SEANCE DU 19 AVRIL 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 19 avril 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 24 avril 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 993 de M. Philippe Richert à M. le Premier ministre (Réparations en
faveur des enfants de déportés non juifs) ;
- n° 1007 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Statut des caisses d'épargne) ;
- n° 1024 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'intérieur (Maintien du
personnel de la police de l'air et des frontières du port d'Ouistreham) ;
- n° 1033 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'éducation nationale
(Manque de personnel dans les établissements scolaires) ;
- n° 1035 de M. Roland Courteau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Harcèlement moral au travail) ;
- n° 1036 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre délégué à la santé (Devenir
de l'hôpital de La Réole) ;
- n° 1037 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir des cinémas de proximité) ;
- n° 1038 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir de la production audiovisuelle publique) ;
- n° 1040 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation de l'association intercantonale d'aide à domicile pour
personnes âgées à Tulle) ;
- n° 1042 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'éducation nationale
(Financement par les conseils généraux des travaux de sécurité des collèges de
l'enseignement privé) ;
- n° 1043 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Etat d'avancement de l'autoroute A 28) ;
- n° 1044 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Financement du service de l'enlèvement et de l'élimination des
ordures ménagères) ;
- n° 1045 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre de l'intérieur (Conditions
de détention en garde à vue) ;
- n° 1046 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre délégué à la santé
(Vaccination contre la variole) ;
- n° 1047 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'intérieur
(Organisation des secours) ;
- n° 1048 de M. Georges Othily transmise à M. le secrétaire d'Etat à
l'outre-mer (Insécurité publique en Guyane) ;
- n° 1050 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réglementation du transport routier de marchandises) ;
- n° 1052 de M. Xavier Darcos à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Difficultés de gestion de l'office public d'HLM de Périgueux).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de quinze minutes
;
- de limiter à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans
la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 23 avril 2001.)
Mercredi 25 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
A
17 h 30 :
Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport
annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Jeudi 26 avril 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois (n° 271, 2000-2001) sur la
proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel relative aux
conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle
général des prisons (n° 115, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 avril 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 25 avril 2001.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 277, 2000-2001) sur
la proposition de loi de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses collègues
relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
(n° 221, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 25 avril 2001,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 2 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 h 30
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
Jeudi 10 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des
chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions
financières (n° 297, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 9 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 9 mai 2001.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 269, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 15 mai 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la prise en charge
de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie (urgence déclarée) (AN, n° 2936).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 14 mai 2001.)
Mercredi 16 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (urgence
déclarée) (AN, n° 2936).
Jeudi 17 mai 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi organique
de M. Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser
les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
(n° 6, 2000-2001).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser les
conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives (n°
7, 2000-2001).
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Daniel Hoeffel, Patrice Gélard et Charles Jolibois modifiant la loi n° 77-080
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains
sondages d'opinion (n° 57, 2000-2001).
(Pour ces trois textes, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au mercredi 16 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
protection du patrimoine (n° 246, 2000-2001).
5° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux
discothèques et activités similaires (n° 244, 2000-2001).
6° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une
rémunération pour la copie privée numérique (n° 245, 2000-2001).
Le
mardi 29 mai 2001,
à
16 heures,
M. le président du Sénat
prononcera l'éloge funèbre de François Abadie.
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 24 avril 2001
N° 993. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le Premier ministre sur
le décret n° 2000-654 du 13 juillet 2000, qui institue une mesure de réparation
au profit de orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions
antisémites. C'est un geste important et, incontestablement, une avancée sur le
chemin de la reconnaissance des souffrances endurées par les enfants de
déportés juifs. Mais il est important aussi de manifester un geste envers les
milliers d'autres déportés, notamment les résistants, qui ont été victimes de
graves atrocités. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Premier ministre
envisage en faveur des enfants de déportés non juifs.
