SEANCE DU 27 MARS 2001
M. le président.
La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 1012, adressée à Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jean-Claude Carle.
Madame la ministre, j'interviens aujourd'hui pour vous faire part de mon
inquiétude. Je serais effectivement peiné que le ministère de l'aménagement du
territoire et de l'environnement soit à l'origine d'une nouvelle saisine de la
justice européenne.
Une fois de plus, il semblerait que la France risque de se faire montrer du
doigt par la Cour européenne des droits de l'homme pour sa conception, somme
toute personnelle, des libertés publiques. En effet, il apparaît que la liberté
de circuler et le droit de propriété se voient, une fois encore, bafoués à la
suite de la circulaire de décembre 2000 relative à la circulation des
motos-neige à des fins de loisirs.
Prise à l'issue de la rencontre du 27 septembre dernier, à Chambéry, avec les
principaux acteurs concernés, elle s'avère empêcher toute évolution nécessaire
à la tenue des pratiques et aux besoins spécifiques des populations
montagnardes.
Déjà, l'application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des
véhicules terrestres dans les espaces naturels avait créé des difficultés pour
les maires des stations et des communes touristiques de montagne. Cette loi
reposait sur un principe général d'interdiction de tous les véhicules à moteur
dans les espaces naturels. Seul l'article 4 autorisait, à titre dérogatoire,
l'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs sur des terrains
spécialement ouverts à cet effet, et ce conformément à l'article L. 442-1 du
code de l'urbanisme.
Certes, la rédaction de cette circulaire s'imposait pour des questions de
sécurité et d'évolution récente de la jurisprudence en la matière. Toutefois,
aucune des propositions formulées par les associations nationales d'élus, qu'il
s'agisse de l'association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, ou de
l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été,
n'a été prise en considération.
Ainsi, notamment, le convoyage des clients vers les restaurants d'altitude, la
desserte des chalets isolés, la circulation des motos-neige sur des voies
fermées à la circulation publique restent soumis aux interdictions prévues par
la loi.
La notion de « terrain » étant conçue de façon très restrictive, il est
manifeste que l'idée sous-jacente de cette mesure n'était autre que la
réduction à sa plus stricte expression des possibilités d'utilisation des
motos-neige à des fins de loisirs.
C'est la raison pour laquelle je me permets de demander à Mme la ministre de
l'environnement si le Gouvernement a l'intention de traduire dans les faits les
évolutions qui permettraient, tout en respectant les contraintes liées à
l'environnement et à la sécurité, de prendre en considération les propositions
formulées par les élus et les professionnels de la montagne.
Par ailleurs, je désirerais savoir si elle a l'intention de porter à la
connaissance des associations nationales les conclusions du rapport élaboré par
l'inspection générale de son ministère au sujet de l'immatriculation des
motos-neige.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le sénateur, Mme Voynet,
empêchée ce matin, m'a demandé d'apporter les éléments de réponse suivants à
votre question.
La circulaire de septembre dernier, élaborée après une large concertation avec
l'ensemble des acteurs de la montagne, respecte l'esprit de la loi de 1991, qui
vise à la fois à la protection des espaces naturels et à la sécurité des
personnes en montagne.
La loi, vous l'avez souligné, pose le principe de l'interdiction des véhicules
à moteur. Cependant, toute une série de dérogations sont prévues. Sont ainsi
visés les véhicules utilisés à des fins de service public, dans le cadre
d'activités professionnelles, y compris pour assurer le ravitaillement des
restaurants d'altitude lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de les atteindre, ou
pour l'entretien et l'exploitation des espaces naturels.
En ce qui concerne les pratiques de loisirs, c'est la notion de terrain -
d'une façon qui ne me paraît pas excessivement restrictive - qui a été retenue,
avec deux seules conditions : le balisage complet du terrain et son affectation
exclusive à cette activité, pour des raisons de sécurité.
Pour ce qui est du rapport de l'inspection générale, il est disponible à ce
jour sur le site du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement.
Enfin, Mme la ministre de l'environnement a demandé aux préfets coordinateurs
des massifs de réunir un groupe de travail au niveau de chaque massif pour
avoir une vision globale des terrains aménagés.
Vous permettrez au ministre de la jeunesse et des sports d'ajouter qu'au mois
de juin prochain se mettra en place le conseil national des activités physiques
et sportives, auquel participeront, bien sûr, tous les acteurs du mouvement
sportif mais également des représentants des élus et des associations d'élus.
Au sein de ce conseil national des activités physiques et sportives, la loi a
permis la mise en place d'un comité national des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature. Dès qu'il sera constitué, ce comité national
devrait pouvoir se saisir de la question qui vous préoccupe, monsieur le
sénateur.
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous m'avez
apportées, mais j'aurais bien sûr préféré des réponses prenant davantage en
compte les préoccupations des élus et des professionnels de la montagne.
Je l'ai dit, nous sommes tous attachés à la sécurité, à la protection de
l'environnement et de la qualité de vie. Nous vivons tous dans des sites
exceptionnels qu'il faut protéger.
Comme Mme la ministre de l'environnement, je suis très attaché à la protection
de la faune et de la flore, à la protection du grand tétras, du petit tétras,
des crapauds siffleurs à ventre jaune ou de je ne sais quelle variété d'ancolie
!
(Sourires.)
Mais, autant que de la flore et de la faune, c'est aussi
des populations qui vivent sur ces territoires et qui les font vivre qu'il faut
tenir compte, en leur permettant d'exister.
C'est, finalement, tout le problème de l'aménagement durable, celui qui tient
compte de l'économie et de l'écologie, qu'il faut concilier, mais pas au
détriment des acteurs économiques. J'espère que le bon sens l'emportera sur le
dogmatisme.
SITUATION DES DEMANDEURS D'ASILE