SEANCE DU 18 JANVIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 22, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 2121-27, il est inséré dans le code général des
collectivités territoriales un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront
mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés
par l'assemblée délibérante. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également les
amendements n°s 13, 14 et 16.
M. le président.
Je suis effectivement saisi parM. Vasselle de trois autres amendements qui
tendent également à insérer des articles additionnels après l'article 22.
L'amendement n° 13 tend à insérer, après l'article 22, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après l'article L. 3121-23, est insérée dans le code général des
collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section... - Moyens mis à la disposition des élus.
«
Art. L. ... -
Les moyens humains, logistiques et financiers qui
seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront
fixés par l'assemblée délibérante. »
L'amendement n° 14 vise à insérer, après l'article 22, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après l'article L. 4132-22, est insérée dans le code général des
collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section... - Moyens mis à la disposition des élus.
«
Art. L. ... -
Les moyens humains, logistiques et financiers qui
seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront
fixés par l'assemblée délibérante. »
L'amendement n° 16 a pour objet d'insérer, après l'article 22, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-11, est insérée dans le code général des
collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section... - Moyens mis à la disposition des élus.
«
Art. L. ... -
Les moyens humains, logistiques et financiers qui
seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront
fixés par l'assemblée délibérante. »
Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit là d'amendements d'appel.
J'ai bien conscience que ces dispositions auraient plus leur place dans un
texte sur la décentralisation que dans un texte sur le statut de l'élu.
Cela étant, M. le ministre de l'intérieur a lui-même reconnu ce matin
l'existence d'un vide juridique en la matière. Celui-ci a été partiellement
comblé, mais seulement en ce qui concerne les fonctionnaires.
Il reste que les élus doivent aussi voir leur situation clarifiée au regard de
ce qu'on qualifie parfois d'avantages en nature ; mais il s'agit en fait des
moyens matériels permettant aux élus d'exercer leurs fonctions.
J'espère que le futur texte sur la décentralisation donnera aux élus au moins
un début de sécurité juridique en la matière.
En vérité, qui peut, mieux que les électeurs, sanctionner une assemblée qui se
serait octroyé des avantages outranciers au titre des moyens mis à la
disposition de ses membres ? En cas d'abus, les électeurs sauront infliger la
sanction qui s'impose.
Comme l'affirmait Jean-Paul Delevoye tout à l'heure sur un autre sujet, il
convient, à cet égard aussi, de responsabiliser les assemblées délibérantes
tout en les dotant des moyens suffisants pour que chaque élu puisse exercer ses
fonctions.
Un certain nombre de dispositions avaient été prises autrefois par les,
assemblées elles-mêmes, mais des textes sont venus limiter aux groupes
politiques les possibilités en la matière. Il faut donc, aujourd'hui, revoir la
législation sur ce point. Si nous ne le faisons pas à l'occasion de la présente
discussion, nous pourrons le faire lors de l'examen du texte relatif à la
décentralisation qui nous sera prochainement soumis.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 12, 13, 14 et 16 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements pour
la raison qu'a évoquée M. Vasselle lui-même, à savoir qu'ils trouveraient mieux
leur place dans un texte relatif à la décentralisation.
Il reste que la question de l'« accompagnement » du fonctionnement de cetaines
assemblées doit être posée.
Nous avons besoin, c'est vrai, d'une « respiration » entre la fonction
publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest.
Nous avons en partie réglé ce problème !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Certes, mais il faut poursuivre la réflexion. Il conviendrait
que ce que l'Etat accorde puisse également être accordé par les collectivités
locales, pour qu'elles soient en mesure de bénéficier des compétences de ces
fonctionnaires.
Nous menons aussi, au sein d'un certain nombre d'assemblées départementales ou
régionales, des réflexions sur ce sujet, et il arrive que les chambres
régionales des comptes soient amenées à s'interroger.
Comme M. Vasselle, je considère que, dans un texte sur la décentralisation,
les clarifications nécessaires devraient être apportées, de manière que chacun
sache, dans la plus totale transparence, ce qu'il est possible de faire et ce
qu'il est interdit de faire.
Il faudrait surtout faire en sorte que ce qui est autorisé au niveau de l'Etat
puisse l'être aussi au niveau des exécutifs locaux. Nous sommes en effet un
certain nombre à nous interroger sur l'extraordinaire comptabilité analytique
qui est imposée aux collectivités locales quant à leur gestion patrimoniale,
alors que l'Etat est incapable d'offrir la même lisibilité dans la gestion de
son propre patrimoine. Si nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité
d'une transparence concernant les collectivités territoriales, nous ne pouvons
que déplorer l'opacité qui entoure le versement d'un certain nombre de primes
dans l'appareil de l'Etat.
Il ne s'agit pas de faire un procès à tel ou tel gouvernement. Il s'agit de
réfléchir à l'exigence de transparence de la population, car la transparence
est effectivement une condition de la démocratie, ainsi qu'à un équilibre entre
les règles qui s'imposent aux collectivités locales et celles qui s'imposent à
l'Etat. Ce que celui-ci exige des collectivités locales, il doit pouvoir se
l'imposer à lui-même.
Les problèmes que soulève ici M. Vasselle devront être au coeur de notre
réflexion lorsque nous aborderons les textes liés à la décentralisation, et je
suis sûr que notre collègue aura alors à coeur de nous soumettre à nouveau ses
propositions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12, 13, 14 et 16 ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
C'est là un débat récurrent. Vous vous souvenez
certainement, monsieur le président, que nous avons eu exactement le même débat
à propos des moyens de fonctionnement et de travail alloués aux élus
administrateurs des sociétés d'économie mixte, puisque vous étiez rapporteur du
texte y afférent.
M. le président.
Quelle mémoire !
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
On ne peut pas ne pas se souvenir de vos interventions, monsieur le président
!
(Nouveaux sourires.)
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Cela signifie que, ce débat, nous devrons l'avoir à
nouveau et, je l'espère, le trancher lors de l'examen du projet de loi qui sera
bientôt soumis au Parlement.
Sur le fond, au-delà des indemnités qui sont assurées à chaque élu local et
dont l'amélioration doit être recherchée - nous l'avons tous dit cet après-midi
-, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la mise à
disposition de moyens au profit des groupes d'élus, il est vrai sous certaines
conditions et uniquement pour les plus grandes collectivités. La mesure qui est
proposée par M. Vasselle irait beaucoup plus loin, en généralisant la
possibilité de mobiliser des moyens de toute nature, sans encadrement ni
limitation sur le plan financier, et sans précision sur la manière dont ces
moyens pourraient être utilisés. Il est facile d'imaginer à quelles dérives, et
donc à quelles critiques, cela pourrait donner lieu !
La mesure n'est donc pas recevable en l'état, et le Gouvernement y est
défavorable, mais c'est un sujet qui appelle une réflexion, sur laquelle ni lui
ni le Parlement ne pourront faire l'impasse lors du débat à venir sur la
décentralisation.
M. le président.
Monsieur Vasselle, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, vous l'avez bien compris, j'étais d'emblée tout à fait
disposé au retrait de ces quatre amendements.
Je prends acte des déclarations qui viennent d'être faites.
Je relèverai cependant dans celle de M. le secrétaire d'Etat que, selon lui,
ma proposition, en l'état, ouvrirait la voie à des abus de la part des
collectivités territoriales et des assemblées. Mais, monsieur le secrétaire
d'Etat, l'électorat ne manquerait pas de sanctionner l'assemblée qui se
laisserait aller à de tels abus. Quel électorat d'une commune, d'un département
ou d'une région ne sanctionnerait pas une assemblée qui s'octroierait des
moyens de fonctionnement exorbitants ?
Je crois qu'il faut faire confiance à l'esprit de responsabilité des élus, à
leur capacité de s'autogérer, de définir un niveau convenable pour les moyens
qui leur permettent d'exercer leurs fonctions.
Sinon, on est aux antipodes de l'esprit des lois de décentralisation ! Si l'on
a voulu décentraliser, c'est parce que l'on a considéré que les élus étaient
majeurs et n'avaient plus besoin de la tutelle de l'Etat pour les guider
quotidiennement dans l'exercice de leurs fonctions !
Appliquons les lois de décentralisation dans leur esprit et laissons au peuple
souverain le soin de sanctionner ceux qui n'auront pas eu un comportement
juste.
Cela étant précisé, je retire mes amendements.
M. le président.
Les amendements n°s 12, 13, 14 et 16 sont retirés.
Intitulé
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi : « Proposition de loi relative à la démocratie locale ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble