SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 38. - Sont joints au projet de loi de finances de l'année :
« 1° Un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et
financières de la nation ;
« 2° Une présentation de l'équilibre du projet de loi de finances selon la
structure budgétaire de la loi de finances de l'année en cours ;
« 3° Une présentation des recettes et dépenses de l'Etat en une section de
fonctionnement et une section d'investissement ;
« 4° Une annexe explicative qui, d'une part, analyse les prévisions de chaque
recette de l'Etat et présente les dépenses fiscales associées et, d'autre part,
recense les impositions de toute nature affectées à des personnes morales
autres que l'Etat et en estime le rendement ;
« 5° Des annexes explicatives par ministère développant, pour chaque
programme, le montant des crédits présentés par titre et fixant le plafond des
autorisations d'emplois. Ces annexes explicatives sont complétées par un projet
annuel de performance faisant connaître, pour chaque programme :
«
a)
Les objectifs, les résultats, les indicateurs et les coûts
associés ;
«
b)
La justification de l'évolution des crédits par rapport aux
dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de
finances de l'année en cours et à ces même crédits éventuellement majorés des
crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives
d'évolution ultérieure ;
«
c)
L'utilisation prévisionnelle, par catégorie et par corps ou par
type de contrat, du plafond des autorisations d'emplois ;
«
d)
Une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de
fonds de concours pour l'année en cours et l'année considérée ;
«
e)
Le cas échéant, l'échéancier des crédits de paiement associés aux
autorisations d'engagement ;
« 6° Une annexe explicative développant, pour chaque compte annexe, le montant
du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme. Cette
annexe explicative est complétée, pour chaque compte annexe, par un projet
annuel de performance faisant connaître :
«
a)
Les éléments mentionnés au
a
du 5° ;
«
b)
La justification de l'évolution de ses recettes, crédits ou
découvert par rapport aux résultats d'exécution du dernier exercice clos et par
rapport aux prévisions de la loi de finances initiale de l'année en cours, en
indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure.
« 7° Des annexes générales destinées à l'information et au contrôle du
Parlement.
« Chacune des dispositions du projet de loi de finances de l'année affectant
les ressources ou les charges fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son
incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années
suivantes. »
Par amendement n° 127, M. Lambert, au nom de la commission propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit de regrouper, au sein d'un titre spécifique, les
dispositions de la présente proposition de loi relatives à l'information et au
contrôle du Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 38 est supprimé.
Article 39