SEANCE DU 31 MAI 2001


DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL
ÉDUCATIF ET CULTUREL

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous avions commencé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6 bis.

Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)

M. le président. Par amendement n° 50 rectifié, MM. Richert, Hoeffel, Grignon et Herment proposent d'insérer, après l'article 6 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1°) Le troisième alinéa de l'article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les revenus stipulés ci-dessus sont pris en compte après abattement d'un montant annuel fixé par arrêté."
« 2°) Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les revenus stipulés ci-dessus sont pris en compte après abattement d'un montant annuel fixé par arrêté". »
Cet amendement est-il soutenu ?...

TITRE III

RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ

Article 7