans la loi relative à la
sécurité quotidienne. Autant de tâches qu'il nous faudra accomplir dans les
prochains mois, en relevant le défi historique du passage pratique à l'euro ;
ce projet de loi nous y aidera.
Ce texte, que nous avons voulu court, améliorera le quotidien des
consommateurs, des collectivités publiques et des entreprises.
Il vise, d'abord, à moderniser l'Etat acheteur. Le nouveau code des marchés
publics a clarifié et simplifié des règles vieilles de près de dix ans. Il faut
que le volet législatif de la réforme puisse compléter ce travail relatif à la
commande publique. Le présent projet de loi clarifie la situation de la
sous-traitance et précise, par exemple, la définition de la délégation de
service public. Je suis bien placé pour savoir que les PME et les artisans
attendent avec impatience l'achèvement de cette réforme.
Ce projet de loi a également pour objet la modernisation de l'Etat
entrepreneur. Il garantit le caractère d'intérêt général de l'assistance
technique dans la gestion communale effectuée par l'Etat au profit des
collectivités locales. Dans le même esprit, de grandes entreprises publiques
seront modernisées. Ainsi, La Poste pourra gérer activement son patrimoine
immobilier, qui est considérable mais figé par les règles de la domanialité
publique. La Compagnie nationale du Rhône, devenue un producteur indépendant
d'électricité sans pour autant abandonner sa mission de service public, doit
aussi être dotée d'un nouveau régime.
Quant à la modernisation des relations entre les banques et leurs clients,
c'est une préoccupation quotidienne qui intéresse les associations de
consommateurs et tous les Français. Nous voulons apaiser ces relations, tout en
tenant compte de l'évolution commerciale du secteur, désormais entièrement
privé et non plus administré. Trop souvent ces relations reposent sur le seul
contrat d'adhésion implicite.
Le présent texte rend les services bancaires et leur tarification plus
transparents. Il protège les clients contre les effets des ventes liées et
forcées. Il limite les petits cadeaux de nature à brouiller la concurrence sur
les véritables enjeux pour le consommateur. Il cantonne au strict nécessaire la
spécificité du droit bancaire.
Enfin, il répond concrètement aux situations d'exclusion bancaire, injustement
entretenues par le régime des interdits de chéquier, des frais et des pénalités
en cas de défaut de provision. Ces situations concernent aujourd'hui près de 3
millions de nos concitoyens et constituent souvent le point de départ d'une
spirale infernale. Le régime des pénalités applicables aux chèques sans
provision de faible montant sera donc revu et je continuerai à agir dans cet
esprit de lutte contre l'exclusion, qu'il s'agisse de crédit à la consommation,
de surendettement ou de saisie sur compte bancaire.
Ce projet tend, par ailleurs, à moderniser la monnaie. C'est un impératif.
Nous aurons très bientôt de l'euro dans nos poches et dans nos porte-monnaie,
que j'espère électroniques. Les consommeurs vont certainement ressentir une
forme d'« euro-impatience ». Cependant, pour que la transition se déroule dans
les meilleures conditions, il faut également que le législateur permette «
l'euro-confiance » et « l'euro-vigilance ». Ces trois expressions conviennent
parfaitement à la situation que nous connaissons, à quatre-vingt-trois jours du
passage à l'euro.
S'agissant de la confiance, d'abord, ce projet va faciliter les opérations
d'échange entre le 1er décembre et le 30 juin 2002 et, par une simple
disposition fiscale, il aidera les commerçants à acquérir des convertisseurs de
rendu de monnaie, des caisses enregistreuses, des balances étiqueteuses.
S'agissant maintenant de la vigilance, il protégera les consommateurs contre
la contrefaçon et la fausse monnaie.
Le Gouvernement se donne ainsi les moyens de son ambition.
Ce texte vise enfin à moderniser le statut des professions libérales. Le
Gouvernement est en effet attaché à armer les professions libérales contre une
concurrence de plus en plus vive, quel que soit leur secteur d'activité. Tel
est l'objet des sociétés de participations financières des professions
libérales, plus communément appelées
« holdings »,
que le Gouvernement
vous propose d'introduire par amendement dans ce texte. Cette forme de société,
qui reprend une des propositions du rapport Nallet de 1999, crée un cadre pour
le développement de réseaux de professionnels libéraux de toutes catégories, à
la condition que chaque profession le souhaite. Elle facilitera l'intégration
de nouveaux associés et l'installation des jeunes professionnels.
