SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 24, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 15,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, la formation compétente du
Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation du premier
président de la Cour de cassation ou du procureur général près ladite Cour.
« En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le
procureur général près ladite Cour peuvent être suppléés respectivement par le
magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation membre
de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
L'objet du présent amendement est double : il donne en
premier lieu compétence au président de chaque formation disciplinaire,
conformément à une pratique constante, pour procéder à la convocation de
l'instance disciplinaire ; il prévoit en second lieu, en cas d'empêchement, un
mécanisme de suppléance du président de la formation disciplinaire par un autre
membre du Conseil supérieur de la magistrature, et ce, afin de prévenir toute
situation de blocage.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article 15.
Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 317 |
Le Sénat a adopté.
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