SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 42
octies
. - I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1
du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue
par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir
la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L.
953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les
organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes
qui assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de
l'expérience ; ».
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 920-10 du même code est ainsi rédigé
:
« Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour
l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de
formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par
défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou
contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est
tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au
Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »
Par amendement n° 71, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de cet article pour le troisième alinéa (2e) de
l'article L. 991-1 du code du travail, de remplacer les mots : « qui assistent
» par les mots : « accrédités par les ministres compétents et chargés
d'assister ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement reprend le principe d'une accréditation des
organismes assistant les candidats à une validation, principe qui avait été
introduit en première lecture au Sénat sur l'initiative de la commission des
affaires culturelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Pour des raisons d'efficacité, nous préférons
contrôler plutôt que de proposer un agrément.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42
octies
, ainsi modifié.
(L'article 42
octies
est adopté.)
Article 42 decies