SEANCE DU 9 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 3. - I. - Le quinzième alinéa (10°) de l'article L. 133 5 du code du
travail est ainsi rédigé :
« 10° L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur
appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès
à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de
travail ; »
« II. - Le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 136-2 du code du travail est
ainsi rédigé :
« 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du
principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les
salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une
race, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser
les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces
principes d'égalité. » -
(Adopté.)
Article 4