SEANCE DU 16 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des
familles :
« L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée, dans les limites de
tarifs... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 73, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des
familles, de supprimer les mots : « d'âge et ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 59, M. Huguet, Mme Dieulangard, M. Cazeau, M. Campion et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « perte
d'autonomie », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des
familles : « ..., déterminée par une évaluation globale de sa situation.
Celle-ci devra faire l'objet d'un plan d'aide qui tiendra compte de son degré
de perte d'autonomie à l'aide d'une grille nationale définie par voie
réglementaire. »
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet.
Si la grille AGGIR a le mérite d'exister, plusieurs études ont conclu à sa
non-pertinence, car elle ne tient pas compte, entre autres, ni des situations
de cécité ni de celles qui sont liées à la maladie d'Alzheimer. C'est pourquoi
le groupe socialiste souhaite que le degré de perte d'autonomie soit avant tout
déterminé globalement par le plan d'aide avant de l'être par la grille
AGGIR.
En effet, les modes de soins peuvent être différents en fonction du domicile
ou de l'institution et il n'existe pas, pour l'instant, d'outil universel. Les
instruments de mesure doivent être utilisés dans leur propre champ
d'application, sous peine de fournir une information inadaptée, voire erronée,
donc inutilisable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Si votre amendement est intéressant, mon cher collègue, et si
je comprends vos préoccupations - nous nous en sommes d'ailleurs expliqués au
sein de la commission des affaires sociales -, il remet toutefois en cause le
caractère universel de l'allocation et le souci que les personnes âgées soient
traitées de la même façon sur l'ensemble du territoire.
En effet, en posant comme préalable une évaluation globale de la situation de
la personne âgée fondée sur le plan d'aide plutôt que sur la grille AGGIR, vous
favorisez la création d'une jurisprudence propre à chaque département.
La commission des affaires sociales a préféré que la grille AGGIR serve en
premier lieu de référence pour que soit appréciée la situation de dépendance de
la personne et son droit à bénéficier de l'allocation.
Cela dit, nous reconnaissons bien volontiers le bien-fondé d'une demande de
révision de la grille AGGIR, afin que celle-ci prenne mieux en compte l'aspect
environnemental de la personne. La nécessité d'une telle révision est
d'ailleurs reconnue par tout le monde, les parlementaires, les associations,
les personnes âgées ou encore les départements.
A l'Assemblée nationale, un amendement d'origine parlementaire allait
d'ailleurs dans ce sens. Il a même été souhaité qu'un groupe de travail
spécifique se consacre à cette question, idée que nous avons d'ailleurs reprise
sous une rédaction différente et qui sera traitée un peu plus tard.
Le dispositif que nous avons prévu donnera satisfaction aux auteurs de cet
amendement. En effet, si le suivi qui est assuré par l'intervenant à domicile
auprès de la personne âgée faisait apparaître que la situation de cette
dernière n'est pas satisfaisante, le plan d'aide pourrait être revu à tout
moment sur demande de la famille de la personne âgée elle-même, du président du
conseil général ou de l'équipe médico-sociale, afin que soit mieux pris en
compte l'environnement de la personne.
Par conséquent, je vous suggère de retirer cet amendement. A défaut, la
commission des affaires sociales serait contrainte d'émettre un avis
défavorable, même si elle a apprécié le bien-fondé de votre demande, qu'elle
considère comme un appel au Gouvernement pour faire évoluer très rapidement la
grille AGGIR.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je comprends votre souci de tenir compte de
l'environnement de la personne âgée pour apprécier sa perte d'autonomie et, par
conséquent, sa situation globale. Ce souci est d'ailleurs effectivement partagé
par tous les professionnels qui travaillent sur le terrain.
La grille AGGIR a le mérite - on ne peut pas le nier - de permettre de poser
un « regard organisé » sur la situation, d'une part, en évaluant le niveau de
la dépendance et, d'autre part, en construisant un plan d'aide tenant compte du
contexte dans lequel vit la personne âgée en perte d'autonomie.
Mais il est nécessaire de faire évoluer cette grille par rapport non seulement
à l'entourage de la personne, mais aussi à un certain nombre de handicaps qui
ne sont pas suffisamment pris en compte, je pense en particulier à ce que l'on
appelle les démences séniles.
L'Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement visant à la
création d'un comité scientifique chargé d'ajuster cette grille. Les grilles
médico-sociales sur le terrain nous demandent d'aller relativement vite. Cette
évaluation est essentielle et j'ai pris l'engagement de mettre en place très
rapidement le groupe de travail en charge de cette question.
Dans ces conditions, je vous demande de retirer cet amendement. Je m'engage à
travailler avec l'ensemble de la Haute Assemblée sur ce sujet, qui est au coeur
du dispositif de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
M. le président.
Monsieur Huguet, votre amendement est-il maintenu ?
M. Roland Huguet.
Nous voulions « élargir » la grille AGGIR, si vous me permettez cette
expression. A partir du moment où le Gouvernement nous confirme que la grille
AGGIR sera modifiée et améliorée afin de tenir compte de tous les éléments,
pourvu que cela soit fait rapidement, nous ne pouvons que nous rallier aux
arguments de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat. En conséquence,
nous retirons notre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 59 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 232-2 du code de l'action
sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 232-2
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES