SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 436, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 64,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 200-6 du code du travail est ainsi modifié :
« I. - Le sixième alinéa devient le troisième alinéa.
« II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de
prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine du travail et
les autres organismes concernés, d'apporter un appui méthodologique en vue de
favoriser une diminution de l'exposition des salariés aux risques, par une
approche organisationnelle et de faciliter l'implication de l'ensemble des
acteurs concernés dans cette démarche ; ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Je rappellerai tout d'abord que l'agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail, l'ANACT est un établissement public administratif placé
sous la tutelle du ministre chargé du travail. Il est doté d'un conseil
d'administration tripartite, composé de représentants de l'Etat, des salariés
et des employeurs. Sa vocation est d'expérimenter et de promouvoir des méthodes
de changement concerté des organisations de travail visant à améliorer les
conditions de travail et l'efficacité des organisations.
L'amendement n° 436 tend à actualiser les missions de l'agence en les adaptant
en fonction des enseignements de la pratique, puisque l'établissement a été
créé en 1973, ainsi que des réformes portant sur la structure du système de
prévention que le Gouvernement a entreprises en se fondant notamment sur
l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 relatif à la santé au
travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 436.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Il faut saluer le caractère particulièrement opportun de cet amendement, qui
prévoit d'étendre les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail.
Il apparaît en effet que les conditions de travail vont non pas en
s'améliorant, mais plutôt en se dégradant, et ce à l'échelle de l'Union
européenne. C'est ainsi que le pourcentage de salariés obligés de porter
souvent des charges lourdes est passé à 37 %, que 29 % d'entre eux sont exposés
à des niveaux de bruit élevés et que, à près de 60 %, ils déclarent peiner à
suivre le rythme de travail qui leur est imposé.
Avec l'aggravation de la précarité, les conditions de travail se dégradent
encore davantage, puisque les salariés précarisés ont peu de possibilités de
revendiquer. Il en est de même des jeunes, qui ne semblent pas toujours bien
suivis, notamment pendant leur apprentissage.
Nombreux sont donc les salariés victimes de cette dégradation, et ce dans
toutes les catégories. Certes, l'on compte davantage de caissières ou
d'ouvriers parmi les victimes de troubles musculo-squelettiques, qui
représentent 64 % des maladies professionnelles reconnues, mais on relève aussi
que 76 % des cadres, toujours d'après les enquêtes du ministère et du Bureau
international du travail, le BIT, se plaignent du stress et du rythme de
travail trop élevé. Encore n'évoquons-nous pas ici les affaires liées à
l'amiante ou aux éthers de glycol. Il s'agit là d'événements emblématiques, qui
dissimulent la profondeur et la variété des facettes de ce problème de santé
publique.
Evidemment, dans ces conditions, le nombre d'accidents du travail explose, et
cela n'est pas seulement dû, comme on pourrait le croire, à l'augmentation du
nombre de salariés employés par les entreprises. Les experts sont unanimes et
formels : la reprise s'effectue dans des conditions telles, en termes de
rythmes de travail dissociés, d'intensification et de précarité, que les
salariés en sont aussi victimes. L'enquête de 1998 du ministère du travail fait
clairement ressortir une extension des contraintes de rythme et une aggravation
des facteurs alourdissant la charge mentale. De plus, le coût de cette
situation pour la collectivité atteindrait, selon l'Union européenne, de 3 % à
4 % du produit intérieur brut.
S'il est un domaine dans lequel on peut légitimement parler d'ordre public
social, c'est bien celui de la santé et de la sécurité au travail. Le salarié
ne doit pas se trouver en danger du simple fait qu'il est au travail. Nous ne
pouvons légiférer contre le harcèlement moral tout en laissant cette situation
empirer.
On a souvent le sentiment que la santé et la sécurité au travail ne sont pas
des enjeux fondamentaux, jusqu'à ce que survienne, dans une entreprise, un
accident qui fait prendre conscience de la gravité du problème pour la victime
et ses proches. Il règne dans ce domaine, y compris chez de trop nombreux
salariés, une véritable négligence, voire une indifférence à l'égard de sa
propre santé, le niveau du salaire devenant le seul objectif, au détriment de
toute autre considération.
Or la santé n'est pas un bien marchand, et c'est pourquoi il y a urgence à
mettre en place, en concertation avec les différents partenaires intéressés, un
système cohérent de prévention des risques professionnels, ainsi qu'à appliquer
les sanctions prévues contre les employeurs négligents ou s'étant délibérément
mis en infraction.
En effet, l'arsenal législatif existe, à l'échelon tant national qu'européen.
L'accord « Santé au travail » qui a été finalement signé en décembre 2000
comporte des aspects positifs, notamment en ce qui concerne les entreprises de
moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'hygiène et de sécurité. De
même, la mise en oeuvre des programmes de prévention dans les différentes
branches professionnelles doit être accélérée.
Par conséquent, l'importance du travail confié à l'ANACT, aux médecins du
travail et aux partenaires sociaux, sur le terrain et au sein des branches
professionnelles, sera considérable.
Nous insistons ici avec force pour que les pouvoirs publics, au premier rang
desquels vous figurez, madame la secrétaire d'Etat, soutiennent cette action
par un engagement fort.
Un amendement du Gouvernement vise ainsi à donner plus de pouvoir, par
délégation, aux contrôleurs du travail, ce qui est un point positif. Cependant,
il convient d'abord d'augmenter les effectifs des corps d'inspecteurs et de
contrôleurs, comme on a commencé à le faire depuis trois ans. Nous relevons
aussi qu'il manque en France cinq cents médecins du travail, ce qui suscite
notre perplexité quant à la pertinence de la méthode du
numerus clausus
pour ce secteur.
En matière de santé et de sécurité, comme dans d'autres domaines d'ailleurs,
les partenaires sociaux des entreprises ne peuvent tout prendre en charge. Il
convient, dans un secteur aussi crucial, que la puissance publique les aide par
une action vraiment déterminée et avec des moyens qui soient à la hauteur des
enjeux.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 436, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Par amendement n° 398, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 64, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 231-12 du code du travail, le mot :
"peut" est remplacé par le mot : "doit". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'amendement n° 398 tend à appliquer aux salariés travaillant sur un chantier
dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et placés face à un danger
grave et imminent la disposition proposée à l'amendement n° 396, qui consistait
à faire de la prise de mesures visant à soustraire immédiatement les salariés à
cette situation non pas une faculté, mais une obligation liant l'inspecteur du
travail. Cette disposition permettant de procéder à un arrêt de chantier en cas
de danger grave et imminent avait été introduite dans le code du travail pour
les salariés du bâtiment et des travaux publics par la loi du 31 décembre 1991
et élargie aux chantiers de retrait de l'amiante par l'article 39 de la loi du
28 mai 1996.
Je ne m'étendrai pas sur les aspects juridiques et sur la finalité de cet
amendement, sa logique étant identique à celle de l'amendement n° 396.
Je souhaiterais, en revanche, revenir sur les conditions de travail des
salariés du bâtiment et des travaux publics, conditions dont la description
suffit à elle seule, à mes yeux, à justifier le dépôt de cet amendement.
L'exemple du scandale de l'amiante doit nous faire comprendre que, au moindre
risque ou soupçon d'atteinte potentielle à la santé du salarié, la fermeture du
chantier concerné, jusqu'à disparition de tout danger, est la première mesure
qui s'impose.
En effet, dans le cas du bâtiment et des travaux publics comme dans celui de
l'amiante, le temps joue contre les salariés et leur santé : l'inhalation d'une
seule fibre d'amiante suffit à provoquer l'apparition d'un mésothéliome.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Ce n'est pas sérieux
!
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Une chute, un éboulement, un ensevelissement surviennent eux aussi sans
prévenir et entraînent des dommages et des préjudices bien souvent
irréparables.
Cela étant, le drame de l'amiante reste un exemple tragique du manque de
précaution, de clairvoyance et de souci de la protection de la santé des
travailleurs dont font preuve les employeurs ainsi que, je le dis très
clairement, les pouvoirs publics.
Ainsi, le second alinéa du II de l'article 64 ou le deuxième alinéa de
l'article L. 231-12 du code du travail, dans sa rédaction actuelle,
contredisent presque le souci de précaution et de prévention des risques
qu'expriment les premiers alinéas de ces deux mêmes textes.
Le cas de l'amiante montre pourtant qu'un délai important entre l'émergence
des connaissances scientifiques et la prise de décisions n'est pas acceptable.