N° 1007. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau
statut des caisses d'épargne, auquel le Parlement accorde une attention toute
particulière. Il constate une inquiétude chez les personnels, à qui la nouvelle
direction a fixé des critères de rentabilité dignes du secteur privé ; ces
salariés, soumis à une logique de productivité très forte, craignent de devoir
se désengager de leur mission traditionnelle auprès de la clientèle populaire ;
ils se demandent si nombre de caisses locales ne risquent pas d'être regroupées
au détriment du service de proximité. Il souhaiterait savoir, en outre, si les
grandes orientations fixées par la caisse centrale au sujet des « missions
d'intérêt général » sont conformes à l'esprit de la loi n° 99-532 du 25 juin
1999 en termes d'engagements financiers et dans le choix des chantiers.
S'agissant de la synergie avec le Crédit foncier, il voudrait savoir si les
objectifs fixés par le ministère de tutelle seront atteints. Plus généralement,
il voudrait connaître son sentiment sur le rôle que la Caisse des dépôts et
consignations peut jouer dans cet ensemble d'établissements financiers publics
et semi-publics.
N° 1024. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la récente décision de retirer du port de Ouistreham les
dix-huit personnes de la police de l'air et des frontières (PAF) qui y
travaillent. Cette décision est très préoccupante ; non seulement il paraît
fort improbable que la douane et la gendarmerie puissent assurer le travail de
la PAF, comme il nous l'a été dit. Deux entités ayant déjà leur propre travail
et responsabilité peuvent-elles remplacer dix-huit personnes dont les moyens
sont plus importants ? D'autre part, la douane n'a pas de compétences
judiciaires pour interpeller les clandestins. Et que se passera-t-il si la
gendarmerie dépasse, pour arriver sur les lieux d'appréhension des passagers
clandestins, le délai de garde à vue récemment réduit à une heure ? Le port
d'Ouistreham accueille des cargos en provenance de tous les continents, et
notamment d'Afrique. Il enregistre un transit de plus de 1 million de passagers
et 100 000 camions. Un nouveau car-ferry sera bientôt mis en service entre
Ouistreham et Portsmouth. Le développement du transport de passagers et
marchandises qui devrait s'ensuivre risque fort d'être nul, car les
transporteurs routiers vont hésiter, voire renoncer à passer par Ouistreham
s'il n'y a plus de police de l'air et des frontières. Les transporteurs
britanniques doivent payer de fortes amendes si des passagers clandestins sont
découverts dans leur véhicule. Pour toutes ces raisons et dans un contexte
d'augmentation continue du nombre de passagers clandestins, c'est moins le
moment que jamais de relâcher le contrôle. C'est pourquoi il insiste avec la
plus grande vigueur pour que le personnel de la PAF soit maintenu sur le port
d'Ouistreham.
N° 1033. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent un certain nombre
d'établissements scolaires pour entretenir leur réseau informatique. Bien
évidemment, on ne peut que se réjouir des efforts entrepris par l'Etat et les
collectivités locales pour doter les collèges et lycées en matériel performant.
Néanmoins, chacun sait que l'entretien de ce type d'équipement nécessite de
réelles compétences en la matière. Or, force est de constater que ce personnel
qualifié fait actuellement défaut. Cette carence nuit gravement à la bonne
utilisation des matériels. Cette situation n'est pas sans rappeler celles que
connaissent de nombreux lycées et collèges en matière d'entretien et de
maintenance des bâtiments. Départements et régions, dans le cadre des lois de
décentralisation, ont réalisé des investissements considérables pour
construire, restructurer ou rénover les établissements dont ils ont la charge.
Parallèlement, l'Etat n'a pas accompagné l'effort des collectivités locales et
n'a pas créé les postes de personnels administratifs, techniques, ouvriers et
de service (ATOS) nécessaires au bon entretien et à la maintenance de ces
bâtiments. Il a déjà eu l'occasion de le souligner à maintes reprises. C'est
d'autant plus regrettable que, dans le même temps, de nombreux postes
d'enseignants ont été créés, alors que ces derniers sont déjà en surnombre.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour
faire face au problème spécifique de l'entretien des matériels et des réseaux
informatiques par la création de postes d'agent spécialisé, la reconversion du
personnel au sein du ministère ou encore par l'externalisation de cette
activité à l'instar de la restauration dans certains établissements. Il
s'interroge également sur l'action du Gouvernement face au déficit chronique en
personnel ATOS, maillon indispensable au bon fonctionnement de la chaîne
éducative.