En apportant ainsi des solutions concrètes aux attentes des collectivités
publiques, aux inquiétudes des consommateurs, aux souhaits des entrepreneurs et
aux besoins des professions libérales, ce texte, qui conjugue modernisation et
transparence, permet à l'Etat de s'adapter aux grandes évolutions, tout en
restant à l'écoute de nos concitoyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, je
vous propose donc de l'adopter.
(Applaudissements sur les travées
socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous reprenons donc en nouvelle lecture
un texte déclaré urgent, ce qui est d'ailleurs tautologique puisque, si l'on
doit en croire l'intitulé exact du projet de loi, le Gouvernement veut qu'il
s'agisse de « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
».
Malgré une déclaration d'urgence, cela fait déjà six mois que ce texte a été
déposé par le Gouvernement ; il a connu une lecture dans chaque assemblée, puis
a fait l'objet d'une commission mixte paritaire, le 20 juin dernier.
La commission mixte paritaire a conclu rapidement à l'échec de ses travaux.
Cependant, à l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur, Mme Bricq, a
reconnu la qualité du travail au Sénat en s'exprimant en ces termes le 28 juin
dernier : « Le Sénat, tout en apportant sa contribution, souvent utile, à
l'amélioration technique des mesures proposées, a refusé de s'inscrire dans la
démarche du Gouvernement ». Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, et
vous ne nous en voudrez pas, nous ne sommes pas là pour nous inscrire dans la
démarche du Gouvernement ! Toutefois, j'ai eu le plaisir d'observer, à la
faveur des excellents rapports qui existent entre les commissions des finances
de part et d'autre, que plusieurs de nos apports significatifs ont été retenus
par l'Assemblée nationale. Permettez-moi de les citer.
En premier lieu, a été retenue la possibilité pour les syndicats mixtes dits «
fermés » de faire appel au concours technique des départements, des régions et
de l'Etat pour l'exercice de leurs compétences.
En deuxième lieu, ont été adoptées les dispositions figurant à l'article 3
bis
A et concernant la distribution de gaz combustible hors réseau de
transport, et ce, d'ailleurs, pour la petite histoire, contre l'avis de la
commission des finances de l'Assemblée nationale, qui n'a pas été suivie en
séance par l'ensemble de nos collègues députés.
En troisième lieu, l'Assemblée nationale a retenu les règles concernant
l'augmentation du capital d'une société à l'occasion de la conversion de
celui-ci en euros.
En quatrième lieu, elle a également opté pour la redéfinition des missions de
la Compagnie nationale du Rhône que permet notre rédaction.
En cinquième lieu - c'est un sujet très substantiel de droit boursier, de
droit des affaires - l'Assemblée nationale a redéfini plus clairement la notion
d'action de concert, qui figure à l'article 14
ter
.
En sixième lieu, ont été adoptées différentes dispositions relatives aux
caisses d'épargne dont l'origine se trouve dans les amendements de notre
collègue Joël Bourdin.
En septième lieu, ont été retenues les règles d'éligibilité des actifs détenus
par les sociétés de crédit foncier.
En huitième lieu, M. le secrétaire d'Etat, a été retenue une réforme d'ample
portée que vous avez évoquée tout à l'heure : la possibilité pour les
professions libérales de se structurer en sociétés de participations, à
laquelle le Sénat a en quelque sorte ouvert la voie en votant un amendement qui
concernait particulièrement la profession d'avocat. Fort opportunément, le
Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, a estimé que ce dispositif
devait être étendu.
Vous le voyez, mes chers collègues, la moisson de nos apports est loin d'être
négligeable et le Sénat, dans cette affaire, a déjà bien rempli son rôle.
Cependant, sur le fond et sur l'organisation générale de ce projet de loi, la
commission des finances persiste à penser qu'il ne s'agit que d'un « DDOEF »,
ou projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
texte par définition très disparate. Nous regrettons de ne toujours pas y
trouver plusieurs éléments qui auraient été importants pour la vie économique
et financière de notre pays. Mais nous comprenons bien que, dans la phase
actuelle, c'est-à-dire en fin de législature, le Gouvernement ait parfois de la
peine à bouger et fasse preuve d'une certaine « frilosité préélectorale »,
lorsque les sujets sont un peu controversés au sein de sa propre majorité à
l'Assemblée nationale.
C'est probablement ce qui fait obstacle à la modernisation de la place
financière de Paris.
Nous ne voyons toujours rien venir en ce qui concerne la fusion de la
Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers.