Un tel retard de la part des pouvoirs publics est incompréhensible au vu des
enjeux de santé publique. Je l'ai dit à propos des éthers de glycol, mais je le
redis s'agissant des salariés du bâtiment et des travaux publics, qui non
seulement sont souvent exposés à de tels produits chimiques très nocifs, mais,
de plus, travaillent dans des configurations physiques pour le moins
périlleuses, et bien souvent sans protection suffisante, du point de vue
notamment des vêtements, des outils et des appareillages.
Il en va de même pour les salariés de l'amiante, qu'il s'agisse de ceux qui
réalisent les déflocages ou de ceux qui travaillent au contact de ces fibres
mortelles, car il en existe encore, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, et en bien plus grand nombre qu'on ne le pense ! L'interdiction de
l'amiante, intervenue en 1996, ne signifie pas que cette matière ait disparu de
nos usines, de nos bâtiments publics et privés. Croyez-m'en, je rencontre
souvent de ces travailleurs qui, chaque jour, s'exposent à un contact dangereux
avec l'amiante.
Les inspecteurs du travail, tout comme les médecins, ont un rôle fondamental à
jouer dans ce combat. Donnons-leur les moyens de nos ambitions - qui sont aussi
les leurs - en matière de protection des salariés ! Il suffit de savoir que
notre pays compte en moyenne soixante-dix kilogrammes d'amiante par personne
pour comprendre que la lutte est loin d'être terminée.
En ce qui concerne plus particulièrement le bâtiment et les travaux publics,
vous savez comme moi, mes chers collègues, qu'il s'agit d'un secteur à très
hauts risques et de l'une plus dangereuses branches d'activité en France : de
20 % à 25 % des accidents du travail comptabilisés chaque année dans notre pays
ont lieu sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics. En outre, près
de 120 000 personnes, contre 80 000 en 1998, sont employées à titre intérimaire
dans ce secteur, et il n'est pas rare qu'ils ne se voient octroyer aucun
équipement de sécurité. Ces salariés ne bénéficient pas non plus d'un suivi
médical régulier, en dépit du danger et des risques liés à leur activité
professionnelle.
Je n'évoquerai même pas, en parallèle à ces graves insuffisances, la question
des faibles rémunérations, de l'instabilité et de la précarité
professionnelles.
Il est donc évident que, dans de telles conditions, les médecins et les
inspecteurs du travail sont les agents le plus susceptibles de veiller à la
préservation de la santé de ces salariés et à leur éloignement en cas de danger
grave et immédiat.
Je dois souligner ici, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que
de lourdes attentes pèsent sur les pouvoirs publics en matière de santé au
travail et que les regards de nombreux salariés, victimes d'accidents du
travail et de maladies professionnelles et responsables syndicaux sont tournés
vers nous. Tous espèrent la reconnaissance de la légitimité de leurs demandes
s'agissant de la protection de la santé et des vies.
J'ai rencontré voilà quelques jours, à Cherbourg, des victimes de l'amiante,
des veuves, des enfants d'hommes et de femmes précocement arrachés à la vie à
cause de ce matériau : leurs témoignages, leur profonde souffrance et la
détresse incommensurable qui transparaît dans leurs propos doivent nous faire
réagir. Plus jamais cela, nous disent-ils ! Trop de vies ont été gâchées à
cause des risques inconsidérés que des employeurs ont fait prendre à des
salariés. Ceux-ci veulent la vérité, une réelle prévention des risques et une
juste réparation des préjudices.
Or, madame la secrétaire d'Etat, ces victimes se sentent flouées et ignorées
par le Gouvernement, qui leur a menti lors de l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001, dont l'article 42 prévoyait la
création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
M. le président.
Veuillez conclure, madame Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
J'en termine, monsieur le président.
Ils ne pourront pas faire juger leur employeur pour faute inexcusable après
qu'ils se seront adressés au fonds. Pourquoi leur avoir affirmé le contraire ?
Pourquoi, en outre, les décrets portant création du fonds d'indemnisation des
victimes de l'amiante ne sont-ils toujours pas publiés ?
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, écoutons la souffrance de
ces centaines de milliers de personnes que le travail a diminuées, affaiblies,
voire tuées ! Ce ne sont pas que de simples mots ; c'est ce que nous disent
toutes ces victimes...
M. le président.
Je vous prie de conclure, madame Beaudeau !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... qui, pour reprendre une expression utilisée par une salariée d'Eternit,
n'ont ni le « chèque » ni la « justice », c'est-à-dire ni réparation financière
« juste » ni réparation morale et condamnation de leurs employeurs fautifs.
