SEANCE DU 24 AVRIL 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Alain Dufaut et Patrice Gélard une proposition de loi tendant
à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en
raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire
cesser en démissionnant du mandat de leur choix.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 280, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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