SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 168 rectifié
ter,
MM. César, Goulet, Neuwirth,
Valade, Vasselle et de Richemont proposent d'insérer, après l'article 21
ter,
un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après l'article L. 425-1, il est inséré dans le code de l'environnement
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L ... -
Le plan de chasse et son exécution doivent assurer un
équilibre sylvo-cynégétique permettant le renouvellement naturel ou artificiel
des peuplements forestiers sans protection particulière ; à défaut, les
propriétaires forestiers ont droit à l'indemnisation des dégâts de gibier dans
des conditions définies par décret. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Afin de protéger la forêt des dégâts de gibier, il importe de prévoir un plan
de chasse, et beaucoup de département l'ont fait.
Je veux souligner l'importance du problème que posent les dégâts causés par le
gibier : ils sont source de démotivation pour les propriétaires forestiers, qui
hésitent quelquefois à entreprendre la replantation, voire l'amélioration de la
forêt.
Mon amendement vise donc à s'appuyer sur les plans de chasse pour atteindre un
équilibre sylvo-cynégétique et instaurer, en cas de besoin, une indemnisation
des dégâts de gibier.
Monsieur le président, je souhaite modifier mon amendement en ajoutant, après
les mots « Le plan de chasse et son exécution », les mots : « complétés, le cas
échéant, par le recours aux battues administratives visées à l'article L. 427-6
du code de l'environnement ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 168 rectifié
quater
, présenté par
MM. César, Goulet, Neuwirth, Valade, Vasselle et de Richemont, et tendant,
après l'article 21
ter
, à insérer un article additionnel rédigé comme
suit :
« I. - Après l'article L. 425-1, il est inséré dans le code de l'environnement
un article L. 425-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 425-1-1
. - Le plan de chasse et son exécution, complétés, le
cas échéant, par le recours aux battues administratives visées à l'article L.
427-5 du code de l'environnement, doivent assurer un équilibre
sylvo-cynégétique permettant le renouvellement naturel ou artificiel des
peuplements forestiers sans protection particulière ; à défaut, les
propriétaires forestiers ont droit à l'indemnisation des dégâts de gibier dans
des conditions définies par décret. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 168 rectifié
quater
?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'en était remise à la sagesse du Sénat,
s'agissant de la première version de cet amendement. Compte tenu de la
précision apportée à l'instant par M. César concernant les battues
administratives, je prends sur moi d'émettre maintenant, au nom de la
commission, un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. César s'inscrit dans une
logique d'échec des plans de chasse, alors que ces plans de chasse se mettent
en place partout et font la preuve de leur efficacité. J'ajoute que les
discussions viennent de reprendre entre les forestiers et les chasseurs.
Je suis donc plutôt optimiste et je crois que cet amendement ne sera pas
nécessaire. Je m'en remets cependant à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié
quater
, accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 21
ter
.
Chapitre II
La protection et la stabilité des dunes
Article 22