SEANCE DU 27 MARS 2001
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 8 mars 2001, l'informant de l'adoption définitive des trente-huit
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1168. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en
oeuvre d'actions visant à approfondir l'Union douanière CE-Turquie. Proposition
de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au
développement économique et social de la Turquie. (Première proposition adoptée
le 10 avril 2000. - seconde proposition adoptée le 22 janvier 2001 [date de
signature Parlement européen/Conseil]).
N° E 1242. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République
populaire du Bangladesh (adopté le 26 février 2001).
N° E 1462. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002,
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
entre la Communauté européenne et le Gouvernement de Maurice concernant la
pêche dans les eaux de Maurice (adopté le 26 février 2001).
N° E 1464 : annexe n° 1. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Volume 5. - Section IV. - Cour de justice
(adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 2. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Volume 8. - Section VII. - Comité des
régions (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 3. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Volume 0. - Introduction générale (adopté
suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement
européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 4. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Volume 7. - Section VI : Comité économique
et social (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente
du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 5. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Partie A. -
Crédit de fonctionnement (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par
la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 6. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B 2 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget
signé par la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 7. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Etat général
des recettes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la
présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 8. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B 1 (Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie ») (adopté suite à l'arrêt définitif du budget
signé par la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 9. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001 : document de travail Crédits opérationnels. -
Sous-section B 0 (garanties et réserves) (adopté suite à l'arrêt définitif du
budget signé par la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 10. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - (Ressources
humaines) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente
du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 11. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B 4 (Energie, contrôle de sécurité nucléaire
d'Euratom et environnement) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé
par la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 12. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Volume 1. - (Etat général des recettes,
financement du budget général, effectifs, patrimoine immobilier) (adopté suite
à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement européen le
14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 13. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B 8 (Politique étrangère et de sécurité commune
Parlement européen SC) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la
présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 14. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B 6 (Recherche et développement technologique)
(adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 15. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Crédits opérationnels. -
Sous-section B 5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et
réseaux transeuropéens) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par
la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 16. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels, sous-section B 3 (formation, jeunesse, culture, audiovisuel,
information, dimension sociale et emploi) (adopté suite à l'arrêt définitif du
budget signé par la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 17. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Volume 4,
partie A (crédits de fonctionnement) ; partie B (crédits opérationnels) (adopté
suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement
européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 18. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Bilan
d'évaluation 1999 : principaux résultats de l'évaluation des programmes de
dépenses (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 19. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Volume 2. - Section I. - Parlement (adopté
suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement
européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 20. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Volume 9. - Section VIII. - Médiateur
européen (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1464 : annexe n° 21. - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2001. - Section III. - Commission. - Crédits
d'engagement restant à liquider ; application de l'AII bases légales (adopté
suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement
européen le 14 décembre 2000).
N° E 1465. - Proposition de règlement du Conseil portant création du
dispositif de réaction rapide (adopté le 26 février 2001).
N° E 1492. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (adopté le
26 février 2001).
N° E 1498. - Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre
de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales
entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et
d'Australasie (adopté le 26 février 2001).
N° E 1531. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains
produits textiles originaires des pays tiers (§ 8, article 12, § 5, article 17
+ article 17
a,
annexes III et VIII) (adopté le 26 février 2001).
N° E 1544. - Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 2001,
section III. - Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par
la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1575. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de
préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période du 1er juillet 1999
au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins
avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative
(adopté le 26 février 2001).
N° E 1584. - Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour
l'exercice 2001, section III. - Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du
budget signé par la présidente du Parlement européen le 14 décembre 2000).
N° E 1593. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada
renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la formation.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre
la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada renouvelant un programme
de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation
(présentées par la Commission), (première proposition adoptée le 5 décembre
2000. - seconde proposition adoptée le 26 février 2001).
N° E 1594. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de
l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre
la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme
de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement
et de la formation professionnels (présentées par la Commission), (première
proposition adoptée le 5 décembre 2000. - seconde proposition adoptée le 26
février 2001).
N° E 1615. - Proposition de règlement relatif à la conclusion d'accords sous
forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de
Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de
concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et
spiritueux et modifiant le règlment (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (adopté le
26 février 2001).
N° E 1625. - Proposition de règlement concernant la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République
d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2
mai 2002 (adopté le 26 février 2001).
N° E 1634. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au
nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord
(paraphé le 5 décembre 2000) entre la Communauté européenne et la République
socialiste démocratique de Sri Lanka concernant des arrangements dans le
domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et
autorisant son application provisoire (adopté le 26 février 2001).