Pourtant, cette réforme, qui va dans le bon sens, a été annoncée par M. Laurent
Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en juillet
2000, lors d'une réunion publique organisée sur son initiative. Pourtant, un
projet de loi en ce sens a été déposé le 7 février dernier. Aussi, nous, nous
sommes efforcés à plusieurs reprises de préconiser ce rapprochement en
intégrant certaines des conséquences qui s'y attachent dans des textes dont
nous avons pris l'initiative, ici, au Sénat. A chaque fois, il nous a été
répondu que tout cela allait dans le bon sens, mais que ce n'était pas le
moment !
Nous allons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, essayer ce soir et pour la
troisième fois, de vous « donner un coup de main » et aider le Gouvernement à
traduire en actes ses propres propositions.
(Sourires.)
Cela sera
préférable au maintien indéfini d'une situation d'attente qui ne peut, je le
répète, que porter préjudice à la crédibilité des autorités de régulation de la
place financière de Paris.
Par ailleurs, nous constatons une grande frilosité - je le regrette
profondément, monsieur le secrétaire d'Etat - pour ce qui est des conditions de
passage à l'euro fiduciaire.
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas envisagé jusqu'ici d'étendre
suffisamment le mécanisme exceptionnel d'amortissement des matériels destinés à
l'encaissement des paiements en euros ? Pourquoi n'a-t-il pas voulu avancer la
période pendant laquelle pourront être échangés des francs contre des euros
scripturaux ? Nous y reviendrons au cours du débat, et peut-être pourrons-nous
enregistrer - tel est mon souhait, en tout cas - des avancées de votre part,
monsieur le secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne ce passage à l'euro, dont l'opinion publique connaîtra la
réalité concrète et technique dans les prochaines semaines, je dois dire que je
suis très surpris de l'impréparation, de l'improvisation qui semble régner à
l'heure actuelle sur le sujet, au moins en partie.
J'en donnerai simplement un exemple. Nous avons pris connaissance tout
récemment, par une dépêche, d'un propos tenu par M. Laurent Fabius, le 3
octobre dernier, à l'Assemblée nationale, concernant les conditions juridiques
d'approvisionnement des bureaux de tabac en sachets « premiers euros ». La
décision semble donc avoir été prise - elle va probablement dans le bons sens
pour l'opinion publique - d'approvisionner les bureaux de tabac en sachets de
premiers euros. Or, on s'est rendu compte - un peu tard, sans doute - que, pour
acheminer des pièces de monnaie dans un nombre aussi considérable de points de
distribution, il fallait respecter une législation très spécifique, celle qui
régit les transports de fonds.
Pas plus que ne peut réaliser d'acte de banque ou de médecine qui veut, ne
peut transporter des fonds sans être juridiquement constitué à cet effet qui
veut, sauf à encourir des sanctions pénales.
Il aurait sans doute été possible de s'en rendre compte un peu plus tôt. Or,
les buralistes ont été avisés de l'acheminement prochain des sachets de
premiers euros.
Pour régulariser la situation et corriger l'oubli de vos services, monsieur le
secrétaire d'Etat, il va falloir une initiative législative, laquelle sera
prise non pas dans le texte dont nous avons à débattre ce soir, bien que
celui-ci traite spécifiquement des conditions du passage à l'euro fiduciaire,
mais probablement dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Pourquoi dans ce texte-là et non pas dans le MURCEF ? Probablement pour des
raisons d'ordre juridique, le Conseil constitutionnel pouvant être amené à
statuer sur les limites du droit d'amendement à ce stade de la procédure. Il
n'empêche, même si nous n'avons pas à traiter de ce sujet ce soir, il est
révélateur d'une certaine impréparation, sinon d'une certaine imprévision !
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, et sans vouloir trop
insister sur ces thèmes, la commission des finances proposera pour l'essentiel
au Sénat, dans le cadre de cette nouvelle lecture, d'en revenir aux votes
intervenus en première lecture, sachant que ces derniers ont résulté d'une
approche commune, sur nombre de sujets, à trois de nos commissions : la
commission des finances, saisie au fond, la commission des lois, dont le
rapporteur pour avis était notre collègue Pierre Jarlier, et la commission des
affaires économiques, dont le rapporteur pour avis était M. Gérard Larcher.
Je me bornerai donc, pour la plupart des amendements correspondants, à
indiquer qu'il s'agit de revenir aux positions que nous avions adoptées en
première lecture, sans argumenter davantage, puisque toutes les explications
nécessaires ont été données lors du précédent examen du texte.