N° 1035. - M. Roland Courteau expose à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la proportion des salariés français victimes de ce que l'on
nomme harcèlement moral au travail ou harcèlement psychologique a tendance à
s'accroître. Il lui rappelle que ce phénomène se traduit de différentes
manières et de façon répétitive par des agressions verbales, humiliations,
vexations, refus de communication ou encore pressions psychologiques diverses -
mutations ou changements de poste - dans le but de déstabiliser le salarié. Si
le harcèlement moral au travail peut être le fait de dérives perverses de
supérieurs, et plus rarement de collègues, il peut aussi, en certains cas, être
un moyen de pousser le salarié à la démission et d'échapper ainsi aux
procédures légales de licenciement. Par ailleurs et selon certaines sources, «
les personnes de plus de cinquante ans et celles occupant une responsabilité
syndicale sont davantage exposées que les autres ». Ainsi, la répétition de ces
agressions ou autres brimades constitue des atteintes à la dignité humaine,
conduisent les salariés qui en sont victimes à de dures souffrances, anxiété
généralisée, troubles du sommeil, voire à des tendances suicidaires, et se
traduisent par une détérioration « intentionnelle » des conditions de travail,
ce qui constitue un abus de droit indiscutable et inacceptable. Or, si le
harcèlement sexuel est puni depuis la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992, il
apparaît que les dispositions du droit en vigueur concernant le harcèlement
moral au travail manquent en réalité d'efficacité. C'est pourquoi il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les dispositifs
actuellement applicables au harcèlement moral au travail et s'il ne lui
apparaît pas nécessaire et urgent de proposer le renforcement des mesures
législatives permettant de mieux prévenir et de sanctionner de telles
pratiques, comme c'est le cas pour d'autres législations européennes.
N° 1036. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur le devenir de l'hôpital de La Réole en Gironde et de ses services
de chirurgie et d'urgence. En effet, la décision de fermeture du service de
maternité au 30 mars 2001 prise par l'agence régionale d'hospitalisation
d'Aquitaine conduira à une situation désastreuse et entraînera la disparition,
quasi automatique des urgences et du service de chirurgie car il n'y aura plus
de médecin anesthésiste sur le site réolais. Pourtant, avec 258 accouchements
réalisés au cours de l'année 2000, on constate un taux de progression de 50 %
par rapport à 1999 du nombre d'accouchements pratiqués. Si cette décision était
confirmée, l'hôpital ne serait plus, à terme, en mesure d'assurer sa mission de
service public. Les répercussions sur le développement économique local et sur
la sécurité des habitants seraient alors très préoccupantes. Lui demandant de
bien vouloir prendre en compte également la démission, dès l'annonce de la
fermeture, des sept médecins pompiers du centre de secours de La Réole qui
travaillaient avec l'hôpital ainsi que la mobilisation des médecins libéraux
qui ont déposé un préavis de grève à compter du 26 février dernier, il
souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de l'hôpital de La Réole.
N° 1037. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur les conséquences de l'implantation des
multiplexes cinématographiques en périphérie pour le cinéma de proximité. En
effet, beaucoup de salles situées au coeur des villes, des villages et des
quartiers ont dû fermer alors qu'elles constituaient souvent l'unique forme de
sortie culturelle et d'animation sociale de la commune. Les « survivants »,
exploitants privés, associatifs ou publics, sont aujourd'hui très inquiets
quant à leur avenir au même titre que les élus et les citoyens. Si l'heure
n'est plus aujourd'hui de remettre en cause l'existence même des multiplexes,
il semblerait opportun de contrôler leur prolifération. Elle cite l'exemple de
son département où deux complexes étaient implantés à 30 km l'un de l'autre, un
troisième a ouvert entre les deux et un quatrième a récemment obtenu
l'autorisation de construire. Elle comprend donc les craintes des petits
exploitants, dont l'imagination, les initiatives ne pourront bientôt plus rien
faire, face à des adversaires aux armes démesurées et de plus en plus nombreux.
