SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
L'article 13
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 33, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, il est
inséré un article L. 321-14 ainsi rédigé :
«
Art. L. 321-14. -
Les personnes désignées par les sociétés de
perception et de répartition des droits ainsi que celles qui siègent ou ont
siégé dans les organes de ces sociétés ou sont rémunérées par elles à quelque
titre que ce soit ne peuvent représenter plus du tiers des membres de toute
instance consultative compétente en matière de propriété intellectuelle créée
par voie réglementaire. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait introduit, toujours sur
l'initiative de notre collègue Michel Charasse, un article 13
quater
limitant au tiers des membres de toute instance consultative compétente en
matière de propriété intellectuelle le nombre de personnes désignées par des
sociétés de perception et de répartition de droits, siégeant ou ayant siégé
dans les organes dirigeants de ces sociétés, ou encore étant rémunérées par
elles à quelque titre que ce soit.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas adopté cet article.
La commission estime utile de le réintroduire dans le présent projet de loi
afin de garantir que la composition des organes consultatifs en question ne
donne pas une place trop importante aux représentants des sociétés de
perception et de répartition de droits.
Elle vous propose donc de rétablir cet article 13
quater.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 14