SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 36
bis. -
L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété
par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de
caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et
aux contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement
important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de
travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut
décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui ci effectue les
constatations qu'il estime utiles.
« Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 611-1
et L. 611-10, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses
constatations. L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même
temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail dans
laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans
le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à
ces formes de contrats de travail.
« A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer
les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application de
l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 52, M. Gournac, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'article 36
bis,
introduit par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture sur proposition du Gouvernement, vise à reconnaître au
comité d'entreprise la possibilité de saisir l'inspection du travail afin de
faire constater un recours abusif aux contrats de travail précaire.
Votre rapporteur considère cette disposition comme superfétatoire, puisque
rien n'empêche actuellement le comité d'entreprise de saisir l'inspection du
travail afin d'assurer le respect du code du travail.
La mise en place d'une telle procédure de dénonciation ne prévoyant aucune
concertation préalable avec le chef d'entreprise paraît par ailleurs
contradictoire avec le souhait de la commission de favoriser le dialogue social
dans l'entreprise et d'éviter l'intrusion de l'administration dans celle-ci.
Voilà pourquoi la commission propose la suppression de l'article 36
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à la
suppression d'un article dont il a lui-même demandé l'insertion.
Je tiens à rappeler que la nouvelle prérogative accordée à l'inspecteur du
travail ne se situe pas sur le terrain pénal ; elle repose sur un dialogue
tripartite, dans lequel l'employeur est impliqué.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
L'article 36
bis
nouveau, qui résulte de l'adoption d'un amendement du
Gouvernement, présente l'intérêt de renforcer le rôle des représentants du
personnel dans l'entreprise, rôle qui est particulièrement important en
l'espèce.
On sait bien que les salariés précaires, qui, le plus souvent, souhaitent être
embauchés à l'issue de leur contrat - en général en vain, d'ailleurs ! -
n'iront que très rarement dénoncer la situation qui leur est faite à
l'inspection du travail. En revanche, les représentants du personnel ont la
possibilité de mettre un terme à certaines pratiques patronales. Il est donc
judicieux de les doter d'un droit d'alerte formalisé.
Au demeurant, l'employeur a toute latitude pour expliquer pour quelle raison
il est amené à recourir de manière importante à des salariés précarisés.
On peut observer qu'il est sans doute aussi de l'intérêt d'une entreprise bien
gérée de disposer d'un plan de résorption de la précarité, avec un salariat
stable et des employés sécurisés et motivés.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36
bis
est supprimé.
Article 37