Par ailleurs, nous proposerons aussi - et j'espère que nous obtiendrons, au
moins sur certains points, votre appui, monsieur le secrétaire d'Etat - de
perfectionner plusieurs dispositifs juridiques encore trop imprécis à nos yeux,
qu'il s'agisse des cartes de crédit à la consommation ou des règles relatives
aux annonces publicitaires faites par les intermédiaires en opérations de
banque.
Enfin, nous voudrions profiter du nouvel examen de ce texte pour vous
interroger précisément, monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui êtes bien placé
pour connaître tous les problèmes techniques et de communication en direction
du public liés au passage à l'euro, sur la méthode que le Gouvernement entend
adopter pour résoudre un certain nombre de difficultés prévisibles. A cet
égard, la commission des finances est soucieuse de contribuer à un bon suivi du
passage à l'euro, et c'est pourquoi nous envisageons de mettre en place, dans
les semaines qui viennent, une mission spécifique qui devra établir la liste
des problèmes, rencontrer tous les acteurs concernés et se rendre, si
nécessaire - cela le sera certainement - sur le terrain pour observer les
conditions pratiques de déroulement de l'ensemble des opérations, sur le plan
tant de la sécurité que des problèmes relatifs à l'évolution de la vie
quotidienne de nos concitoyens.
Mes chers collègues, cette nouvelle lecture devrait donc, en résumé, nous
permettre de préciser certains points et d'améliorer ce texte qui, à nos yeux,
reste bien entendu disparate, insuffisant et qui, dans sa définition comme dans
son contenu, ne correspond pas à l'intitulé que le Gouvernement souhaiterait
lui donner. Nous persistons donc à l'appeler « projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier », car nous ne voyons vraiment pas
d'élan réformateur dans ce texte et, à vrai dire, nous estimons que la
déclaration d'urgence est assez contestable sur de nombreux points, même si
l'ensemble du volet relatif à l'euro doit, bien entendu, être mis en oeuvre
très rapidement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 13 minutes ;
Groupe socialiste, 12 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une
nouvelle session commence, et la politique présentée par le Gouvernement manque
toujours aussi cruellement de lignes directrices et d'ambitions réformatrices.
Le projet de budget pour 2002, que nous examinerons dans quelques semaines, en
sera une nouvelle preuve.
Il est loin le temps où le Premier ministre nous présentait son gouvernement
comme celui de la réforme, et la législature qui s'achève comme celle du
changement. En fin de compte, il n'y a pas eu de réforme, puisque les alliés du
principal parti de la majorité défendaient des points de vue inconciliables.
Que de temps perdu, en matière économique et financière, pour que les alliés
d'aujourd'hui ne quittent pas le radeau de la majorité plurielle avant l'année
prochaine !
M. Patrick Lassourd.
Très bien !
M. Alain Joyandet.
A ce propos, le Gouvernement pourra utilement éclairer le Sénat sur la nature
de ses intentions en ce qui concerne le projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier déposé sur le bureau de notre
assemblée le 30 mai dernier : son inscription à l'ordre du jour de nos travaux
est-elle prévue, monsieur le secrétaire d'Etat, et, si oui, à quelle échéance
?
Le groupe du RPR s'interroge : comment le Gouvernement peut-il affirmer à la
tribune du Sénat que « le renforcement de la place financière de Paris passe
par la prise de décisions très rapides, efficaces et de grande ampleur » et
refuser, dans le même temps, d'adopter enfin la réforme des autorités
financières attendue par tous les professionnels ? Comment le Gouvernement
peut-il déclarer qu'il convient de renforcer d'urgence l'attractivité
financière de la France, pour finalement décider d'« enterrer » les
intéressantes propositions contenues dans le récent rapport de Michel Charzat,
qu'il avait lui-même demandé ?
Notre groupe souhaite également dénoncer de nouveau l'atteinte portée aux
droits du Parlement par le recours abusif à la déclaration d'urgence, dont le
Gouvernement s'est fait une spécialité.
Je ne reviendrai pas en détail sur les articles composant les cinq titres
hétéroclites de ce projet de loi, car M. le rapporteur général, que je félicite
pour la qualité - elle est habituelle ! - de son travail et de ses
propositions, l'a déjà fait. Néanmoins on me permettra de redire un certain
nombre de choses - c'est un peu la loi du genre - ou d'insister un peu plus
fortement sur certains points.
Le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale a reconnu
- M. Marini le soulignait tout à l'heure - que nous avions ouvert à bon escient
deux débats d'importance relatifs, d'une part, à la sécurisation des baux
commerciaux et, d'autre part, à la possibilité, pour les professions libérales,
de se constituer en holdings.