Lui rappelant son attachement à la culture de proximité accessible à tous, à
une diversité de programmes, à une animation des centres-villes en partenariat
avec les associations, ainsi qu'à un développement des actions culturelles au
coeur des villages et des quartiers, elle en appelle à sa vigilance et lui
propose des pistes de réflexion en vue de la survie des cinémas de quartiers,
et pour que soit maintenue l'égalité d'accès à l'offre cinématographique sur
l'ensemble du territoire. Celles-ci tiennent tout d'abord en la création d'un
fonds public pour le maintien et la modernisation des salles de proximité ainsi
que pour l'encouragement à la diffusion des films d'art et d'essai. Elles
tiennent ensuite à une réforme des commissions départementales d'équipement
commercial, responsables semble-t-il de l'implantation abusive des multiplexes
; enfin, elles plaident pour la tenue d'assises régionales du cinéma afin que
tous les acteurs concernés se rencontrent et conviennent ensemble de solutions
pour préserver l'avenir du cinéma de proximité. Elle lui demande de bien
vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend agir vers l'une ou l'autre
de ces alternatives où s'il entend prendre d'autres mesures favorisant la
survie des salles obscures de proximité.
N° 1038. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les multiples inquiétudes suivies des mouvements
sociaux qui naissent aujourd'hui dans les services publics de l'audiovisuel
autour des thèmes de la sauvegarde et de la promotion de la production
audiovisuelle publique. Il demande ce que seront les axes de sa politique
permettant de redonner une place originale au service public de l'audiovisuel
et notamment à France-Télévision, en le dotant de véritables moyens de
production publique de nature à permettre un rééquilibrage entre la production
audiovisuelle publique et la production audiovisuelle privée.
N° 1040. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur l'excellent bilan du service de garde à domicile pour
personnes âgées créé en 1992 par l'association intercantonale d'aide à domicile
pour personnes âgées des quatre cantons de Tulle, en Corrèze, service dont
l'existence est remise en cause par la direction départementale du travail et
de l'emploi qui lui refuse la reconnaissance de « chantier d'insertion » et,
par conséquent, le renouvellement de son personnel. Compte tenu du service
rendu, aussi bien aux personnes âgées qu'aux chômeurs en grande difficulté, il
lui demande de bien vouloir faire en sorte que cette action, inscrite au plan
départemental d'insertion adopté chaque année par le conseil général de la
Corrèze et l'Etat, soit reconnue chantier d'insertion et puisse être
pérennisée.
N° 1042. - L'intervention des départements en faveur des établissements privés
du second degré pour les opérations d'investissement s'inscrit dans le cadre de
la loi Falloux (article L. 151-4 du code de l'éducation), c'est-à-dire dans la
limite légale de 10 % des dépenses annuelles des établissements. M. Roland du
Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale
sur les graves problèmes de sécurité existant dans ces établissements privés
dont font état les commissions de sécurité et qu'il convient de juguler au plus
tôt s'agissant de la protection des enfants et des adolescents. Au regard des
programmes lourds engagés depuis de nombreuses années par les conseils généraux
dans les collèges publics, il apparaît indispensable que la collectivité
départementale s'intéresse au problème posé dans les établissements privés et
puisse intervenir largement au-delà des 10 % actuellement autorisés par la loi
pour les seules opérations relevant de la sécurité, afin de permettre un
accueil sans risque des élèves et de la communauté éducative. Il est en effet
impensable à cet égard de faire une différence entre les collégiens selon
qu'ils sont accueillis dans un établissement public ou un établissement privé.
Pour permettre aux associations de gestion des collèges privés d'entreprendre,
dans les plus brefs délais, les travaux les plus urgents exigés par les
commissions de sécurité et soulignés par les bureaux de contrôle technique, il
conviendrait que les assemblées départementales soient le plus rapidement
possible habilitées à intervenir de manière significative dans le financement
des travaux de mise aux normes de sécurité des établissements privés car il est
insupportable d'imaginer que la sécurité soit assurée pour certains élèves et
pas pour d'autres.
