SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 5. - Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail
sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 EUR en 2001 et 1 219 592 137 EUR
en 2002. »
Par amendement n° 1, M. Souvet, au nom de la commission, propose, au début de
cet article, d'ajouter les mots : « Afin de contribuer au financement d'actions
en faveur des demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité, ».
La parole est à M. Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement vise à reprendre la rédaction du Sénat en
première lecture. L'un de nos collègues estime que c'est un peu étrange. Il me
semble au contraire que, quand des accords sont conclus, le minimum est de les
respecter ; sinon où va-t-on ?
J'ai demandé tout à l'heure des précisions sur les modalités du versement de
ces 15 milliards de francs par l'UNEDIC à l'Etat. Monsieur le secrétaire
d'Etat, vous n'avez pas répondu, et je suppose que vous n'avez pas envie de le
faire. Force est donc de constater que vous n'avez ni levé les ambiguïtés ni
apaisé les craintes.
Le risque d'une affectation au financement des 35 heures, que beaucoup
redoutent, demeure. En tout cas, le respect du choix exprimé par les
partenaires sociaux d'une utilisation en faveur des chômeurs relevant du régime
de solidarité n'est toujours pas garanti, alors que c'était pourtant l'une des
bases des accords.
Rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture est le seul moyen
d'éviter un détournement du prélèvement opéré sur l'UNEDIC.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, c'est un point du débat sur
lequel je voulais répondre. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous
sommes en désaccord sur la dynamique elle-même.
Dois-je le rappeler, le Gouvernement a décidé d'injecter des aides et de
diminuer les charges salariales, en liaison avec une réduction du temps de
travail dont on attendait des créations massives d'emplois.
Ce cercle vertueux existe, mais il est fragile, car le contexte économique
peut varier. Il ne nous paraît donc pas normal, puisque l'Etat injecte depuis
plusieurs années des dizaines de milliards de francs pour favoriser ce
mécanisme, qu'à partir du moment où il y a des excédents les partenaires
décident entre eux de se les approprier. Il faut au contraire qu'ils
contribuent eux aussi par leur réflexion et concrètement à cette dynamique
positive à l'égard des créations d'emplois et des personnes qui sont encore au
chômage.
Je ne m'appesantirai pas davantage sur les partenaires sociaux, bien que ce
qui touche à l'équilibre ait suscité bien des débats.
Finalement, le Gouvernement a largement réduit la somme en question puisque
nous sommes passés de quelque 70 milliards de francs à 28 milliards de francs,
comme j'ai eu l'occasion de m'en expliquer ici même il y a quinze jours.
En fait, nous sommes en désaccord sur le fond. Constatons-le. Le Gouvernement
est donc défavorable à cet amendement.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est vous qui êtes en
désaccord avec les partenaires sociaux !
La première chose que vous faites, c'est de ne pas respecter l'accord conclu
par les partenaires sociaux et contenant des précisions ! Si, demain, ils le
dénonçaient pour cette raison, je ne sais pas ce que cela donnerait !
Votre propos me permet de penser que vous reconnaissez l'affectation de ces 15
milliards de francs aux 35 heures.
(M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)
Vous répondez par
la négative, mais alors expliquez-nous que vous n'allez pas affecter cette
somme aux 35 heures, et dites-le ici très clairement pour que les choses soient
plus simples !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Le Gouvernement a bien des difficultés à financer les 35 heures et, de plus,
il n'a pas de chance. Chaque fois qu'il trouve une solution, elle est soit
refusée par le Conseil constitutionnel, soit difficile à mettre en oeuvre ! En
conséquence, on tourne en rond pour essayer de trouver les milliards de francs
nécessaires !
Comme l'a très justement souligné M. le rapporteur, il s'agit d'un accord
conclu entre les partenaires sociaux ; je trouve donc extrêmement choquant -
surtout de la part d'un gouvernement de gauche -, qu'il ne soit pas respecté. A
quoi servent les syndicats ? Je vous le demande, monsieur le secrétaire d'Etat
!
Le groupe du RPR, qui est respectueux de la politique contractuelle, suivra M.
le rapporteur et votera l'amendement n° 1.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
TITRE II
FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
Article 6