Cet hommage rendu à nos travaux aurait pu être étendu à au moins un autre
sujet qui préoccupe nos concitoyens : le passage à l'euro. Le Sénat avait
adopté en première lecture des mesures importantes permettant de faciliter le
changement de monnaie, mais aucune n'a été retenue par le Gouvernement. Au côté
de la commission des finances, nous alertons de nouveau celui-ci sur le
sentiment d'impréparation qui peut prévaloir parmi les Français, alors que, à
moins de cent jours de cette date historique, nos voisins semblent plus actifs
que nous s'agissant de ce dossier essentiel.
La première lecture avait été, pour notre groupe, l'occasion de faire adopter
par le Sénat un certain nombre de propositions : aucune n'a été retenue par
l'Assemblée nationale.
A l'article 2, qui vise à unifier les contentieux relatifs aux marchés
publics, notre collègue Bernard Murat et l'ensemble des membres de notre groupe
avaient ainsi proposé d'exclure du champ des contrats administratifs les
marchés passés en vertu du code des marchés publics et ayant pour objet des
services d'assurance et des services financiers, leur contentieux ressortissant
alors à la compétence du juge judiciaire.
Dans les réponses apportées par le Gouvernement à nos préoccupations et à
celles qu'avait exprimées la commission des finances, il subsiste deux points
pouvant encore donner lieu à débat.
D'une part, s'agissant des conséquences du partage entre le juge administratif
et le juge judiciaire du contentieux de certains risques selon que le
cocontractant est une personne publique ou une personne privée, le Gouvernement
a déclaré qu'« aucun élément ne permet aujourd'hui à quiconque de supposer
qu'il y aura des divergences dans la lecture et l'appréciation du code des
assurances par la juridiction administrative ou par la juridiction judiciaire
en matière de contrat d'assurance ».
Nous ne pouvons que donner acte au Gouvernement de cette prise de position,
mais rien ne permet non plus aujourd'hui d'avoir l'assurance que de telles
divergences ne pourraient pas apparaître. Il convient donc de maintenir le
statu quo
et d'appliquer les mêmes règles aux mêmes risques, sans
retenir comme critère la nature juridique du propriétaire du bien assuré.
D'autre part, l'unification du contentieux des services financiers au profit
du juge administratif pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le
corpus jurisprudentiel élaboré depuis des années par le juge judiciaire. En
effet, le juge administratif n'est nullement lié par la jurisprudence du juge
judiciaire. Le Gouvernement nous a dit que tout s'était bien passé en matière
de droit de la concurrence, mais, comparaison n'étant pas raison, il est
préférable de s'en tenir au droit existant.
Dans ces conditions, nous proposerons au Sénat d'adopter de nouveau notre
amendement à l'article 2.
L'article 5
quater,
qui tend à modifier le nombre de suppléants des
commissions d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux, a été adopté par le Sénat sur l'initiative de
notre collègue Jean-Pierre Schosteck et de l'ensemble des membres de notre
groupe. Cette proposition, justifiée par d'évidentes raisons pratiques, n'a pas
été retenue par l'Assemblée nationale. Nous voulons faire part au Gouvernement
de notre déception, car, à l'issue des débats au Sénat sur cette question, M.
le secrétaire d'Etat à l'industrie s'était engagé à mettre à profit la navette
parlementaire pour améliorer notre proposition par la fixation de seuils. Il
n'en a rien été, et vous n'avez formulé aucune proposition d'amélioration
devant l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, nous demanderons au Sénat de réitérer son vote de
première lecture.
L'article 13 du projet de loi introduit un nouveau dispositif de sanctions
contre les communes en cas de non-respect de l'objectif triennal de
construction de logements sociaux. Chacun se souvient que cette proposition du
Gouvernement faisait suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel des
dispositions tendant aux mêmes fins et figurant dans le projet de loi relatif à
la solidarité et au renouvellement urbains.
Considérant que cette nouvelle proposition du Gouvernement porte atteinte à la
liberté et à l'esprit de responsabilité des collectivités locales, le Sénat
avait rétabli, à l'instigation de notre ancien collègue Louis Althapé et des
membres du groupe du RPR, le dispositif voté par le Sénat dans le projet de loi
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit d'une
proposition plus réaliste, s'inscrivant dans un cadre intercommunal et
susceptible d'être appliquée plus facilement que celle qui a été retenue par
les députés. Là encore, le groupe du RPR proposera au Sénat d'émettre un vote
identique à celui qui est intervenu lors de la première lecture.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Alain Joyandet.