N° 1043. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement de
l'autoroute A 28. Cette dernière, engagée depuis plusieurs années, s'arrête
actuellement à Ecomoy, dans le département de la Sarthe, alors que les travaux
se poursuivent en direction d'Alençon et permettent d'envisager la mise en
service de la section concernée pour la mi-2001. Cette incertitude, l'absence
même de tout calendrier pour la section Ecomoy-Montabon-Tours ne sont plus
tolérables compte tenu des conditions de circulation sur la RN 138. C'est la
raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir s'engager sur un échéancier
de réalisation de cette autoroute.
N° 1044. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de financement du
fonctionnement du service de l'enlèvement et de l'élimination des ordures
ménagères. Il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et
financiers, comme outil des collectivités en charge de cette compétence : la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères (REOM). Les élus locaux doivent donc choisir entre ces deux
alternatives alors que les assiettes de calcul et de recouvrement sont
totalement différentes. La redevance calculée en fonction du service rendu
présente des difficultés de recouvrement et donc déséquilibre financièrement
les structures compétentes. La taxe permet d'assainir cette situation,
puisqu'elle a un caractère d'imposition, mais constitue une injustice flagrante
puisque totalement indépendante du service rendu. Il souhaite savoir si une
évolution de ce dispositif fiscal est actuellement à la réflexion et propose
que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au foyer, soient
introduits dans le calcul de l'assiette de la taxe pour la rendre plus
équitable pour nos concitoyens.
N° 1045. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions de détention en garde à vue. Du port des
menottes aux conditions d'hygiène élémentaires non respectées dans les lieux de
détention provisoire, les témoignages se multiplient de part et d'autre et font
état de similaires atteintes à la dignité des droits individuels. Il
souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour réglementer de manière
très précise les conditions de garde à vue.
N° 1046. - M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre délégué à la santé
qu'en 1980 Mme Simone Veil, ministre de la santé, avait supprimé la vaccination
antivariolique chez les enfants. Cette décision était intervenue après
plusieurs accidents provoqués par des encéphalites varioliques. On avait alors
jugé que le risque causé par la vaccination était plus grand que le risque
d'être atteint par la maladie. La crise grave créée par l'épizootie de fièvre
aphteuse chez les animaux, ne devrait-elle pas nous amener à nous interroger
sur notre attitude face à la variole chez l'homme ? En effet, certains
vétérinaires avaient très tôt prévu, dès 1990, une réapparition de la fièvre
aphteuse vers 1998-2000, considérant alors qu'il n'y aurait plus d'animaux
vaccinés. La durée de vie d'un animal non vacciné est de cinq à six ans. Le
nombre de sujets non immunisés tend vers zéro assez rapidement et on arrive au
spectacle actuel. De la même manière, s'agissant pour l'homme de la variole, on
peut considérer qu'il y a peu de risques chez les adultes de plus de 25 ans,
qui ont tous été vaccinés. Il lui demande s'il ne pense pas, en revanche, que
d'ici 15 à 25 ans, s'il existe toujours des foyers endémiques, il existera
alors un risque de réapparition de la variole chez l'homme, maladie qui est
malheureusement mortelle dans un cas sur deux ? Par ailleurs, il avait été
indiqué, à l'époque, que quelques centaines de milliers de doses de vaccins
seraient conservées à Genève. Il lui demande de confirmer que ces stocks
existent bien et sont renouvelés.
