SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 9. - I. - Le dernier alinéa de l'article 334 du même code est
supprimé.
« II. - A la fin de l'article 913 du même code, les mots : ", hormis le cas de
l'article 915" sont supprimés.
« III. - Les articles 334-7, 759 à 764, 908, 908-1, 915 à 915-2, 1097 et
1097-1 du même code sont abrogés.
« IV. - L'intitulé : "Section 6. - Des droits successoraux résultant de la
filiation naturelle" du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est
supprimé. »
Par amendement n° 14, M. About, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le III de cet article, de supprimer les références : « , 759 à 764 »
;
II. - De supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Il s'agit de l'abrogation de l'ensemble des dispositions
limitant les droits des enfants adultérins.
La commission est favorable à cette abrogation. Elle propose cependant de
supprimer de la liste des dispositions abrogées par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9