SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 81. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : "en cas", sont
insérés les mots : "d'obtention d'un premier emploi,". »
Par amendement n° 105, M. Gournac, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté cet article, qui réduit de
trois mois à un mois la durée de préavis de départ dû à son bailleur par une
personne obtenant un premier emploi.
L'intention de cette proposition est tout à fait positive puisqu'elle vise à
favoriser l'emploi des jeunes. Cependant, elle est difficilement applicable en
l'état, la notion de premier emploi étant très floue. En ce qui me concerne,
mon premier emploi était un job d'étudiant.
Comment le locataire fera-t-il la preuve qu'il s'agit d'un premier emploi ?
A priori,
il s'agira pour lui de faire valoir ses premières cotisations
à la sécurité sociale. Mais une telle immatriculation accompagne également
nécessairement des emplois tout à fait atypiques, comme ces « petits jobs »
auxquels je faisais allusion à l'instant. Or il ne semble pas que des emplois
de ce genre aient été visés par l'auteur de cette disposition.
Le risque de contentieux en la matière est beaucoup trop important pour que ce
dispositif, sur lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de
l'Assemblée nationale, soit, en l'état, inscrit dans la loi. Je vous en propose
donc la suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 81 est supprimé.
Article additionnel après l'article 81