SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 20. - I. - L'article L. 223-2 du code forestier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 223-2.
- I. - En cas de coupe abusive mentionnée à l'article
L. 223-1, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la
saisie des matériaux et du matériel de chantier, peut être ordonnée dans les
conditions prévues à l'article L. 313-6 pour les travaux de défrichement
illicite.
« Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du
montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 le fait de continuer la
coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant
l'interruption.
« II. - Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L.
223-1 doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au centre
régional de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion
applicable aux bois concernés par la coupe. A défaut d'avenant présenté dans le
délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.
« III. - En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de
la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation,
dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les
fonds parcourus par la coupe. »
« II, III et IV. -
Non modifiés. » - (Adopté.)
« Art. 21. - Au titre III du livre III du code forestier, il est créé un
chapitre Ier intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises en
forêt d'autrui", comprenant les articles L. 331-2 à L. 331-7, et un chapitre II
intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises par les
propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts", comprenant les
articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 332-1. - Non modifié.
« Art. L. 332-2.
- Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires
de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'articles L.
10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-3. » -
(
Adopté.
)
Article 21 quater