SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 41 rectifié, MM. Jean-Louis Lorrain, Grignon, Hoeffel,
Richert et les membres du groupe de l'Union centriste, proposent d'ajouter
après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 761-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L.
724-9 et L. 274-10 du présent code. »
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Pour défendre cet amendement, il convient de rappeler que, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la couverture des
risques accidents du travail et maladies prfessionnelles des salariés agricoles
relève du code local des assurances sociales de 1911. Les dispositions du
chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, notamment celles qui sont
relatives à la prévention, ne sont donc pas actuellement applicables dans ces
départements.
Les techniciens régionaux de prévention mis à disposition des services
d'inspection du travail en agriculture de ces trois départements ne disposent
pas des moyens nécessaires pour accomplir leur mission. Ainsi, ils ne peuvent
pas consulter les registres relatifs à la santé-sécurité au travail ni
effectuer des prélèvements et ils ne bénéficient pas de la protection que leur
donnerait un agrément par l'autorité administrative.
En conséquence, pour combler ces lacunes, il est proposé de compléter le code
rural pour permettre aux agents chargés du contrôle de la prévention prévus par
les articles L. 724-8 et L. 724-9 et affectés dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de disposer des mêmes moyens et de
bénéficier de la même protection que leurs homologues des autres
départements.
Mes chers collègues, je suis conscient que l'évocation d'un code local datant
du début de ce siècle puisse vous poser un certain nombre de questions ou de
problèmes, mais, en l'occurrence, je le dis en mon âme et conscience, il s'agit
tout simplement de mettre à jour des dispositions, qui ne sont pas périmées,
pour permettre aux salariés agricoles des trois départements concernés de
bénéficier des mêmes conditions et des mêmes prestations que leurs homologues
des autres départements.
J'ose donc espérer que la commission puis M. le ministre, sachant que cette
question a donné lieu à une réelle concertation, émettront un avis favorable et
que vous adopterez, mes chers collègues, cet amendement, qui me paraît
pleinement justifié.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis, moi aussi, très
sensible à votre argumentation, monsieur Hoeffel, et j'émets donc un avis
favorable.
Toutefois, votre amendement vise l'article L. 274-10 alors qu'il s'agit, en
fait, de l'article L. 724-10. Aussi, je vous suggère de rectifier cette erreur
matérielle.
M. le président.
Monsieur Hoeffel, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Daniel Hoeffel.
A compétence inégale, je m'en remets à celle qui, manifestement, prime la
mienne !
(Sourires.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié
bis
, présenté par MM.
Lorrain, Grignon, Hoeffel, Richert et les membres du groupe de l'Union
centriste, et ayant pour objet, après l'article 9, d'ajouter un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 761-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L.
724-9 et L. 724-10 du présent code. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 9.
Intitulé de la proposition de loi