SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 50 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-4 du code rural :
«
Art. L. 752-4. -
Les conditions de prise en charge des prestations en
nature dues au titre de l'assurance prévue au présent chapitre sont fixées par
décret. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La modification proposée a pour objet d'organiser la prise en charge des
prestations en nature de l'AAEXA par décrets spécifiques à l'AAEXA, compte tenu
du cadre assuranciel dans lequel elles sont servies et non par référence aux
dispositions du code de la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La référence au code de la sécurité sociale pour
l'organisation de la prise en charge des prestations en nature dues au titre de
l'assurance accident du travail me paraît plus protectrice que le renvoi à un
décret.
Il ne m'apparaît pas du tout incompatible de maintenir un cadre concurrentiel
faisant référence au système assurantiel et, simultanément, s'agissant des
prestations, au code de la sécurité sociale.
Cette préoccupation relève de la cohérence de l'ensemble du dispositif
présenté et imaginé par la commission des affaires sociales.
C'est pourquoi je regrette de devoir donner à nouveau un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-4 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-5 DU CODE RURAL