Enfin, nos collègues Gaston Flosse et Simon Loueckhote souhaitent de nouveau
que le Sénat se prononce sur la nécessité de conférer un statut juridique
incontestable aux activités financières des offices postaux de la Polynésie
française et de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement affirme continuer à
travailler sur la législation applicable à ces offices, mais il convient
maintenant qu'un texte législatif soit adopté.
Le groupe du Rassemblement pour la République restera très attentif au sort
qui sera réservé à ses propositions et aux réponses que le Gouvernement ne
manquera pas d'apporter aux légitimes préoccupations qui ont été exprimées, et
il votera le texte qui résultera de nos travaux.
(Applaudissement sur les
travées du groupe du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
cette nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier intervient dans un contexte qu'il me semble
important de rappeler.
Nous avons eu, à son propos, une discussion pour le moins approfondie, en
première lecture, à la fin du mois de mai. A cette occasion, le groupe
communiste républicain et citoyen avait proposé de nombreuses améliorations sur
tous les sujets dont nous étions saisis. Mais, dans sa grande sagesse, la
majorité sénatoriale, au premier rang de laquelle M. le rapporteur général,
avait, pour l'essentiel, rejeté nos propositions...
C'est un texte sensiblement amélioré que nous examinons aujourd'hui à la suite
de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. A cet égard, nous nous
félicitons plus particulièrement de voir nombre de nos propositions reprises
dans le projet de loi.
Permettez-moi de souligner ici ces éléments positifs. Ainsi, dans le chapitre
consacré à la réforme du code des marchés publics, la rédaction retenue nous
apparaît équilibrée. Les aspirations du secteur coopératif ont été prises en
compte. L'intervention des collectivités locales n'est pas soumise à la seule
logique de la concurrence forcenée sur le marché.
Tout au plus, sur ce chapitre, devons-nous souligner notre opposition de
principe à l'article 3
bis
A, qui crée les conditions d'une grave
dérégulation du marché du gaz.
Sur ce point, il faudra bien nous expliquer un jour pourquoi, lorsqu'une
entreprise publique se trouve dans l'incapacité financière de répondre
immédiatement à un besoin collectif, une entreprise privée pourrait le faire
avec des garanties de rentabilité et, surtout, d'efficacité suffisantes.
Laissons donc nos entreprises publiques en situation de faire face aux
exigences financières de leur développement et de leur participation à
l'aménagement du territoire. Cessons, je le répète, d'en faire des « vaches à
lait » destinées à prendre en charge les déficits publics !
Aujourd'hui, seul le Gouvernement est en mesure de remettre en question la
lettre de l'article concerné.
Il importe, de notre point de vue, que cette démarche de suppression du texte
soit mise en oeuvre, surtout au regard du très faible nombre de députés qui ont
adopté cette rédaction plus que discutable.
Sur le chapitre des relations entre les banques et leurs clients, nous avions
présenté, en première lecture, des propositions relatives à la convention de
compte, à la mise en place de la médiation bancaire ou aux frais de
recouvrement des chèques sans provision.
Nous constatons que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale reprend ces
propositions, qui visent à mieux prendre en compte l'intérêt des usagers du
service bancaire. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Toutefois, après avoir entendu MM. Marini et Joyandet, je tiens à dire qu'il
serait très grave de revenir aux amendements adoptés par la majorité
sénatoriale lors de la première lecture. Cela irait à l'encontre des intérêts
des usagers et de toute la population.
Il nous faut nous en tenir aux dernières propositions de l'Assemblée
nationale, sauf à pénaliser les usagers et à ne satisfaire que les banques. Je
ne me lasserai pas de le répéter : nos décisions ne doivent pas tenir compte
exclusivement des banques.
La même observation vaut pour le chapitre consacré à la gestion publique,
notamment pour le devenir de la Compagnie nationale du Rhône.
Nous porterons la plus extrême vigilance à la mise en oeuvre des dispositions
législatives nouvelles, les missions de service public assumées jusqu'alors par
la Compagnie devant être valorisées et, semble-t-il, élargies.
Ces quelques points nous paraissaient devoir être rappelés avant la nouvelle
lecture d'un texte qui, je le répète, est sensiblement amélioré.
Or, les propositions de la majorité sénatoriale visent à défaire ce qui a été
conçu lors de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.
Les amendements qui reprennent les propositions de la majorité sénatoriale de
mai dernier sont loin de répondre aux besoins des populations. C'est notamment
le cas dans le chapitre consacré au service bancaire.
