SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
- « Art. 21. - Au titre III du livre III du code forestier, il est créé un
chapitre Ier intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises en
forêt d'autrui", comprenant les articles L. 331-2 à L. 331-7, et un chapitre II
intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises par les
propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts", comprenant les
articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi rédigés :
«
Art. L. 332-1
. - Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter
les dispositions prévues à l'article L. 9 est puni d'une amende de 8 000 F par
hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les
conditions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
«
Art. L. 332-2
. - Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires
de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10
est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-2. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 167 rectifié
bis,
MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth,
Valade et Vasselle proposent de compléter
in fine
le texte présenté par
cet article pour l'article L. 332-1 du code forestier par une phrase ainsi
rédigée : « A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux
de reconstitution forestières obligatoires par suite des coupes de bois
réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en
assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur
paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa
précédent s'il entrave l'exécution dans le délai fixé de ces travaux par son
refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre. »
Par amendement n° 84, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le texte présenté pour ce même article L.
332-1 à insérer dans le code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de
reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées
sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à
ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à
l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent
s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues
à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Je le retire pour me rallier à l'amendement de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 167 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je remercie M. César de s'être rallié à l'amendement de la
commission.
Le dispositif figurant au nouvel article L. 223-3 prévu par l'article 20 du
projet de loi doit aussi être prévu, par cohérence, à l'article L. 332-1 prévu
par l'article 21, qui sanctionne la non-réalisation des travaux de
reconstitution après une coupe rase imposée par le nouvel article L. 9 du code
forestier.
L'amendement vise à empêcher le procédé pour le moins indélicat consistant,
après avoir fait une coupe rase, à s'exonérer de la réalisation des travaux de
reconstitution obligatoires en vendant les parcelles sans informer l'acheteur
de cette charge importante qui pèsera sur lui.
Il vise également le cas où l'acheteur, au courant de cette obligation et de
connivence avec le vendeur, tente de s'en exonérer en prétextant qu'on ne peut
lui imposer ces travaux liés à la coupe réalisée et dont il n'est pas
l'auteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Articles 21 bis et 21 ter.