SEANCE DU 25 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 35. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 du même code est
complété par les mots : "si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est
au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la
moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce
contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours". »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code est complété
par les mots : "si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins
égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de
la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat,
renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours". »
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 et le troisième alinéa de
l'article L. 124-7 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée
:
« Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait
référence aux jours d'ouverture de l'entreprise concernée. »
M. le président.
Par amendement n° 118, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer les I et II de cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui distingue
entre les contrats de plus ou moins quatorze jours, est à la fois compliquée et
incohérente.
Il apparaît en effet que, dans certains cas, le délai de carence applicable
après un premier contrat de treize jours serait de sept jours, alors qu'il ne
serait que de cinq jour, après un premier contrat de quatorze jours.
La commission des affaires sociales vous propose donc de supprimer les I et II
de l'article 35.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Evidemment, je suis défavorable
à cet amendement.
Monsieur le rapporteur, vous supprimez tout ce qui a été introduit
d'intéressant par l'Assemblée nationale ! Je ne peux donc pas être pour !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 118.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis étonné des propos que Mme le ministre vient de tenir : que le ministre
qui a présenté le texte constate que tout ce qui est intéressant vient de
l'Assemblée nationale, c'est assez affligeant !
M. Gérard Delfau.
Comment ça ? Et le Parlement ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 119, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin du second alinéa du III de l'article 35, de
remplacer les mots : « de l'entreprise concernée », par les mots : « de
l'entreprise ou de l'établissement concernés ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision, qui prévoit la
possibilité de calculer le délai de carence en faisant référence aux jours
d'ouverture du seul établissement concerné.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Eh bien, voilà un amendement
intéressant, constructif et positif, sur lequel je suis d'accord !
(Sourires.)
Vous voyez bien, monsieur Chérioux, que je n'ai pas la conception patrimoniale
que vous semblez avoir des textes, ni votre souci du droit d'auteur ! Quand les
amendements sont intéressants, je dis oui !
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Nous aussi !
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Quand ils sont contraires aux
principes que je défends, je dis non !
M. le président.
Madame le ministre, c'est ce que dit aussi M. Chérioux en reconnaissant que,
lorsqu'un amendement fait l'unanimité, c'est parce qu'il est bon.
Vous allez donc tous les deux dans le même sens !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 119.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Mme le ministre ne m'a pas compris.
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
Je n'ai pas du tout dit qu'il n'était pas normal qu'elle
trouve intéressant ce qui est proposé par l'Assemblée nationale.
Ce qui m'a étonné, c'est de l'entendre dire qu'il s'agissait des éléments les
plus intéressants du texte. En effet, le texte a tout de même été rédigé par le
Gouvernement ! Mais peut-être n'est-ce pas ce qu'elle voulait dire et s'est-il
d'un lapsus.
M. Hilaire Flandre.
Elle n'a pas de fierté d'auteur !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36