SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 17
quinquies.
- L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet
1999 précitée est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du I et du III sont applicables aux
chirurgiens-dentistes dans des conditions définies par décret. »
Par amendement n° 98 rectifié, M. Huriet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour
le V de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 :
« V. - Les dispositions du I, du III et du IV sont étendues aux
chirurgiens-dentistes pour l'exercice de la chirurgie dentaire dans des
conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement tend à permettre aux chirurgiens-dentistes
étrangers d'accéder au statut de praticien adjoint contractuel, ou PAC.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 17
quinquies
ne permettrait que
de leur délivrer une autorisation d'exercer la médecine, ce qui n'est pas le
but visé.
De plus, les délais prévus par la loi du 27 juillet 1999 doivent être adaptés
pour permettre la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique, notamment
l'organisation d'épreuves nationales d'aptitude.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 17
quinquies,
introduit à l'Assemblée nationale, permet aux
chirurgiens-dentistes hospitaliers à diplôme étranger d'accéder au statut de
praticien adjoint contractuel dans des conditions identiques à celles que
prévoit l'article 60 de la loi relative à la couverture maladie universelle.
Cela permet de résoudre leur problème de statut et
de facto
de favoriser
l'égalité de traitement au regard des rémunérations avec les autres
praticiens.
L'amendement de la commission ne remet pas en cause cette possibilité
d'intégration. Il prévoit simplement l'adaptation du dispositif au regard de la
situation particulière des chirurgiens-dentistes ; il renvoie au décret.
Nous sommes donc favorables à cet amendement dans la mesure où il vise
uniquement à repousser au 31 décembre 2001 la date avant laquelle les épreuves
d'aptitudes doivent être organisées.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17
quinquies,
ainsi modifié.
(L'article 17
quinquies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 17 quinquies