La démarche de la commission des finances de la Haute Assemblée témoigne d'une
certaine obstination à défendre des positions qui ne reflètent pas celles des
populations. Nous ne partageons pas, monsieur le rapporteur général, votre avis
sur l'évolution quotidienne de nos populations.
Dans ces conditions, nous ne pourrons qu'être opposés au texte que vous vous
proposez de faire adopter.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
seuil de la discussion par le Sénat du projet de loi visant à mettre en oeuvre
un certain nombre de réformes à caractère économique et financier, je tiens
surtout à rappeler quelques caractéristiques du texte qui nous revient de
l'Assemblée nationale. Si j'en crois les propos de M. le rapporteur général, il
risque fort d'être une nouvelle fois largement modifié par la majorité
sénatoriale.
Ce texte a une cohérence qui lui est propre. Il s'inscrit dans la même logique
que le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont nous
avons discuté.
Il s'intègre dans cet ensemble de textes qui modifient les comportements des
agents économiques, transforment leurs habitudes et modernisent la vie
nationale. Il s'agit de simplifier des procédures, de moderniser des pratiques,
de protéger les consommateurs et les ménages modestes, tout en réussissant le
passage à l'euro.
M. le rapporteur général souhaite, comme en première lecture, que ce projet de
loi change de dénomination pour devenir un « DDOEF ». Eh bien non, monsieur le
rapporteur général, le « MURCEF », de notre point de vue, n'est pas un « DDOEF
» ! C'est un texte volontairement limité à des objectifs bien précis, qui
doivent se traduire rapidement dans les faits !
Au-delà d'une simple question de dénomination, il est urgent, pour le passage
à l'euro, par exemple, de disposer sans délai des moyens juridiques qui
conforteront la confiance des Français dans la nouvelle monnaie.
En première lecture, la majorité sénatoriale a ajouté des articles concernant
la réforme des autorités financières. Or, celle-ci fait l'objet d'un texte déjà
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au début de cette année. Ladite
assemblée, fort logiquement, supprime lesdits articles en nouvelle lecture. Ces
derniers étant à nouveau soumis à notre examen, que doit-on penser de ce « jeu
» parlementaire ? Est-ce bien raisonnable et, surtout, est-ce bien efficace
?
Vous voulez - et je m'adresse à la majorité sénatoriale - à nouveau supprimer
le quart réservataire des marchés publics au bénéfice des sociétés coopératives
et de certaines associations.
Mais pourquoi donc ne voulez-vous pas mettre fin à une insécurité juridique
dont pâtissent des structures actives dans des secteurs pourtant extrêmement
utiles et qui ont d'autant plus besoin d'être confortées qu'elles sont mises en
concurrence dans les procédures de marchés publics ?
De même, trouvez-vous normal de vouloir revenir sur le progrès que constitue
indéniablement - à nos yeux - l'amélioration de la solidarité des communes en
matière de logement social par l'incitation de ces communes à construire des
logements sociaux, indispensables, vous le savez bien ?
Et que signifierait un effort des communes en faveur du logement social il
n'était pas effectif, si cette effectivité n'était pas garantie ? En effet, il
est normal et logique de sanctionner le non-respect par certaines collectivités
locales de leur engagement de construire un pourcentage défini de logements
sociaux.
M. Patrick Lassourd.
Encore faut-il qu'elles en aient les moyens !
M. Marc Massion.
C'est tout simplement la garantie des droits des ménages modestes en matière
de logement social qui est en cause !
M. Alain Gournac.
C'est une compétence de l'Etat !
M. Marc Massion.
En outre, parce qu'il s'inscrit dans la droite ligne de la loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, il met également en jeu la mixité
sociale dans l'habitat, à laquelle nous,...
M. Patrick Lassourd.
Que l'Etat fasse son travail !
M. Marc Massion.
... en particulier les maires de communes dites de banlieue, tenons tant.
Mais il est vrai aussi que la discussion du projet de loi par le Sénat, en
première lecture, a été constructive. Je veux parler, par exemple, des
possibilités pour les professions libérales de créer des sociétés
holdings,
de la sécurisation des baux commerciaux, ou des relations des banques avec
leurs clients.
Par ailleurs, je me félicite, bien sûr, que le texte proposé par le
Gouvernement, amendé par l'Assemblée nationale, qui a, elle-même, tenu compte
des amendements positifs du Sénat - parce qu'il y en a eu, M. le rapporteur
général l'a rappelé et je le souligne...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quand même ! C'est bien !
M. Marc Massion.
... améliore le fonctionnement d'un certain nombre de secteurs d'activité et
apporte des réponses opportunes à des questions qui se posaient, pour certaines
avec une particulière acuité.
