SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et
sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé
à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour actualiser et adapter
le droit applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Martinique et pour rendre applicables en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité
territoriale de Mayotte en tenant compte des intérêts propres à chacun de ces
territoires et de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble des intérêts de la
République ou de la situation particulière de la collectivité territoriale de
Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants :
« 1° Transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique ;
« 2° Extension aux territoires de la Polynésie française et des Iles Wallis et
Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
relative aux modalités d'application des privatisations ;
« 3° Extension aux territoires de la Polynésie française et des Iles Wallis et
Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du
code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les
aérodromes ;
« 4° Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et
leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;
« 5° Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de
prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et
handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé
et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des
maladies professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration
correspondantes ;
« 6° Droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création
d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de
création d'entreprise, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage,
de congé de maternité, d'organisation et de développement des activités
d'utilité sociale ;
« 7° Règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs
indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;
« 8° Statut des instituteurs à Mayotte. »
Par amendement n° 2, le Gouvernement, propose :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « Wallis et
Futuna », d'insérer les mots : « et dans le territoire des Terres australes et
antarctiques françaises ».
II. - De compléter
in fine
cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Armement des navires dans le territoire des Terres australes et
antarctiques françaises. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le comité interministériel de la mer de juillet 2000
avait décidé de faire évoluer le registre d'immatriculation des navires des
Terres australes et antarctiques françaises afin de le rendre plus attractif et
de lui permettre de mieux garantir les conditions de travail des marins
embarqués.
Je sais que, parmi vous, certains, notamment M. Lanier, sont très attentifs à
l'avenir des Terres australes et antarctiques françaises. Ils seront donc
sûrement très sensibles à cet amendement. Peut-être même le voterez-vous,
monsieur Lanier...
Un relevé de conclusions a récemment été établi par les partenaires sociaux,
et les discussions qui ont été menées permettent en particulier de faire
évoluer les conditions de fixation de la proportion minimale de marins français
embarqués. Cette proportion est actuellement définie, aux termes de la loi de
1996, par voie réglementaire. Le protocole prévoit qu'elle pourra dorénavant
l'être également par des accords d'entreprise conclus dans chaque armement.
Le Gouvernement appuie ce processus qui donne de la souplesse dans la gestion
des effectifs et renforce l'attractivité du registre des Terres australes et
antarctiques françaises, ce qui est de nature à y soutenir l'emploi.
La mise en oeuvre de ce protocole nécessite cependant une modification
législative sur les conditions de fixation de la proportion de marins français
embarqués en introduisant la possibilité d'une référence à un accord
d'entreprise. Le présent amendement tant à prévoir que ce point pourra être
traité par ordonnance.
J'indique dès à présent que l'amendement n° 3, que nous avons déposé à
l'article 3, est un amendement de conséquence. Il prévoit la consultation du
Conseil des Terres australes et antarctiques françaises sur l'ordonnance qui
fait l'objet de l'amendement n° 2.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, qui a pour
objet de rendre plus attractive l'immatriculation des navires marchands et de
croisière dans le territoire des Terres australes, d'autant qu'un accord est
intervenu sur ce point entre les armateurs, les organisations syndicales et le
comité interministériel à la mer.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Henri de Richemont.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Je m'exprimerai en mon nom personnel et au nom du groupe d'étude de la mer du
Sénat qui, bien que regrettant le dépôt tardif de cet amendement, reconnaît
qu'il vise à débloquer la situation relative aux conditions d'armement des
navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Votre exposé des motifs rappelle avec justesse, monsieur le secrétaire d'Etat,
le difficile processus de négociation entre le comité central des armateurs de
France et les organisations syndicales de marins. Il faut aboutir, et tout ce
qui pourra y contribuer est bienvenu, dans le respect des normes convenues à
l'échelon européen.
La procédure de l'ordonnance donne certes la maîtrise du jeu à l'exécutif,
mais, si elle permet de débloquer la situation, il faut soutenir cet
amendement, comme le font la commission et le groupe de la mer du Sénat.
Cet amendement suscite toutefois notre perplexité. Quel que soit l'intérêt que
nous portons tous, et plus particulièrement notre collègue Lanier, aux Terres
australes et antarctiques françaises, je me demande s'il est encore opportun de
soutenir le pavillon
bis.
Ne faudrait-il pas imiter tous nos partenaires
de l'Union européenne et rendre plus attractif le pavillon national sous lequel
à peine 1 % de navires est désormais immatriculé ?
Le moment n'est-il pas venu, monsieur le secrétaire d'Etat, de convaincre M.
le ministre de l'économie et des finances de mettre un terme à la taxation au
tonnage ? En continuant en y recourir contrairement à tous les pays de l'Union
européenne, la France a ainsi facilité la tâche de ses partenaires qui ont pu
récupérer des navires immatriculés sous pavillon dit de libre immatriculation,
c'est-à-dire sous pavillon de complaisance. Nous avons intérêt à rendre notre
pavillon plus attractif, et donc à prendre les dispositions nécessaires.
En attendant le soutien de Bercy pour que la France cesse d'être à la traîne
dans ce domaine, nous voterons bien entendu, l'amendement n° 2.
(« Très bien
! » et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Lucien Lanier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis heureux des paroles que vous avez
prononcées sur ce pavillon des Terres australes et antarctiques françaises, que
l'on appelle « pavillon des Kerguelen ». J'adhère également aux déclarations de
mon collègue Henri de Richemont.
En effet, si l'amendement n° 2 et le suivant permettent de régler enfin un
conflit qui s'enlise, ils sont bienvenus.
L'idéal serait cependant de rendre le pavillon français concurrentiel grâce à
la liberté qui lui serait accordée. Vaste programme, me direz-vous. J'en suis
conscient, et c'est la raison pour laquelle, personnellement, je voterai, comme
mon groupe, cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2