Voilà pourquoi nous insistons avec tant de force, par le biais de nos
amendements, sur cette question.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement a également pour objet de transformer, pour
l'inspecteur du travail, une faculté en obligation quand il constate un danger
grave et imminent pour un salarié non protégé, par exemple, contre des risques
de chute ou des risques liés au retrait de l'amiante.
D'abord, on voit mal pourquoi un inspecteur du travail refuserait d'intervenir
lorsque des faits de cette nature sont avérés.
Par ailleurs, je le répète, il peut parfois être utile de permettre à un
employeur de bonne foi de se mettre rapidement en règle sans déclencher une
procédure lourde.
En ce qui concerne le fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante,
j'espère que le Gouvernement va s'efforcer d'accélérer la procédure, car rien
n'a encore été fait, alors que, on le sait, les attentes sont très fortes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
J'émets un avis défavorable, pour des raisons
identiques à celles que j'ai évoquées à l'article 64.
J'ajoute simplement que les mesures appliquées sur les chantiers du BTP depuis
juillet 1992 ont toujours fait l'objet, dans leur mise en oeuvre par
l'inspection du travail, de fermeté et de discernement.
En ce qui concerne les critiques relatives au suivi du dossier de l'amiante,
bien que je n'ai pas en charge directement ce dossier, je sais que les décrets
sont en cours d'élaboration et qu'ils seront publiés avant cet été.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 398, repoussé par la commission et par le
Gouvernement...
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 438, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 64,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 231-12 du même code, après les mots :
"l'inspecteur du travail", sont ajoutés les mots : "ou le contrôleur du travail
par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 448, présenté par M.
Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 438 par les mots suivants :
« et sous son autorité ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n°
438.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
La possibilité pour les contrôleurs du travail de
suspendre les travaux sur les chantiers résulte de la loi du 31 décembre 1992,
qui a prévu cet élargissement par voie de « délégation » sous l'autorité de
l'inspecteur du travail.
Dans le silence de la loi sur la reprise des travaux, il s'agit de rendre
explicite la délégation en l'introduisant dans le code du travail.
Il importe également de tout faire pour que les contrôleurs du travail
puissent continuer à utiliser cette procédure, et ce d'autant plus que celle-ci
a été mise en oeuvre de façon irréprochable depuis l'origine.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre le sous-amendement n°
448.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'amendement du Gouvernement vise à reprendre explicitement
dans le code du travail une disposition qui découle de l'adoption de la loi du
31 décembre 1992.
Pour que la transposition soit complète, et par analogie avec ce qui est prévu
à l'article 64 du projet, je propose de préciser que le contrôleur du travail
intervient toujours sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Dans la mesure où la précision apportée ne me gêne en
rien, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Je fais simplement observer que, si le contrôleur du travail prend une
décision par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève, il le fait
bien, me semble-t-il, sous son autorité. Autrement dit, on dit deux fois la
même chose.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Madame le secrétaire d'Etat, encore une fois, je ne fais que
reprendre là la formule qui figure à l'article 64 !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 448, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 438, accepté par la
commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Par amendement n° 437, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 64,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 612-1 du code du travail est ainsi modifié :
« I. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : "et
participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs". Au début de la
seconde phrase du même alinéa, le mot : "Cette" est remplacé par le mot :
"Leur".
« II. - A la fin du second alinéa, les mots : "relative à l'hygiène du
travail" sont remplacés par les mots : "relative à la santé au travail". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il convient d'adapter les missions des médecins
inspecteurs aux évolutions législatives et réglementaires concernant le
développement de la veille sanitaire et la réforme de la structure de la
médecine du travail.
L'amendement proposé a pour objet : d'une part, d'étendre les missions des
médecins inspecteurs en matière d'évaluation des risques professionnels, de
constitution de réseaux régionaux d'experts et de coordination des actions de
veille des médecins du travail ; d'autre part, de modifier les missions des
médecins inspecteurs en cohérence avec la réforme de la médecine du travail,
notamment avec la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité et son évolution
vers la santé au travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement vise à moderniser, tout au moins sur le plan
sémantique, les missions du médecin : d'abord, il est dit que les médecins
inspecteurs du travail participent à la veille sanitaire ; par ailleurs, la
notion d'hygiène est remplacée par celle de santé au travail.
La commission émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 437, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Article additionnel avant l'article 65