Pour ce qui concerne les marchés publics, le présent texte complète la réforme
de la commande publique intervenue au mois de mars en tenant compte de
l'évolution du droit communautaire. Il apporte des simplifications, améliore la
transparence et la sécurité, la modernisation des marchés publics passant,
entre autres, par la clarification de la qualification des contrats soumis au
code des marchés publics.
Ces mesures devraient faciliter l'action des élus au service de leurs
concitoyens, en les aidant à mettre en oeuvre leurs projets dans les meilleures
conditions possibles.
De même, il nous semble important que la délégation de service public ait été
définie de façon plus précise, ce qui offre une sécurité juridique aux acteurs
économiques. Nous nous félicitons que le régime de la sous-traitance ait été
clarifié, que le contentieux des marchés publics ait été unifié.
Parallèlement, il est aussi important qu'ait été clarifié le cadre dans lequel
peut s'exercer l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat en
faveur des collectivités territoriales et des établissements publics. Cela
n'exclut pas une concurrence saine et loyale avec les organismes privés
susceptibles de fournir les mêmes services aux collectivités territoriales.
Le texte ne fait donc que réaffirmer la mission d'intérêt général des services
techniques de l'Etat. Au service de l'ensemble des collectivités territoriales,
ceux-ci portent témoignage de la solidarité entre l'Etat et ses cellules
locales et, partant, de la cohésion de la communauté nationale.
Il est également indispensable que les consommateurs soient mieux protégés
dans leurs relations avec les banques. La transparence des relations
commerciales en matière bancaire sera améliorée et ces relations seront
rééquilibrées au profit de la clientèle.
Ainsi seront complétées les dispositions prises par le Gouvernement et sa
majorité au sujet du droit au compte pour les plus démunis, de la réduction de
dix à cinq ans de l'interdiction bancaire en cas de chèque sans provision, des
dispositions relatives aux cartes bancaires et à leur sécurité votées dans le
cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne et de la confirmation
par la loi de la volonté de la gauche de voir le chèque demeurer un titre de
paiement gratuit.
Nous devons aussi nous féliciter qu'aient été traités le principe d'une
contractualisation transparente entre les agents économiques, l'encadrement
strict des ventes liées et des ventes à primes, la facilitation des recours à
la médiation gratuite et au juge, l'allégement des pénalités applicables en cas
d'émission de chèque sans provision afin de ne pénaliser trop fortement ni les
ménages ni les petites entreprises qui connaissent des difficultés financières
passagères.
Il est intéressant que l'Assemblée nationale ait ajouté au dispositif une
information accrue sur les possibilités de recours à la médiation bancaire et
l'obligation d'indiquer clairement la nature des cartes de crédit, afin de
contribuer à la lutte contre le surendettement.
Ces mesures sont, et nous en sommes fiers, des instruments de lutte contre la
précarité et l'exclusion !
A la veille du « basculement dans l'euro », il est bon que le Gouvernement ait
allégé les obligations pesant sur les opérations de change. Il est bon qu'il
ait, dans le même temps, tenu à renforcer les mesures de lutte contre le faux
monnayage dans un cadre communautaire, tout en rassurant les opérateurs de
change, en assouplissant leurs obligations, afin qu'ils ne se sentent pas trop
facilement soupçonnés de prêter la main à des opérations de blanchiment
d'argent sale.
Signalons également l'effort en faveur des PME qui, sous la forme d'un
amortissement exceptionnel, leur permet d'adapter leur matériel destiné aux
paiements en euro.
Cette attitude est caractéristique de la démarche « mise en texte » par le
Gouvernement, démarche empreinte de réalisme, de pragmatisme, attentive aux
nécessités et aux difficultés de la vie économique moderne.
Parce que ce projet de loi est dicté par le double souci de l'efficacité
économique et de la justice sociale, dans un cadre assurant transparence et
sécurité, et parce que la traduction de ce souci en actes concrets est réaliste
et pragmatique, le groupe socialiste le soutiendra dans sa formulation
actuelle.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Avant de commencer l'examen des articles, j'indique que 72 amendements ont été
déposés. Pour satisfaire le souhait exprimé par plusieurs d'entre vous
d'achever le débat avant le dîner, je vous appelle tous à un effort de synthèse
et de concision. Si telle est la volonté collective, l'objectif pourra être
atteint, mais uniquement à cette condition.
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
TITRE 1er
MARCHÉS PUBLICS,
INGÉNIERIE PUBLIQUE
ET COMMANDE PUBLIQUE
Article 1er