SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 63, MM. Lambert et Marini, au nom de la commission,
proposent d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et
commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés
de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de
dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le déficit de fin
d'année fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif. Sauf dérogation
expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre
de ces comptes, des opérations d'investissement financier, de prêts ou
d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt.
« Les opérations relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat sont
retracées dans un compte de commerce, qui distingue les opérations de gestion,
dans les conditions prévues par la loi de finances. Celle-ci précise notamment
les modalités selon lesquelles des versements du budget général abondent les
recettes de ce compte, ainsi que les informations particulières communiquées au
Parlement pour rendre compte de ses opérations. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous en arrivons aux règles applicables aux comptes de
commerce.
Il est prévu de rattacher de droit l'ensemble des recettes et des charges
découlant de la dette et de la trésorerie de l'Etat dans un tel compte.
Celui-ci devra distinguer les charges de la dette primaire des recettes et
dépenses de la gestion active de la dette et de la trésorerie.
Le déficit de ce compte, dont les modalités précises de présentation et de
gestion, en particulier les contrôles appliqués et les informations fournies au
Parlement, seront précisées en loi de finances, sera limitatif.
En cas de dépassement du déficit, le budget général devra combler le passif
afin que la plus grande transparence prévale.
C'est un amendement que nous avons signé conjointement avec le rapporteur
général. Il vise à donner au Parlement une information nettement plus précise
que celle dont il dispose actuellement s'agissant de la dette.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué, je ne
suis pas favorable au maintien à titre permanent des comptes de commerce, qui
ne me paraissent pas indispensables aux finances publiques.
Le texte voté par l'Assemblée nationale va, de mon point de vue, dans le bon
sens en ce qu'il améliore la lisibilité des lois de finances. Mais votre
suggestion d'instituer un compte unique qui retracerait l'ensemble des
opérations relatives à la dette, de façon synthétique et transparente, est une
innovation qui me paraît très positive.
Il nous appartiendra toutefois de définir les règles de présentation
permettant au Parlement d'être pleinement informé du résultat des opérations de
gestion active qui, par leur nature, présentent un risque spécifique. Il s'agit
d'un travail important, dont vous serez naturellement tenus informés.
J'ajoute, pour la suite des discussions qui auront lieu avec l'Assemblée
nationale, que, si les comptes de commerce devaient finalement être maintenus,
il y aurait lieu de s'interroger sur la substitution d'une autorisation de
déficit à l'autorisation de découvert qui est prévue dans l'actuel texte
organique.
Je vous rappelle le point de cohérence que nous avions évoqué lorsque nous
avons examiné l'article 10 la semaine dernière : les crédits relatifs à la
dette doivent rester évaluatifs ; il y va du crédit de l'Etat. Par conséquent,
le solde du compte de la dette ne peut pas être encadré.
Sans revenir longuement sur ce débat qui a déjà eu lieu, je tenais à signaler
à nouveau ce problème de cohérence entre l'article additionnel après l'article
21 et l'article 10.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 63.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je me réjouis de la réaction du Gouvernement à la suggestion faite par la
commission. Dans la suite de la navette, ce texte sera peut-être modifié sur le
plan rédactionnel, mais l'essentiel est là : la volonté marquée par le Sénat de
disposer, dans un seul et même compte, dans un seul et même document, de toutes
les informations pertinentes sur la gestion et l'évolution de la dette, en
toute transparence et en toute connaissance de l'évolution de la gestion de
l'Etat. C'est un acquis, à mon avis, très substantiel.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 21.
Article 22