SEANCE DU 14 JUIN 2001


M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1431-2 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES