SEANCE DU 18 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 8. - L'article L. 2123-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance aux séances et réunions
prévues à l'article L. 2123-1 par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités
de fonction et les dépenses de toutes natures exposées par les mêmes élus dans
le but exclusif de leur permettre de participer à ces réunions peuvent être
compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent
; »
« 2° Cet article est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance à des réunions, soit sur
convocation du représentant de l'Etat dans le département, soit à la demande
d'une collectivité territoriale dont il n'est pas l'élu, par un élu local qui
ne bénéficie pas d'indemnité de fonction, peuvent être compensées par l'Etat ou
la collectivité ayant sollicité sa participation, dans les limites prévues à
l'alinéa précédent. »
Sur l'article, la parole est à M. Del Picchia.
M. Robert Del Picchia.
Il est une catégorie d'élus qu'il ne faut pas oublier : c'est celle des
Français de l'étranger. Je ne parle pas seulement des sénateurs qui, comme moi,
représentent les Français établis hors de France ; je parle aussi des 150
grands électeurs qui sont des membres du CSFE élus au suffrage universel direct
dans leur circonscription à l'étranger. Il s'agit non pas de collectivité
territoriale, mais de collectivité publique. Administrativement, il existe
d'ailleurs un département français de l'étranger dans l'administration ; c'est
bizarre, mais c'est comme cela !
Dans l'exercice de leur mandat d'élu, ils sont convoqués par les ambassades et
les consulats dans la capitale d'un pays - puisque généralement l'ambassade est
dans la capitale - pour, notamment, participer aux travaux de la commission des
bourses - pour attribuer des bourses aux élèves dans les écoles - du comité
pour l'emploi - pour trouver des emplois aux Français de la région - ou du
comité d'action sociale, au sujet des retraites, en particulier. Ces élus se
déplacent, surtout pour venir assister, à Paris, aux réunions du Conseil
supérieur des Français de l'étranger. Quelques indemnités leur sont alors
versées, mais ils en perçoivent peu au sein de leur circonscription. S'ils sont
fonctionnaires, ils sont dispensés de venir travailler, mais, s'ils sont dans
le privé, ils prennent sur leurs jours de congé ou subissent des pertes de
salaire.
Je voulais seulement attirer l'attention sur cette catégorie d'élus, en ce
moment précis. Peut-être, lors de l'examen du projet de loi sur la
décentralisation, pourra-t-on évoquer ce problème et prendre en considération
le sort de ces 150 élus de la République au suffrage universel ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je vous remercie, monsieur Del Picchia, de poser ce problème,
auquel - je l'avoue très honnêtement - nous n'avions pas pensé.
Il convient effectivement de réfléchir au cas particulier que vous venez
d'évoquer, que nous ne pouvons évidemment traiter à l'occasion de l'examen de
cette proposition de loi. Nous tiendrons compte de vos analyses et de vos
propositions pour tenter d'apporter une réponse à cette revendication
légitime.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
La situation des élus des Français de l'étranger
montre la nécessité - M. Delevoye en convient - d'un travail en commun entre le
Parlement, l'ensemble des associations représentant les élus dans notre pays et
le Gouvernement, pour élaborer un texte plus global.
S'agissant de l'article 8, les élus municipaux non indemnisés qui participent
à des réunions liées à leur mandat peuvent aujourd'hui voir compenser par leur
commune les pertes de revenu consécutives à leur absence professionnelle. Dans
d'autres propositions de loi, ce dispositif a été étendu à la prise en charge
des frais de garde d'enfants. Son élargissement au remboursement de frais de
toute nature et aux réunions autres que celles de la collectivité répond donc
bien au souci, qui semble être partagé au sein de cette assemblée, de mieux
garantir le défraiement des élus non indemnisés.
Sans doute faudrait-il là aussi, au prix d'un approfondissement de ces
dispositifs, préciser le champ de cette mesure. En l'espèce, le Gouvernement
s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, considérant que ces
dispositions doivent être approfondies, même si elles vont dans le sens
souhaité par chacun.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Articles 9 à 15