SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 21
bis
. - Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi
n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des
événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés
dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. »
- (Adopté.)
Article 21 ter A