SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer
après l'article 5
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés
au titre de l'article 22 sont assimilées aux services effectifs requis pour
l'avancement dans la limite de deux années. Ces dispositions sont applicables
aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent
la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° du relative au statut des
magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement qui tend à permettre aux magistrats
recrutés au second grade par la voie de l'intégration directe, en application
de l'article 22 de l'ordonnance statutaire, de bénéficier de la prise en
compte, pour leur avancement, des années d'activité professionnelle exercées
antérieurement, dans la limite de deux années seulement.
Ces derniers ne bénéficiaient pas jusqu'à présent, contrairement aux autres
magistrats recrutés au même grade, de la reprise de ces années d'activité. Il
nous semble que cet amendement répond à un souci d'équité et mérite d'être
adopté par notre assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
c'est une excellente proposition à laquelle le
Gouvernement est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article 5
bis.
Article 6