SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 35 B. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième
alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au
salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un
taux plus élevé. »
Par amendement n° 49, M. Gournac, au nom de la commission, propose de
compléter la dernière phrase du texte présenté par cet article pour le deuxième
alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 du
code du travail par les mots suivants : « et peut affecter une partie de cette
indemnité, égale au maximum à 4 % de la rémunération brute totale, à des
actions destinées à renforcer par la formation l'accès à l'emploi des salariés
titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de permettre qu'une partie, j'y
insiste, de l'indemnité versée à l'issue des contrats de travail à durée
déterminée puisse être affectée, par la voie d'une convention ou d'un accord
collectif, à des actions de formation pour l'accès à l'emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Sur le fond, la secrétaire d'Etat à la formation
professionnelle ne serait pas en désaccord avec cette proposition, car elle est
tout à fait intéressante. Toutefois, les partenaires sociaux sont en train de
délibérer sur cette question et, conformément à la méthode que j'ai choisie, je
préfère attendre de voir si un accord intervient à cet égard.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Pour notre part, nous sommes totalement opposés à ce qui est proposé ici.
La loi prévoit l'obligation de verser une indemnité de 10 %. Il n'y a aucune
raison d'amputer cette indemnité au profit, louable, certes, comme vient de le
dire Mme le secrétaire d'Etat, de la formation des personnels. Le financement
de celle-ci devrait être prélevé sur d'autres participations de l'employeur, et
non pas sur les indemnités qui reviennent aux salariés.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35 B, ainsi modifié.
(L'article 35 B est adopté.)
Article 35