N° 1047. - M. Jean-Jacques Hyest rappelle à M. le ministre de l'intérieur que
les secours départementaux d'incendie et de secours sont de plus en plus
sollicités pour des interventions dites de « secours à personnes ». En effet,
si le nombre d'interventions en matière de lutte contre l'incendie ou
d'accidents de circulation est relativement stable, les secours à personnes
connaissent une croissance non contrôlée de l'activité opérationnelle des
sapeurs-pompiers. C'est ainsi qu'en Seine-et-Marne, ce type d'intervention a
connu une croissance de près de 50 % en cinq ans. Il apparaît que les usagers
font de plus en plus appel aux sapeurs-pompiers pour les interventions ne
relevant pas strictement de la notion de secours, en raison de la faiblesse des
moyens des services médicaux d'urgence, de leur indisponibilité fréquente et
aussi de la gratuité des secours. La restructuration de certains centres
hospitaliers risque d'aggraver cette situation, dans la mesure où les équipages
seront amenés à transporter des victimes à des distances de plus en plus
éloignées. Pour l'an 2000, l'évaluation du surcoût de ces interventions a pu
être établie en Seine-et-Marne à plus de 30 millions de francs. S'il est
impossible pour les sapeurs-pompiers de refuser les interventions, il serait
normal que, comme pour les interventions des services médicaux d'urgence et de
réanimation (SMUR) ou des ambulanciers privés, les services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS) soient remboursés au titre de l'assurance
maladie du coût de ces interventions, d'autant qu'ils ont été amenés à se doter
de services médicaux de plus en plus importants pour faire face à cette
situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures
qu'il compte prendre pour faire face à cette situation inquiétante pour
l'équilibre des budgets des SDIS.
N° 1048. - M. Georges Othily attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation extrêmement difficile que connaît la Guyane sur le
plan de la sécurité publique. Les personnes âgées hésitent à se rendre en ville
à partir d'une certaine heure, les jeunes se voient proposer en permanence des
substances illicites, les phénomènes de prostitution se développent. Les
services de police, en particulier dans l'île de Cayenne, ont du mal à faire
face à l'accroissement d'une délinquance de plus en plus violente, et ce
d'autant plus que les effectifs manquent ou ne sont pas adaptés aux tâches de
police de proximité. En effet, le nombre actuel de policiers en service en
Guyane ne semble pas tenir compte de la densité réelle de population dans une
région où la porosité des frontières favorise l'immigration clandestine. Dans
les zones urbanisées, la mise en place de la police de proximité nécessite une
fidélisation des personnels et une connaissance approfondie du terrain. En
Guyane, cela suppose de limiter autant que faire se peut le recours à des
personnels qui vivent leur affectation comme une expatriation, ou une
expérience exotique limitée dans le temps, et qui ne restent en poste que deux
ou trois ans avant de retourner en métropole. Or, ce retour se fait au moment
même où la maîtrise du terrain d'intervention se réalise. Il lui semblerait
plus judicieux de faire appel à des fonctionnaires originaires de la Guyane et
qui, pour la plupart, souhaitent retourner dans leur département d'origine.
L'efficacité de la police de proximité en Guyane serait renforcée par la
présence de femmes et d'hommes connaissant tout particulièrement le terrain. La
formation du personnel dans la pratique des langues guyanaises (créole,
brésilien, taki-taki, sranatango...) serait de nature à faciliter et à
renforcer l'efficacité des actions sécuritaires. En tant qu'élu de Guyane, il
est souvent sollicité par ces fonctionnaires dont l'administration connaît les
voeux de mutation. Il est convaincu que l'avenir harmonieux de la Guyane, au
sein de la République, passe par une amélioration sensible de la sécurité.
N° 1050. - M. Jean Chérioux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de
l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999, qui a profondément modifié
la réglementation du transport routier de marchandises. Ce texte prévoit,
notamment, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs de toutes
les entreprises de transport public routier de marchandises exerçant leur
activité à l'aide de véhicules d'au moins deux essieux. Cette inscription est
soumise à trois conditions : l'honorabilité, la capacité financière et la
capacité professionnelle. Or, cette dernière condition pose de graves problèmes
d'application aux professionnels qui, dotés d'une longue expérience, doivent
passer un examen destiné à apprécier leur qualification, alors même qu'ils
exercent leur métier depuis plusieurs dizaines d'années. Nul ne saurait
contester l'intérêt de renforcer le niveau de qualification des dirigeants
d'entreprises de transport. Cependant, la réglementation actuelle contraindra
certains dirigeants, en exercice depuis de nombreuses années, à mettre la clé
sous la porte. C'est pourquoi il serait souhaitable de n'appliquer le décret
précité qu'aux « nouveaux entrants » du secteur du transport.
