SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 12. - I. -
Non modifié.
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,
est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut
d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de
l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves. »
« III. -
Supprimé.
»
- (Adopté.)
Article 12 bis