SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 61 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations financées au
moyen de ressources particulières complétées, le cas échéant, par des
versements du budget général.
« Le rattachement à un compte d'affectation spéciale des opérations
financières de nature patrimoniale liées à la gestion des participations de
l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, est de droit. Il
en va de même pour les opérations relatives aux pensions et avantages
accessoires, qui sont détaillées par ministère.
« Sauf dérogation expresse de la loi de finances, aucun versement au profit du
budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial, ne peut être
effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale.
« Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte
d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf
pendant les trois mois suivant sa création. Dans ce dernier cas, le découvert
ne peut être supérieur au quart des dépenses autorisées pour l'année.
« Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux
évaluations des lois de finances, les crédits peuvent être majorés à due
concurrence, par arrêté du ministre chargé des finances, après avis des
commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances rendus
dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 14.
« Les autorisations d'engagement disponibles en fin d'année sont reportées sur
l'année suivante, par arrêté du ministre chargé des finances.
« Les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés dans les
mêmes conditions pour un montant qui ne peut excéder la différence entre les
recettes et les dépenses effectives.
« Le dernier alinéa de l'article 9 s'applique à ces reports. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 260 rectifié
bis
, présenté par MM. Fréville, Arthuis et
Badré, tend, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte prévu pour cet
article par l'amendement n° 61 rectifié, à supprimer les mots : « de nature
patrimoniale ».
Le second, n° 194 rectifié, déposé par MM. Charasse, Angels et les membres du
groupe socialiste et apparentés, vise dans la seconde phrase du quatrième
alinéa du texte proposé pour cet article par l'amendement n° 61 rectifié, à
remplacer les mots : « au quart des dépenses autorisées pour l'année » par les
mots : « à un montant fixé par la loi de finances créant le compte ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous abordons les règles qui sont applicables aux comptes
d'affectation spéciale. Il s'agit de définir leur régime. Il s'inspire
étroitement du texte actuel de l'ordonnance, mais il en diffère sur quelques
points, que je vais énoncer.
L'Assemblée nationale ayant prévu que les opérations patrimoniales liées aux
participations de l'Etat seraient retracées dans le seul compte d'affectation
spéciale que son texte retient, la commission des finances propose que ces
opérations soient de droit décrites dans un compte d'affectation spéciale,
solution qui est d'ailleurs déjà mise en oeuvre dans la pratique.
La commission vous propose d'inscrire, de droit également, les opérations
relatives aux pensions et aux charges accessoires dans un tel compte. C'est un
élément très important, auquel tient particulièrement M. le rapporteur général,
et il a parfaitement raison.
M. Philippe Marini.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Une étanchéité asymétrique serait instaurée entre les comptes
d'affectation spéciale et le budget général, celui-ci ne pouvant recevoir de
versements de ceux-là.
Les conditions d'autorisation des crédits des comptes d'affectation spéciale
face à un supplément de recettes seraient plus transparentes qu'aujourd'hui
sans être aussi formelles que pour les décrets d'avance.
Voilà, monsieur le président, les principales informations que je voulais
donner sur cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre le sous-amendement n° 260 rectifié
bis
.
M. Yves Fréville.
C'est un amendement de précision, monsieur le président : toutes les
opérations financières sont de nature patrimoniale, mais toutes les opérations
patrimoniales, en particulier celles qui portent sur les actifs physiques, ne
sont pas financières.
M. le président.
La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° 194 rectifié.
M. Bernard Angels.
La rédaction proposée par l'amendement de la commission paraît trop rigoureuse
et elle risque de se heurter à des difficultés pratiques.
Un compte spécial peut être institué en début d'année pour couvrir des
opérations qui s'achèveront quelques semaines après le début d'exercice ; c'est
le cas, par exemple, pour les opérations militaires. Nous pensons donc qu'il
vaut mieux laisser le soin au Parlement de trancher, au vu des éléments que lui
communiquera le Gouvernement à l'appui de ses demandes de créations de
comptes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 260 rectifié
bis
et 194 rectifié ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'amendement n° 260 rectifié
bis
tend à supprimer la
référence au caractère patrimonial des opérations financières visées par
l'amendement n° 61 rectifié de la commission.
Ces précisions peuvent avoir leur utilité. Ainsi, sauf si le Gouvernement ne
partageait pas cet avis et moyennant une motivation dont je tiendrai compte, la
commission est défavorable à ce sous-amendement.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 194 rectifié,
qui apporte une précision utile.
M. le président.
Le sous-amendement n° 260 rectifié
bis
est-il maintenu, monsieur
Fréville ?
M. Yves Fréville.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 260 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 rectifié et sur le
sous-amendement n° 194 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sur le sous-amendement n° 194 rectifié, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 61 rectifié est la conséquence du vote intervenu à l'article
19 et vise à maintenir les comptes d'affectation spéciale.Vous proposez,
monsieur le rapporteur, de maintenir le compte de gestion des participations.
J'y suis favorable.
S'agissant du régime comptable qui est applicable au compte d'affectation
spéciale, vous retenez une rédaction tout à fait satisfaisante, notamment en ce
qui concerne les dispositions relatives au report. Toutefois, la procédure que
vous envisagez pour majorer les crédits d'un compte d'affectation spéciale en
cas de surplus de recettes me paraît poser une difficulté.
Si je comprends bien, vous proposez en effet de majorer ces crédits par arrêté
après avis suspensif des commissions des finances.
Cette procédure me paraît excessivement lourde pour des rattachements de
recettes qui sont, le plus souvent, d'un montant faible. Je crains qu'elle
n'ait pour conséquence, si elle est adoptée, de retarder, voire d'empêcher,
pour des raisons de délai, le rattachement en fin d'année des surplus de
recettes.
Par ailleurs, elle ne me semble plus très utile dans la mesure où, si votre
amendement n° 123 est adopté, la ratification de l'arrêté sera demandée au
Parlement dans le cadre de la loi de règlement qui arrêtera le solde de chaque
compte spécial.
Je crois devoir vous avertir des réelles difficultés de mise en oeuvre de
cette disposition si elle était adoptée en l'état.
Il me semble donc préférable de maintenir le système actuel, qui est prévu par
l'article 25 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Je préférerais que vous acceptiez de modifier à la marge votre amendement en
supprimant les mots : « après avis des commissions de l'Assemblée nationale et
du Sénat chargées des finances rendus dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article 14 ».Si cette suppression pouvait être opérée, je pense que
je pourrais donner un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de Mme le secrétaire
d'Etat ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je me suis étonné que Mme la secrétaire d'Etat ait qualifié
de suspensif l'avis des commissions chargés des finances. C'était peut-être
pour diaboliser l'avis de la commission ! En fait, il s'agit simplement
d'informer les commissions et d'inscrire ces ouvertures de crédits dans une
procédure qui garantisse l'information des commissions.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 194 rectifié, accepté par la commission
et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 61 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 20.
Article 21