N° 1052. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
logement sur les difficultés de gestion auxquelles est sérieusement confronté
l'office public d'HLM de Périgueux et qui résultent de deux causes majeures :
d'une part, cet office doit faire face à des locataires indélicats qui quittent
leur logement sans préavis, sans remettre les clefs qui leur ont été confiées
et, bien entendu, sans payer leur loyer. Plusieurs années sont parfois
nécessaires pour que l'office soit en mesure de récupérer matériellement le
logement abandonné. L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
stipulant : « qu'en cas d'abandon de domicile, tout contrat de location
continue à bénéficier à un certain nombre d'ayants droit », ce qui encourage
les mauvais payeurs, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les
dispositions susceptibles d'être prises afin de mieux définir cette notion
d'abandon et de prévoir qu'en cas de relance de loyers impayés par lettre
recommandée restée sans réponse, la clause résolutoire du bail s'applique
aussitôt. D'autre part, l'office rencontre des difficultés de gestion dues à
des logements laissés vacants après le décès d'un locataire. L'article 1324 du
nouveau code de procédure civile dispose : « qu'un mois après le décès d'un
locataire, lorsqu'il n'y a pas de successible connu, le juge d'instance peut
autoriser le propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés les scellés à
procéder à ses frais à l'enlèvement des meubles ». Or, en l'état, cet article
est inapplicable : des biens vacants sont gelés parfois plus d'un an sans que
l'office puisse pénétrer dans les lieux ou les récupérer alors même que les
demandes de logements sociaux déposées auprès de l'office public d'HLM de
Périgueux et non satisfaites s'élèvent à plus de mille par an. Il souhaite donc
connaître sa position sur une amélioration de la rédaction de l'article 1324
précité tendant ainsi à prévoir : un délai maximum de six mois permettant au
bailleur d'un bien locatif laissé vacant à la suite du décès du preneur de
récupérer ce bien ; une clause stipulant qu'en cas d'héritier connu et après
relance par lettre recommandée demeurée infructueuse, la clause résolutoire du
bail s'applique également aussitôt en cas de non-paiement des loyers. Il lui
demande enfin de lui faire connaître les conditions d'indemnisation d'un
bailleur qui ne perçoit plus de loyer pour un bien sur lequel ont été apposés
les scellés et de lui confirmer que les services des domaines chargés de la
gestion de ce bien continuent à l'assurer après le décès du locataire. En
effet, il paraît difficile d'exiger d'un bailleur de se substituer aux
obligations locatives d'assurance qui sont imposées au preneur.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Aymeri de Montesquiou a été nommé rapporteur du projet de loi n° 254
(2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de
Bordeaux et Toulouse.
MISSION D'INFORMATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES RELATIVE À LA
LUTTE CONTRE L'ÉPIZOOTIE DE FIÈVRE APHTEUSE
NOMINATION DES MEMBRES
ET CONSTITUTION DU BUREAU
Dans sa séance du jeudi 19 avril 2001, la commission des affaires économiques
a procédé à la désignation des membres de la mission d'information, constituée
en son sein, relative à la lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse.
Ont été désignés : M. Philippe Arnaud, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Gérard Cornu, Roland Courteau, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine,
Louis Grillot, Bernard Joly, Gérard Larcher, Gérard Le Cam, Louis Moinard,
Bernard Piras et Paul Raoult.
La mission d'information, réunie le même jour, a procédé à la désignation de
son bureau qui est ainsi constitué :
Président :
M. Philippe Arnaud ;
Vice-Présidents :
MM. Gérard César et Paul Raoult ;
Secrétaires :
MM. Bernard Joly et Gérard Le Cam ;
Rapporteur :
M. Jean-Paul Emorine.