N° E 1645. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles
entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine paraphé à Bruxelles le
24 novembre 2000 (adopté le 26 février 2001).
N° E 1678. - Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision
91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
Communauté européenne (adopté le 26 février 2001).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 27 mars 2001, l'informant de l'adoption définitive des vingt-quatre
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1163. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant
les licences des entreprises ferroviaires. Proposition de directive du Conseil
concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la
certification en matière de sécurité. Document de travail de la Commission :
commentaire des différents articles de la proposition de directive concernant
la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de
l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (adopté
le 26 février 2001).
N° E 1391. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant
certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la
promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de
Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par
route et la promotion du transport combiné (première proposition adoptée le 28
mars 2000. - seconde proposition adoptée le 19 mars 2001).
N° E 1392. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de
l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie
établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et
la promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la
République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de
marchandises par route et la promotion du transport combiné (première
proposition adoptée le 28 mars 2000. - seconde proposition adoptée le 19 mars
2001).
N° E 1449. - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des
travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties
d'entreprises ou d'établissements (adopté le 12 mars 2001).
N° E 1460. - Communication de la République portugaise. - Initiative de la
République portugaise en vue d'une décision-cadre relative au statut des
victimes dans le cadre de procédures pénales (adopté le 15 mars 2001).
N° E 1493. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à
appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de
droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins
spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4,
de la directive 92/81/CEE (carburants d'une teneur en soufre de 10 ppm) (adopté
le 12 mars 2001).
N° E 1524. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte,
de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra
et extra-communautaires (EDICOM 2) (adopté le 12 mars 2001).
N° E 1538. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la
santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n°
647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/99/CE et modifiant ces
décisions (adopté le 26 février 2001).
N° E 1541. - Lettre de la Commission européenne du 25 août 2000 relative à une
demande de dérogation présentée par le Gouvernement italien conformément à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre
1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les
huiles minérales (émulsions stabilisées de gazole ou de fuel lourd) : lettre de
la Commission aux Etats membres (adopté le 12 mars 2001).
N° E 1543. - Demande d'autorisation de différenciation du taux d'accise sur le
gazole utilisé par les véhicules utilitaires, présentée par la France
conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81/CEE du 19
octobre 1992 modifiée (carburants Diesel des véhicules publics locaux de
passagers) : note de la représentation permanente du 20 juin 2000 (adopté le 12
mars 2001).
N° E 1589. - Lettre de la Commission européenne du 17 octobre 2000 relative à
une demande de dérogation présentée par l'Italie en application de l'article
27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière
de TVA (secteur des matériaux usagés et des déchets) (adopté le 19 mars
2001).
N° E 1603. - Proposition de décision du Conseil relative aux taux réduits et
aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques (adopté le 12 mars 2001).
N° E 1604. - Lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2000 relative à
une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article
8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (gazole, GPL) : lettre de la Commission aux Etats membres (adopté le
12 mars 2001).
N° E 1613. - Lettre de la Commission européenne du 27 novembre 2000 relative à
une demande de dérogation présentée par l'Espagne en application de l'article
27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière
de TVA (secteur des matériaux usagés et des déchets) (adopté le 19 mars
2001).
N° E 1617. - Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à
une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas en application de
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil (gazole utilisé
par les taxis pendant l'année 2000) (adopté le 12 mars 2001).
N° E 1618. - Lettre de la Commission européenne du 4 décembre 2000 relative à
une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article
27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière
de TVA (transport international de personnes) (adopté le 19 mars 2001).
N° E 1638. - Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de l'acte du
Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : actes législatifs et
autres documents (adopté le 15 mars 2001).
N° E 1640. - Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures
autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits
agricoles transformés originaires de Pologne (adopté le 6 mars 2001).
N° E 1644. - Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2001
des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour
certains produits agricoles transformés originaires de Norvège (adopté le 19
mars 2001).
N° E 1646. - Proposition de règlement du Conseil interdisant l'exportation de
certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant
l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières
décidés à l'encontre des taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE)
n° 337/2000 du Conseil (adopté le 6 mars 2001).
N° E 1677. - Proposition de règlement du Conseil portant modification du
règlement (CE) n° 1334/2000 concernant la liste des biens et des technologies à
double usage destinés à l'exportation (adopté le 6 mars 2001).
N° E 1681. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de
Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre, en
Islande ou en Norvège (adopté le 15 mars 2001).
N° E 1682. - Projet de recommandation du Conseil du ... sur la décharge à
donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 1999 (adopté le 12 mars 2001).
N° E 1683. - Projet de décision du Conseil sur la communication au public de
certaines catégories de documents du Conseil (adopté le 19 mars 2001).
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